Loi n°2004-025 du 04 Août 2004 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 3 juin 2004 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Développement Communautaire Crédit n° 3498-I-MAG

Discipline: Finances
Date: 04 Août 2004
Référence: 2004-025
Journal Officiel: n° 2921 du 09/08/2004, p. 2716
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spéciale. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°14-HCC/D1 du 04/08/2004 au même J.O page 2698 Voir décret de ratification n°2004-784 du 04/08/2004 au même J.O page 2732 Voir texte de l'Accord au même J.O pages 2733 à 2747.

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