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Loi n°2004-012 du 19 Août 2004 Autorisant la ratification de l'Accord de don de l'Association Internationale de Développement (IDA) (Projet d'Appui au Programme Environnemental 3)

Discipline
Finances
Date
19 Août 2004
Référence
2004-012
Journal Officiel
n° 2925 du 06/09/2004, p. 3065
Notes du CNLEGIS
. J.O édition spéciale . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°19-HCC/D1 du 11/08/2004 au même J.O page 3062 . Voir Texte de l'Accord au même J.O pages 3067 à 3087 . Voir Décret de ratification n°2004-804 du 19/08/2004 au même J.O page 3066

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2004-012

Autorisant la ratification de l'Accord de don de l'Association. Internationale de Développement (IDA), (Projet d'appui au Programme Environnemental 3).

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 juillet 2004 et du 19 juillet 2004,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 19-HCC/D1 du 1l août 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de don n° HO87-MAG d'un montant de quarante (40) millions US$ du 21 Mai 2004, entre l'Association Internationale, de Développement et la République de Madagascar dans le cadre du Programme Environnemental 3.)

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République,

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 19 août 2004.

Marc RAVALOMANANA

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