PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-043
Autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
EXPOSE DES MOTIFS
La mondialisation de l'économie est devenue irréversible.
Un des avantages de ce processus est la possibilité offerte à tout le monde d'accéder au marché international d'investissement.
Des capitaux énormes sont disponibles et, sont prêts à s'investir là où les conditions sont favorables et dans les pays présentant des sécurités en matière d'investissement.
Madagascar a entrepris des actions pour instaurer un climat favorable à l'investissement avec des mesures parfois audacieuses pour attirer les investisseurs, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique économique libérale avec un accent particulier sur l'ouverture sur le marché extérieur.
Compte tenu de l'insuffisance de l'épargne nationale, sans pour autant négliger la contribution des investisseurs nationaux, l'investissement direct étranger devrait constituer un important levier de notre croissance économique.
La France a toujours été notre principal partenaire économique bilatéral, et les différentes missions économiques françaises venues à Madagascar témoignent de la volonté des opérateurs économiques françaises d'investir davantage à Madagascar.
Conscients de l'existence de cette forte potentialité de coopération en matière d'investissement entre les deux pays, les deux Gouvernements ont décidé de signer un Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Cet Accord constitue un cadre juridique formel capable d'attirer et de sécuriser les investissements effectués, par des ressortissants des deux pays au mieux de leurs intérêts communs.
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-043
Autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 04 novembre 2004 et du 17 novembre 2004,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 04- HCC/D1 du 05 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord signé le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Antananarivo, le 14 janvier 2005
Marc RAVALOMANANA