PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-051 Modifiant le taux des amendes dans le Code Pénal.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Pénal édité en 1960 prévoit des peines d'amende dont le taux s'avère actuellement largement dépassé.
Cela fait perdre à l'amende son caractère dissuasif et sactionnateur.
Devant la nécessité de sanctionner avec fermeté les infractions, de conserver le pouvoir intimidant des amendes pénales et pour des considérations économiques, il apparaît indispensable de les réactualiser en multipliant par vingt le minimum et par trente le maximum du taux des peines d'amende fixé par le Code Pénal.
Toutefois, ce nouveau taux ne s'applique pas aux amendes prévues par des lois postérieures à la date du 1er janvier 1999 lesquelles sont déjà adéquates.
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-051 Modifiant le taux des amendes dans le Code Pénal.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 09 décembre 2004 et du 22 décembre 2004,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 04- HCC/D3 du 26 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Les dispositions du Code Pénal prévoyant des peines d'amende sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Le taux minimum des amendes prévues par le Code Pénal est multiplié par vingt;
- Le taux maximum est multiplié par trente.
Article 2. La présente Loi ne s'applique pas au taux des amendes fixé par les lois postérieures à la date du 1er janvier 1999.
Article 3. Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.
Article 4. La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 28 janvier 2005
Marc RAVALOMANANA