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Loi n°2004-035 du 30 Septembre 2004 Portant loi de règlement pour 1997.

Discipline
Finances
Date
30 Septembre 2004
Référence
2004-035
Journal Officiel
n° 2942 du 22/11/2004, p. 4567
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°29-HCC/D3 du 29/09/2004 au même J.O page 4566.

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