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Loi n°2004-013 du 19 Août 2004 Autorisant la ratification de l'Accord de don du Fonds pour l'Environnement Mondial (Projet d'Appui au Programme Environnemental 3)

Discipline
Finances
Date
19 Août 2004
Référence
2004-013
Journal Officiel
n° 2925 du 06/09/2004, p. 3065
Notes du CNLEGIS
. J.O édition spéciale . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°20-HCC/D1 du 11/08/2004 au même J.O page 3063 . Voir Texte de l'Accord au même J.O pages 3089 à 3106 . Voir Décret de ratification n°2004-805 du 19/08/2004 au même J.O page 3088


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2004-013 Autorisant la ratification de l'Accord de don du Fonds pour l'Environnement Mondial, (Projet d'appui au Programme environnemental 3).



L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 juillet 2004 et du 19 juillet 2004,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n° 20-HCC/D1 du 1l août 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de don n° TF053226-MAG d'un montant de neuf (9) millions US$ du


21 mai 2004, entre la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement agissant en qualité d'Agence d'exécution du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) et la République de Madagascar dans le cadre du Programme Environnementa13.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Promulguée à Antananarivo, le 19 août 2004.


Marc RAVALOMANANA.


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