Loi n°2004-026 du 04 Août 2004 Autorisant la ratification de l'Accord de financement de développement conclu le 21 juin 2004 entre la République de Madagascar et l'Association internationale de Développement relatif au Crédit à l'Appui de la Réduction de la Pauvreté

Discipline: Finances
Date: 04 Août 2004
Référence: 2004-026
Journal Officiel: n° 2921 du 09/08/2004, p. 2717
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spéciale. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°15-HCC/D1 du 04/08/2004 au même J.O page 2700 Voir décret de ratification n°2004-785 du 04/08/2004 au même J.O page 2748 Voir texte de l'Accord au même J.O pages 2749 à 2774

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