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Loi n°2003-049 du 30 Janvier 2004 Autorisant la ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le programme pour la bonne gouvernance, de développement institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGDI), crédit n° 3829-MAG

Discipline
Finances
Date
30 Janvier 2004
Référence
2003-049
Journal Officiel
n° 2889 du 23/02/2004, p. 967
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la HCC n°08-HCC/D1 du 28/01/2004. Voir décret de ratification n°2004-152 du 30/01/2004


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2003-049 autorisant la ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 1er décembre 203 entre la République de Madagascar et l'Association internationale de développement (IDA) pour financer le Programme pour la bonne gouvernance, le Développement institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGDI-crédit n°3 829 MAG).



Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en leur séance respective en date du 19 décembre 2003 et du 22 décembre 2003,


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la décision n°08-HCC/D1 du 28 janvier 2004 de la Haute Cour constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit de développement conclu le 1er décembre 2003 entre la République de Madagascar et l'Association internationale de développement (IDA) pour financer le Programme pour la bonne gouvernance, le Développement Institutionnel et la réduction de la pauvreté (PGDI) d'un montant de 21,9 millions de DTS soit l'équivalent de 30 millions de dollars USD.



Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République et sera exécutée comme loi de l'Etat.


Marc RAVALOMANANA



Promulguée à Antananarivo, le 30 janvier 2004


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