PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-029 Autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en %u0153uvre de la résolution WHA 52.18 adoptée à l'unanimité lors de la 52ème Assemblée Mondiale de la Santé et conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OMS, un Organe Intergouvernemental de Négociation ouvert à tous les Etats Membres de l'OMS a été institué en mai 1999 pour négocier et adopter la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et les protocoles y relatifs.
La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac a été adoptée le 21 mai 2003 lors de la 56ème Assemblée Mondiale de la Santé par les 192 Etats Membres de l'OMS. Cette adoption démontre la volonté de la Communauté Internationale de lutter efficacement contre cette épidémie de tabagisme qui menace la santé.
A cet effet, faut-il rappeler qu'une personne meurt toutes les 6,5 secondes à cause du tabac et que le tabagisme est actuellement la première cause de décès prématurés dans le monde. Dans notre pays, l'âge d'initiation tabagique se situe entre 11 et 15 ans et la prévalence du tabagisme en milieu rural s'élève à 80%.
En vertu des dispositions finales retenues pour cette Convention-Cadre, quarante instruments de ratification ont été requis pour son entrée en vigueur. 168 pays sur les 192 Etats Membres de l'OMS ont signé la Convention- cadre et 24 pays l'ont jusqu'ici ratifiée.
Madagascar adhère pleinement à cette Convention-Cadre grâce à la signature de ladite Convention-Cadre par la Partie malgache à New York le 24 septembre 2003. Et soulignons que notre pays a activement participé à toutes les sessions de cet Organe Intergouvernemental de Négociation ainsi qu'aux réunions consultatives intersessions de la Région Afrique de l'OMS.
Par ailleurs, conformément aux résolutions de la Convention-Cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui recommandent la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif de lutte antitabac, Madagascar a élaboré, pour parer au plus pressé, l'Arrêté n° 18 171/2003 du 22 octobre 2003 fixant la réglementation en matière d'industrialisation, d'importation, de commercialisation et de consommation des produits du tabac é3 Madagascar, paru au Journal Officiel de la République du 29 décembre 2003. Actuellement, le projet de Décret portant création du Comité National Multisectoriel du Lutte Antitabac -CNaMLAT - est en cours d'élaboration.
Pour en revenir à la Convention-cadre, c'est un accord international juridiquement contraignant qui permet de circonscrire cette épidémie silencieuse du tabac. Ainsi, son approbation constitue un processus et un produit au service de la santé publique.
L'objectif de cette Convention-cadre est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, en offrant un cadre pour la mise en oeuvre des mesures de lutte antitabac aux niveaux nationaux, régional et international.
Les principes directeurs de cette Convention-Cadre comprennent à la fois des mesures nationales et transnationales visant à faire apparaître clairement :
- que chacun doit être informé des conséquences néfastes sur la santé de la consommation des produits du tabac et de l'exposition à la fumée du tabac;
- que le secteur de la Santé a une responsabilité majeur dans la lutte contre l'épidémie de tabagisme, mais que le succès de cette entreprise ne pourra être assuré qu'avec la pleine participation de tous les secteurs de la société;
- et que si l'on ne s'attaque pas aux dimensions nationales et transnationales de la lutte antitabac, même les programmes nationaux les plus complets risquent d'être réduits à néant.
Plusieurs domaines sont définis et traités dans cette Convention-Cadre tels :
- les mesures relatives à la réduction de la demande de tabac en particulier sur le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac; sur la publicité, la promotion et le parrainage en faveur des produits du tabac;
- les mesures concernant la réduction de l'offre de tabac, notamment sur le commerce illicite des produits du tabac et sur la vente aux et par les mineurs;
- les questions se rapportant à la protection de l'environnement, à la responsabilité, à la coopération, à la communication, aux dispositions institutionnelles et aux ressources financières ainsi qu'au règlement des différends.
Aussi, faut-il préciser que si le secteur de la Santé tient le premier rôle dans cette lutte antitabac, étant donné que c'est une lutte multisectorielle et pluridisciplinaire et que le tabagisme touche toutes les cultures, toutes les sociétés et toutes les couches socio-économiques; le succès de cette lutte ne pourra être assuré qu'avec le concours et la participation active de tous secteurs public et privé, organisations non gouvernementales, société civile, médias...
Tous les efforts qui ont été déployés méritent d'être redoublés. En effet, les mesures et les dispositions prises doivent être renforcées pour accélérer cette action collective et internationale, notamment en ce qui concerne :
- la mise en place des cadres institutionnel, structurel, réglementaire et législatif de lutte antitabac;
- le renforcement des activités de prévention, de mobilisation sociale, d'information et de formation;
- la promotion des mesures de lutte à l'échelle individuelle, et collective;
- le renforcement du système de prise en charge des personnes affectées par le tabagisme;
- le développement de la recherche opérationnelle et du suivi des programmes;
- le renforcement de la coopération et de la coordination des activités.
Enfin, il importe de mentionner que tout le processus de mise en %u0153uvre de cette lutte antitabac dépend de la volonté politique et de l'attachement soutenu à la cause de la santé publique.
Aussi, pour refléter la volonté de la Partie malgache d'adhérer complètement à cette Convention-cadre, afin de préserver la santé de la population malagasy, la ratification de ladite Convention-cadre constitue-t-elle une étape incontournable.
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-029 Autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet 2004 et du 29 juillet 2004,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 23-HCC/D1 du 08 septembre 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 09 septembre 2004
Marc RAVALOMANANA