PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-005 autorisant la ratification de l'Amendement en date du 1er décembre 2003 à l'Accord de crédit conclu le 07 mai 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du second projet de Nutrition Communautaire- (Crédit n°3060-1MAG).
EXPOSE DES MOTIFS
Afin d'appuyer l'exécution du Deuxième Projet de Nutrition Communautaire, la Banque Mondiale, par l'intermédiaire de l'Association Internationale de Développement a octroyé au Gouvernement malgache un crédit supplémentaire, d'un montant de 7,3 millions de DTS, équivalent à 10 millions USD, soit environ 61,780 milliards de Fmg.
L'amendement à l'Accord de crédit y afférent a été conclu à Antananarivo le 1er décembre 2003, portant ainsi le montant du crédit dont l'Accord initial a été signé le 07 mai 1998, de 20. 400. 000 DTS à 27. 700. 000 DTS.
La date de clôture sera le 31 octobre 2004.
Conditions financières du crédit additionnel:
- Montant : SEPT MILLIONS TROIS CENT MILLE en Droits de Tirages Spéciaux (7.300.000 DTS)
- Durée totale : 40 ans dont 10 ans de différé
- Remboursement du principal : Par échéances semestrielles payables le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, à compter du 15mars 2014, la dernière échéance étant payable le 15 septembre 2043, chaque échéance jusqu'à celle payable le 15 septembre 2023 est égale à un pour cent (1%) dudit principal et chaque échéance postérieure est égale à deux pour cent (2%) dudit principal.
- Commission d'engagement : (dues sur le principal du crédit non retiré).
Taux fixé par l'Association le 30 juin de chaque année mais ne dépassant pas le taux de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an, payables semestriellement le 15 mars et le15 septembre de chaque année. Elles courent 60 jours après la date de signature de l'Amendement.
Commissions de service
Taux annuel de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1 %) sur le principal du crédit retiré et non encore remboursé, payables semestriellement le 15 mars et le 15 septembre de chaque année.
Aux termes de l'article 82, paragraphe VIII de la Constitution, " la ratification ou l'approbation des traités... qui engagent les finances de l'Etat doit être autorisée par la loi ".
Tel est, l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2004-005 autorisant la ratification de l'Amendement en date du 1er décembre 2003 à l'Accord de crédit conclu le 07 mai 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du second projet de Nutrition Communautaire- (Crédit n°3060-1MAG).
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 10 juin 2004 et du 17 juin 2004,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution;
- Vu la Décision n° 11 - HCC/D1 du 14 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est autorisée, la ratification de l'Amendement en date du 1 er décembre 2003 à l'Accord de crédit conclu le 07 mai 1998 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du Second Projet de Nutrition Communautaire d'un montant de SEPT MILLIONS TROIS CENT MILLE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (7. 300. 000 DTS), soit l'équivalent de SOIXANTE ET UN MILLIARDS SEPT CENT QUATRE VINGT MILLIONS (61.780.000.000) Francs malagasy.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 26 juillet 2004
Marc RAVALOMANANA