Loi n°2004-003 du 24 Juin 2004 Portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Discipline: Energies
Date: 24 Juin 2004
Référence: 2004-003
Journal Officiel: n° 2911 du 28/06/2004, p. 2415
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spéciale. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°06-HCC/D3 du 23/06/2004 au même J.O page 2414. Articles 3,6,7,10,11,13,14,16,17,18,23,24,26,27,28,29,34 à 37,39,40,44 et 46 de la loi n°99-010 du 17/04/99 modifiés. Articles 15,30,43,45,47,48,49 et 51 de la loi n°99-010 du 17/04/99 abrogés. Voir décret d'application n°2004-669 du 29/06/2004, J.O n°2937 du 01/11/2004 page 4007. Voir décret d'application n°2004-670 du 29/06/2004, J.O n°2943 du 29/11/2004, page 4924. . Voir décret d'application n°2012-755 du 07/08/2012, J.O n°3454 du 12/11/2012 page 3221

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