Loi n°2004-007 du 26 Juillet 2004 Relative aux lois de Finances.

Discipline: Finances
Date: 26 Juillet 2004
Référence: 2004-007
Journal Officiel: n° 2932 du 04/10/2004, p. 3682
Notes du CNLEGIS: Loi n°63-015 du 15/07/63 et ses textes modificatifs abrogés Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°10-HCC/D3 du 14/07/2004 Voir décret d'application n°2004-571 du 01/06/2004, J.O n°2932 du 04/10/2004 page 3792 Voir décret d'application de l'article 13.b au décret n°2009-1441 du 31/12/2009, J.O n°3334 du 18/10/2010 page 2389 Voir décret d'application n°2014-1852 du 09 décembre 2014, J.O n°3612 du 06 avril 2015, page 1635 (décret d'application de l'article 7) Voir application : loi n°2017-015 du 26/07/2017, J.O n°3768 du 18/08/2017, édition spéciale, page 4984

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