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Loi n°2003-039 du 30 Janvier 2004 Autorisant la ratification de l'Accord relatif au projet d'électrification rurale (IBERMAD) conclu 1e 3 octobre 2003 entre la République de Madagascar et l'Instituto de Credito Oficial (ICO) du Royaume d'Espagne

Discipline
Energies
Date
30 Janvier 2004
Référence
2003-039
Journal Officiel
n° 2889 du 23/02/2004, p. 966
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la HCC n°03-HCC/D1 du 28/01/2004. Voir décret de ratification n°2004-151 du 30/01/2004

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2003-039

Autorisant la ratification de l'Accord relatif au projet d'électrification rurale (IBERMAD) conclu le 3 octobre 2003 entre la République de Madagascar et l'Instituto de Credito official (ICO) du Royaume d'Espagne.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en leur séance respective en date du 05 décembre 2003 et du 17 décembre 2003,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la décision n°03-HCC/D1 du 28 janvier 2004 de la Haute Cour constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est autorisée la ratification de l'Accord relatif au projet d'électrification rurale (IBERMAD) conclu le 03 octobre 2003 entre la République de Madagascar et l'Instituto de Credito officiel (ICO) du Royaume d'Espagne d'un montant de deux millions quatre-vingt-dix mille deux cent soixante (2 090 260) Euros soit environ quinze milliards (15 000 000 000) francs malagasy.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 30 janvier 2004

Marc RAVALOMANANA

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