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Loi n°2004-053 du 28 Janvier 2005 Fixant les principes de la politique des transports terrestres

Discipline
Transports
Date
28 Janvier 2005
Référence
2004-053
Journal Officiel
n° 2966 du 25/04/2005, p. 3456
Notes du CNLEGIS
Toutes dispositions antérieures et contraires abrogées. Loi n°95-029 du 18/09/95 modifiée. . Voir Décret d'application n°2006-279 du 25/04/2006, J.O n°3105 du 07/05/2007 page 2949. Voir décret d'application n°2006-261 du 11/04/2006, J.O n°3175 du 24/03/2008 page 2710 Voir décret d'application n°2006-279 du 25/04/2006, J.O n°3175 du 24/03/2008 page 2717 Voir arrêté d'application n°3681/2013 du 26/02/2013, J.O n°3476 du 01/04/2013 page 995 Voir décret d'application n°2024-1683 du 24 septembre 2024, de l'article 11 point C

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