PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-022
Autorisant la ratification de l'Accord de crédit ,conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (CREDIT n° 970 P).
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de procéder au financement de Programme de Promotion de Revenus Ruraux, la République de Madagascar a conclu le 12 mai 2004 un Accord de prêt d'un montant de SEPT MilLIONS SEPT CENT MILLE (7 700 000 ) USD soit environ QUINZE MILLIARDS DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS (15 275 000 000) ARIARY avec le Fonds de l'OPEP.
I - OBJECTIFS DU PROJET
(i) Le prêt vise à développer le partenariat entre les groupes de petits producteurs et les opérateurs commerciaux en vue d'augmenter la valeur ajoutée de producteurs, d'introduire de nouveaux produits et y d'améliorer les conditions de transport des produits.
(ii) Le projet a pour but de développer l'économie du pays en améliorant l'économie les petits producteurs aux marchés, de promouvoir la croissance et la diversification de la base productive rurale, en renforçant les groupes de producteurs dans le développement des mécanismes et l'appui financier des petits producteurs pour leurs investissements.
II - COMPOSANTES DU PROJET
- PARTIE A : Appui aux développements des pôles et aux partenariats commerciaux.
- PARTIE B : Appui à la structuration du monde rural et à l'amélioration de la base productive.
- PARTIE C : Appui aux services financiers ruraux.
- PARTIE D : Appui aux institutions politiques et gestion.
III - CONDITIONS FINANCIERES DU PRET
Montant : 7700000 USD, soit environ 15275000 000 ARIARY.
Taux d'intérêt : 1% par an sur le capital décaissé ou en cours de mobilisation.
Frais d'administration : 1 % par an sur le capital décaissé ou en cours.
Paiement des intérêts et de frais d'Administration (en dollars) : semestriel, les 15 mai et 15 novembre de chaque année.
Remboursement du capital : en dollars en monnaie convertible acceptée par le Fonds au taux de change en vigueur du moment.
Période de maturité : 20 ans y compris un différé de 5 ans.
Début de remboursement : 15 mai 2009.
Fin de remboursement : 15 novembre 2023.
Aux termes de l'article 82, Paragraphe VIII de la Constitution, " la ratification ou l'approbation de traités ... qui engagent les finances de l'Etat ...doit être autorisée par la loi ".
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-022 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux (CREDIT n° 970 P).
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en leur séance respective en date du 06 juillet 2004 et du 27 juillet 2004,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Décision n° 21 - HCC/D1 du 1er septembre 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Programme de Promotion de Revenus Ruraux d'un montant de SEPT MILLIONS SEPT CENT MILLE DOLLARS ( 7.700.000 USD ), soit l'équivalent de QUINZE MILLIARDS DEUX CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS ( 15 275 000 000 ) ARIARY.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 03 septembre 2004
Marc RAVALOMANANA