MINISTERE DE LA JUSTICE

LOI N° 2003-036 DU 30 JANVIER 2004 Sur les Sociétés Commerciales

EXPOSE DES MOTIFS

La société commerciale est l'instrument essentiel de l'activité économique moderne.

La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques: il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte principal est la loi du 24 juillet 1867 est très éparse puisque une dizaine d'autres textes régissent le fonctionnement d'une société.

Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des Affaires. Cependant, la Commission a voulu ouvrir plus largement l'éventail des formes de sociétés et assouplir le régime légal afin de faire de la société commerciale un outil attrayant et universel. Dans cette optique, elle a provoqué les avis et les observations aussi bien des opérateurs économiques nationaux (dirigeants de sociétés privées, banquiers, experts comptables, fiscalistes, etc...), des juristes (magistrats, avocats, universitaires, huissiers, notaires) que des bailleurs de fonds.

La volonté de la Commission de Réforme du Droit des Affaires a été d'offrir le maximum de choix aux créateurs d'entreprises en ce qui concerne tant les formes sociales que les types de valeurs mobilières. Pour cette raison, le projet reprend les divers types de sociétés connus en droit malgache et en droit français:

Sociétés de personnes: société en commandite simple (SCS), société en nom collectif (SNC), société en participation, groupement d'intérêt économique (GIE), société de fait. Société de capitaux: société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA).

Le projet innove en créant la possibilité de recourir à des variantes nouvelles telles que les SARL et SA unipersonnelle ou la SA avec administrateur général. Il favorise la création de sociétés à capital variable qui bénéficient de l'avantage considérable de la facilité d'accès de nouveaux associés et de sortie des associés qui désirent se retirer.

Pour le reste, les principaux axes de réformes sont les suivants:

• Allégement des formalités de constitution: les statuts sont établis par acte sous seing privé. La formalité de la déclaration de régularité et de conformité est supprimée. La signature du bulletin de souscription vaut adhésion aux statuts de la SA.

• Réglementation de la fondation: les engagements pris par les fondateurs doivent être repris en toute connaissance de cause par la société: soit ils résultent d'un mandat préalable et la reprise est automatique, soit ils figurent dans un état soumis à l'assemblée constitutive ou annexé aux statuts. Avant la reprise, et à défaut de reprise, les fondateurs sont tenus indéfiniment et solidairement des obligations.

• Réglementation de la succursale: la succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestation de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dotée d'une certaine autonomie ou de gestion. La succursale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions organisant ce registre.

• Renforcement de la sécurité des tiers en limitant les cas de nullité des sociétés et en rendant inopposables aux tiers les clauses limitatives des pouvoirs des dirigeants.

• Accroissement de la protection des associés en développant leur information, en renforçant les droits des minoritaires, en accroissant le rôle des commissaires aux comptes. La loi définit l'abus de majorité ou de minorité.

• Diversification des titres émis par les sociétés de capitaux: possibilité d'émettre des actions disposant d'un droit de vote double, des actions de priorité conférant des avantages financiers et des actions dividende prioritaire sans droit de vote. Possibilité de créer des certificats d'investissement (permettant de scinder les droits pécuniaires et le droit de vote), des titres participatifs (qui ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans) et des valeurs mobilières échangeables contre des actions.

• Définitions du cadre des groupes de sociétés (sociétés mères, fusion...) : le texte définit le groupe de société par la notion de contrôle (détention effective du pouvoir de décision). IL définit les notions de participation et de filiale. Les participations croisées sont limitées. Les fusions et scissions sont entourées d'un certain formalisme: elles sont précédées d'un traité de fusion ou de scission. La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.

• Consécration de la notion d'organe social: à l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, en principe tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers.

• Gestion plus souple, notamment grâce à l'institution de l'administrateur général.

• Réévaluation du capital minimum des sociétés.

• Facilitation de la transformation des sociétés.

• Simplification de la publicité qui est organisée dans les journaux d'annonces légales (journal officiel, et journaux qui feront l'objet d'un agrément).

• Réglementation de l'appel public à l'épargne en vue de la création d'une bourse de valeurs.

• Allégement des dispositions pénales par une définition plus stricte des incriminations et la réduction de la gravité des peines.

La loi est d'application immédiate, à compter de sa publication, mais des délais de mise en harmonie de trois et cinq ans sont accordés aux sociétés constituées antérieurement.

Tel est l'objet du présent projet de loi soumis à votre haute approbation.

MINISTERE DE LA JUSTICE

LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 29 octobre 2003 et du 10 décembre 2003, la Loi dont la teneur suit:

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la décision n° 01-HCC/ D. 3 du 28 janvier 2004 relative à la loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

PARTIE PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE PREMIER - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE PREMIER - DEFINITION DE LA SOCIETE

Article premier. La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens en numéraire, en nature ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par la présente loi.

La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés.

Article 2. La société commerciale peut être également instituée, dans les cas prévus par la présente loi, par une seule personne, physique ou morale, dénommée "associé unique", par un acte écrit.

Article 3. - Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

TITRE II - LA QUALITE D'ASSOCIE

Article 4. Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité.

Article 5. Les mineurs, sauf s'ils sont émancipés, et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports.

Article 6. Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.

TITRE III - STATUTS

CHAPITRE PREMIER - FORME DES STATUTS

Article 7. Les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Article 8. Lorsque les statuts sont rédigés par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé. Toutefois, pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, il doit être remis un exemplaire original à chaque associé.

Article 9. Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en cas d'associé unique.

CHAPITRE II - CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

Article 10. Les statuts énoncent :

1° la forme de la société ;

2° sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

3° la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;

4° son siège ;

5° sa durée ;

6° l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

7° l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

8° l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;

9° le montant du capital social ;

10° le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;

11° les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

12° les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE III - DENOMINATION SOCIALE

Article 11. Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.

Article 12. Sauf en ce qui concerne les commanditaires, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Article 13. La société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 14. La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

CHAPITRE IV - OBJET SOCIAL

Article 15. Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts.

Article 16. Toute société doit avoir un objet licite.

Article 17. Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.

Article 18. L'objet social peut être modifié pour chaque forme de société dans les conditions prévues par la présente loi pour la modification des statuts.

CHAPITRE V - SIEGE SOCIAL

Article 19. Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.

Article 20. Le siège doit être fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. Il ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale et doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

Article 21. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Article 22. Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par la présente loi, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société.

CHAPITRE VI - DUREE - PROROGATION

SECTION PREMIERE - Durée

Article 23. Toute société a une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts.

La durée de la société ne peut excéder quatre vingt dix neuf ans.

Article 24. Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à moins qu'il en soit disposé autrement par la présente loi.

Article 25. L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par la présente loi, pour la modification des statuts.

SECTION II - Prorogation

Article 26. La société peut être prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions de forme et de procédure propres à chaque catégorie de société.

Article 27. La prorogation de la société n'entraîne pas création d'une personne juridique nouvelle.

Article 28. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête dans le ressort de laquelle est situé le siège social, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue par le présent article.

L'associé requérant peut être chargé de ce rôle par le président du tribunal.

CHAPITRE VII - LES APPORTS

SECTION PREMIERE - Dispositions générales

Article 29. Chaque associé doit faire un apport à la société.

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.

Article 30. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 43.

Article 31. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, notamment à l'occasion d'une augmentation de capital.

SECTION II - Les différents types d'apports

Article 32. Chaque associé peut apporter à la société :

1° de l'argent, par apport en numéraire ;

2° des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;

3° dans les sociétés de personnes, son industrie, qu'il s'agisse de services utiles à la société, de travail, de compétences ou de toute autre prestation personnelle.

SECTION III - Réalisation des apports en numéraire

Article 33. Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que l'associé s'est engagé à lui apporter.

Sous réserve de l'application de l'article 411, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.

Article 34. Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est devenue propriétaire et qu'elle a intégralement et définitivement encaissées.

Article 35. En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux légal à compter du jour où le versement devait être effectué, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Article 36. A moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital de la société peuvent être réalisés par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.

SECTION IV - Réalisation des apports en nature

Article 37. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens apportés et par la mise à la disposition effective de la société des biens sur lesquels portent ces droits.

Les apports en nature sont libérés intégralement lors de la constitution de la société.

Article 38. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

Article 39. Lorsque l'apport est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur.

Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle%u2011ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur. Dans ce cas, l'apporteur est garant envers la société dans les conditions prévues à l'article précédent.

Article 40. L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié avant l'immatriculation de la société. Toutefois, la formalité ne produit d'effets rétroactifs à la date de son accomplissement qu'à compter de l'immatriculation de la société.

Article 41. Les associés évaluent les apports en nature.

Dans les cas prévus par la présente loi, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports.

Article 42. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par la présente loi.

CHAPITRE VIII - LES TITRES SOCIAUX

SECTION PREMIERE - Principe

Article 43. La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.

SECTION II - Nature

Article 44. Les titres sociaux sont des biens meubles.

SECTION III - Droits et obligations attachés aux titres

Article 45. Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :

1° un droit sur les bénéfices réalisés par la société lorsque leur distribution a été décidée ;

2° un droit sur les actifs nets de la société lors de leur répartition, à sa dissolution ou à l'occasion d'une réduction de son capital ;

3° l'obligation de contribuer aux pertes sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société;

4° le droit de participer et de voter aux décisions collectives des associés, sauf dans le cas du rachat par la société de ses propres titres et de titres ne conférant pas de droit de vote.

5° un droit d'information sur les affaires sociales dans les conditions prévues pour chaque forme de société.

Article 46. Sauf clause contraire des statuts, les droits et l'obligation de chaque associé visés à l'article 45, sont proportionnels au montant de ses apports, qu'ils soient faits lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale.

Toutefois, les statuts peuvent accorder soit aux fondateurs, soit à certains associés ou même à des tiers des avantages particuliers ou bénéfices spéciaux sur les bénéfices ou sur l'actif social, tels que droit spécial sur les bénéfices ou rémunérations exceptionnelles, qui doivent être vérifiés selon les procédures prévues à la présente loi.

Dans tous les cas, sont réputées non écrites les stipulations attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, ainsi que celles excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes.

Article 47. Les droits mentionnés à l'article 45 doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés que par des dispositions expresses du présent texte.

SECTION IV - Valeur nominale

Article 48. Les titres émis par une société doivent avoir la même valeur nominale.

SECTION V - Négociabilité, cessibilité

Article 49. Les parts sociales sont cessibles.

Les actions sont cessibles ou négociables.

Article 50. Les sociétés anonymes émettent des titres négociables.

L'émission de ces titres est interdite pour les sociétés autres que celles visées au premier alinéa du présent article, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. Il leur est également interdit de garantir une émission de titres négociables, à peine de nullité de la garantie.

Article 51. Dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, à défaut d'accord amiable entre les parties, par expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

SECTION VI - Détention des titres sociaux par un seul associé

Article 52. Dans le cas des sociétés dont la forme unipersonnelle n'est pas autorisée par la présente loi, la détention par un seul associé de tous les titres sociaux n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce compétent statuant en référé cette dissolution, si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. En tout cas, il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

CHAPITRE IX - CAPITAL SOCIAL

SECTION PREMIERE - Dispositions générales

Article 53. Toute société doit avoir un capital social qui est indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent texte.

Article 54. Le capital social représente le montant des apports en capital faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission.

Article 55. En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports.

En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, la société émet des titres sociaux ou élève le montant nominal des titres sociaux existants. Ces deux procédés peuvent être combinés.

Article 56. Le capital social est divisé en parts sociales ou en actions, selon la forme de la société.

SECTION II - Montant du capital social

Article 57. Sous réserve du respect du capital minimum exigé pour chaque type de société, le montant du capital social est librement déterminé par les associés.

Article 58. Si, après sa constitution, le capital de la société est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la présente loi, pour cette forme de société, la société doit être dissoute, à moins que le capital soit porté à un montant au moins égal au montant minimum, dans les conditions fixées par la présente loi.

SECTION III - Modification du capital

Article 59. Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par la présente loi pour la modification des statuts et, pour les sociétés à capital variable, dans les conditions fixées à la section IV du présent chapitre

Article 60. Le capital social peut être augmenté à l'occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission.

Article 61. Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par la présente loi, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.

Article 62. Lorsque la présente loi autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d'actifs.

SECTION IV - Sociétés à capital variable

Article 63. Il peut être stipulé dans les statuts de toute société ne faisant pas appel à l'épargne publique que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions des articles suivants.

Article 64. Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne pourront être inférieurs à un montant déterminé par décret pris en Conseil de Gouvernement. Ils ne seront négociables qu'après la constitution définitive de la société. La négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale le droit de s'opposer au transfert.

Article 65. Les statuts détermineront la limite supérieure, dit capital social autorisé, que peut atteindre le capital souscrit sans qu'il y ait besoin de modifier les statuts.

Les statuts détermineront également une somme, dite capital social minimum, au-dessous de laquelle le capital souscrit ne pourra être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article 63. Le capital social minimum ne pourra être inférieur au dixième du capital social autorisé et, en tout cas, au montant du capital minimum légal fixé pour les sociétés à responsabilité limitée ou pour les sociétés anonymes, selon le cas.

La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital social minimum.

Article 66. Chaque associé pourra se retirer de la société à tout moment, à moins de conventions contraires subordonnant le retrait à certaines conditions de fond ou de forme et sauf l'application de l'alinéa 2 de l'article précédent.

Aucune clause ne pourra interdire le retrait de l'associé.

Article 67. Au cas où le retrait sollicité par un ou plusieurs associés entraînerait la réduction du capital social en dessous du minimum statutaire, la société aura le choix entre :

1° modifier les statuts;

2° opérer la reconstitution du capital dans les six mois du retrait, faute de quoi la société devra être dissoute dans les conditions prévues par la présente loi ;

3° transformer la société anonyme en société à responsabilité limitée afin de respecter les exigences du capital minimum.

A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société.

Article 68. Il peut être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, pour motifs graves et sous réserve du respect de la règle du capital minimum, que l'un ou plusieurs des associés seront exclus de la société.

Article 69. Dans le cas de retrait ou d'exclusion, l'associé a droit à la reprise de ses apports sous déduction de la part qui lui incombe dans les pertes sociales. Les statuts déterminent dans quelle mesure l'associé aura un droit sur les réserves.

L'associé qui cesse de faire partie de la société reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de son retrait ou de son exclusion jusqu'à concurrence du montant de la reprise effectuée.

Article 70. La société qui adopte la clause de variabilité du capital doit déclarer au registre du commerce et des sociétés sa forme juridique la faisant suivre de la mention "à capital variable". Cette indication doit figurer en tête des factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur les correspondances, récépissés et actes de procédure concernant l'activité et établis au nom de la société.

Lorsque le capital de la société aura varié au cours d'un exercice, la société est tenue dans le mois de la clôture de l'exercice, de publier au registre du commerce et des sociétés le montant du nouveau capital souscrit à la clôture de l'exercice.

CHAPITRE X - MODIFICATION DES STATUTS

Article 71. Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par la présente loi, pour chaque forme de société.

En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

CHAPITRE XI - NON RESPECT DES FORMALITES, RESPONSABILITES

Article 72. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la présente loi ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution.

Article 73. L'action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

Article 74. Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.

Article 75. En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à l'article précédent.

Article 76. L'action en responsabilité prévue aux articles 74 et 75 se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

TITRE IV - APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Article 77. Sont réputées faire publiquement appel à l'épargne :

1° les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs, à dater de l'inscription de ces titres ;

2° les sociétés qui, pour offrir au public des titres, quels qu'ils soient, ont recours soit à des établissements de crédit ou agents de change, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage.

Il y a également appel public à l'épargne, dès lors qu'il y a diffusion des titres au-delà d'un cercle de cinquante personnes. Pour l'appréciation de ce chiffre, chaque société ou organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitue une entité unique.

Article 78. Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la présente loi de faire publiquement appel à l'épargne par l'inscription de leurs titres à la bourse des valeurs ou par le placement de leurs titres dans le cadre d'une émission.

L'appel public à l'épargne est interdit pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés unipersonnelles et les sociétés anonymes sans conseil d'administration.

Article 79. L'offre de titres visée à l'article 77 s'entend du placement de titres dans le cadre soit d'une émission soit d'une cession.

CHAPITRE II - DOCUMENT D'INFORMATION

Article 80. Toute société qui fait publiquement appel à l'épargne pour offrir des titres doit, au préalable, publier dans un journal d'annonces légales un document destiné à l'information du public et portant sur l'organisation, la situation financière, l'activité et les perspectives de l'émetteur ainsi que les droits attachés aux titres offerts au public.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par décret en Conseil de Gouvernement.

TITRE V - IMMATRICULATION, PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 81. A l'exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 82. Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 83. La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne juridique nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

CHAPITRE II - SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE

SECTION PREMIERE - Définitions

Article 84. La société est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée.

Article 85. Toute société est constituée à compter de la signature de ses statuts.

Avant son immatriculation, l'existence de la société n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, ceux-ci peuvent s'en prévaloir.

Article 86. Sont qualifiées de fondateurs de la société, toutes les personnes qui participent activement aux opérations conduisant à la constitution de la société.

Leur rôle commence dès les premières opérations ou l'accomplissement des premiers actes effectués en vue de la constitution de la société. Il prend fin dès que les dirigeants sociaux ont été désignés.

Article 87. Les fondateurs ou au moins l'un d'entre eux, doivent avoir une domiciliation sur le territoire malgache.

La domiciliation ne peut pas être constituée uniquement par une boîte postale. Elle doit être déterminée par une adresse ou une indication géographique précise.

Article 88. A partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions prévues par la présente loi et, le cas échéant, par les statuts.

Article 89. Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations.

SECTION II - Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution

Article 90. Les actes et engagements pris par les fondateurs pour le compte de la société en formation, avant sa constitution, doivent être portés à la connaissance des associés avant la signature des statuts, lorsque la société ne fait pas publiquement appel à l'épargne, ou lors de l'assemblée constitutive, dans le cas contraire.

Ils doivent être décrits dans un état intitulé "état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation" avec l'indication, pour chacun d'eux, de la nature et de la portée des obligations qu'ils comportent pour la société si elle les reprend.

Article 91. Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l'état des actes et engagements visé à l'article précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des statuts et de cet état emporte reprise, par la société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 92. Les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation peuvent également être repris par la société, postérieurement à sa constitution, à la condition qu'ils soient approuvés par l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes et engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n'est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 93. Dans les sociétés constituées avec assemblée constitutive, la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation fait l'objet d'une résolution spéciale de l'assemblée constitutive.

Article 94. Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.

Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.

SECTION III - Engagements pris pour le compte de la société en vertu d'un mandat exprès

Article 95. Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées dans le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise par la société de ces engagements.

Article 96. Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société à la condition qu'ils aient été approuvés par l'assemblée générale ordinaire, sauf clause contraire des statuts. Les associés ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n'est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 97. Les dispositions de l'article 94 sont applicables.

CHAPITRE III - LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

Article 98. Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est dénommée alors "société en participation". Elle n'a pas la personnalité juridique.

La société en participation est régie par les dispositions des articles 892 et suivants.

Article 99. Si, contrairement aux dispositions du présent texte, le contrat de société ou, le cas échéant, l'acte unilatéral de volonté n'est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, la société est dénommée "société créée de fait". Elle n'a pas la personnalité juridique.

Article 100. La société créée de fait est régie par les dispositions des articles 902 et suivants.

CHAPITRE IV - LA SUCCURSALE

Article 101. La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion.

Article 102. La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire.

La société est valablement assignée au siège de sa succursale.

Article 103. La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère.

Elle est soumise au droit malgache.

Article 104. La succursale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions organisant ce registre.

LIVRE II - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE PREMIER - DIRIGEANTS SOCIAUX

Article 105. Ne peuvent être désignées en qualité d'organe de gestion, de direction et d'administration les personnes physiques faisant l'objet d'une interdiction d'exercer la profession commerciale en application de l'article 2.5 alinéa 2 du Code de commerce ou ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'au moins un an d'emprisonnement non assortie de sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, banqueroute, corruption, et ce, pendant une durée de cinq années à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

Article 106. A l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par la présente loi pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers.

Article 107. La société est engagée par les actes des organes de gestion, de direction et d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Article 108. Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion, de direction et d'administration.

Ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Article 109. La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

TITRE II - DECISIONS COLLECTIVES, PRINCIPES GENERAUX

Article 110. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives sous réserve des dispositions des articles 563 et 754. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

Article 111. Tout associé peut se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues par la présente loi et, le cas échéant, par les statuts. A défaut de disposition contraire, le mandat ne peut être donné qu'à un autre associé.

La présente loi ou les statuts peuvent limiter le nombre d'associés et le nombre de voix qu'un mandataire peut représenter.

Article 112. A défaut de stipulation contraire des statuts, les copropriétaires d'une action ou d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Article 113. A défaut de stipulation contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu%u2011propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier.

Article 114. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu'il en soit disposé autrement par la présente loi.

Article 115. Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majorité et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires.

Il y a abus de majorité s'il est établi qu'une décision a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Article 116. Les associés minoritaires engagent leur responsabilité en cas d'abus de minorité.

Il y a abus de minorité s'il est établi que, par leur fait ou leur abstention, et dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment des autres associés , le ou les minoritaires rendent impossible la réalisation d'une opération vitale pour la société.

Article 117. Il y a deux sortes de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société.

Article 118. Dans les conditions propres à chaque forme de société, les décisions collectives peuvent être prises en assemblée générale ou par correspondance.

Article 119. Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal dont les formes seront déterminées, pour chaque forme de société, par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 120. Les procès-verbaux sont archivés au siège de la société.

Article 121. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le représentant légal de la société ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'entre eux seulement.

TITRE III - COMMISSAIRES AUX COMPTES

CHAPITRE PREMIER - CHOIX DU COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 122. Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés constituées par ces personnes physiques, sous l'une des formes prévues par le texte sur la profession comptable.

Article 123. Seuls les experts-comptables inscrits au tableau A de l'Ordre peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes.

Article 124. Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :

1° avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ;

2° avec tout emploi salarié. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable membre de l'Ordre ;

3° avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée.

Article 125. Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société à contrôler :

1° les fondateurs, apporteurs, bénéficiaires d'avantages particuliers, dirigeants sociaux de la société ou de ses filiales, ainsi que leur conjoint ;

2° les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des personnes visées au paragraphe 1° du présent article ;

3° les dirigeants sociaux de sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital, ainsi que leur conjoint ;

4° les personnes qui, directement ou indirectement, ou par personne interposée, reçoivent, soit des personnes figurant au paragraphe 1° du présent article, soit de toute société visée au paragraphe 3° du présent article, un salaire ou une rémunération quelconque en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes; il en est de même pour les conjoints de ces personnes ;

5° les sociétés de commissaires aux comptes dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants se trouve dans l'une des situations visées aux alinéas précédents ;

6° les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou l'actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au paragraphe 5° du présent article.

Article 126. Le commissaire aux comptes ne peut être nommé administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou président directeur général adjoint des sociétés qu'il contrôle, moins de cinq années après la cessation de sa mission de contrôle de ladite société. La même interdiction est applicable aux associés de la société d'experts- comptables commissaire aux comptes.

Pendant le même délai, il ne peut exercer la même mission de contrôle ni dans les sociétés possédant le dixième du capital de la société contrôlée par lui, ni dans les sociétés dans lesquelles la société contrôlée par lui possède le dixième du capital, lors de la cessation de sa mission de contrôle de commissaire aux comptes.

Article 127. Les personnes ayant été administrateurs, administrateurs généraux, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de ladite société moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions dans cette société.

Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés possédant 10% du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions ou dont celles-ci possédaient 10% du capital lors de la cessation de leurs fonctions.

Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

Article 128. Les délibérations prises à défaut de la désignation régulière de commissaires aux comptes titulaires ou sur le rapport de commissaires aux comptes titulaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles 122 à 127 sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale, sur le rapport d'un commissaire régulièrement désigné.

CHAPITRE II - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SECTION PREMIERE - Obligations du Commissaire aux Comptes

Article 129. Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans le respect de la loi sur la profession comptable, des codes d'éthique et de déontologie, du règlement intérieur ainsi que des normes professionnelles de l'Ordre.

Article 130. Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Article 131. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion des dirigeants, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux associés ou actionnaires.

Il certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Article 132. Le commissaire aux comptes fait état de ses observations dans son rapport à l'assemblée générale annuelle.

Il y signale notamment les irrégularités et les inexactitudes significatives relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission.

Article 133. Dans son rapport qu'il doit livrer au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes déclare :

1° soit certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse,

2° soit assortir sa certification de réserves ou la refuser en précisant les motifs de ces réserves ou de ce refus.

Article 134. Le commissaire aux comptes, en outre, révèle au ministère public les faits délictueux préjudiciables à la société dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Article 135. Le commissaire aux comptes s'assure enfin que l'égalité entre les associés est respectée, notamment que toutes les actions d'une même catégorie bénéficient des mêmes droits.

Article 136. Sous réserve des dispositions de l'article 134, le commissaire aux comptes, ainsi que ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

SECTION II - Droits du Commissaire aux Comptes

Article 137. A toute époque de l'année, le commissaire aux comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns en regard des normes professionnelles de l'Ordre et peut se faire communiquer, sur place, toutes pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de ces contrôles et vérifications, le commissaire aux comptes peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que ceux des commissaires aux comptes.

Les investigations prévues au présent article peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au sens des articles 195 et 196.

Les dirigeants de ces sociétés sont tenus de faciliter les investigations du commissaire aux comptes.

Article 138. Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles mais ils établissent un rapport commun.

En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

Article 139. Le commissaire aux comptes peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers mandataires ou auxiliaires qui ont accompli des opérations pour le compte de la société.

S'il le juge nécessaire, il a le droit de demander auprès des tiers concernés confirmation directe des soldes des comptes de ces tiers dans les livres de la société ou des opérations y enregistrées entre ces tiers et la société.

Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'il n'y soit autorisé par une décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Le secret professionnel ne peut être opposé au commissaire aux comptes sauf par les auxiliaires de justice.

Article 140. Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à toutes les assemblées d'actionnaires, au plus tard, lors de la convocation des actionnaires eux-mêmes, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Article 141. Les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge de la société.

Le montant des honoraires est fixé globalement, quel que soit le nombre des commissaires qui se répartissent entre eux ces honoraires.

Article 142. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de la société.

De même, la société peut allouer au commissaire aux comptes une rémunération exceptionnelle lorsque celui-ci:

1° exerce une activité professionnelle complémentaire, pour le compte de la société, à l'étranger ;

2° accomplit des missions particulières de révision des comptes de sociétés dans lesquelles la société détient une participation ou envisage de prendre une participation;

3° accomplit des missions temporaires confiées par la société à la demande d'une autorité publique.

CHAPITRE III - RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 143. Le commissaire aux comptes est civilement responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission conformément à l'article 132 et 134.

Article 144. L'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par cinq ans à compter de la date du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

CHAPITRE IV - EMPECHEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 145. En cas d'empêchement temporaire du commissaire aux comptes, la société désigne un commissaire aux comptes suppléant jusqu'à la cessation de l'empêchement.

Lorsque l'empêchement a cessé, le commissaire aux comptes reprend ses fonctions après la prochaine assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes.

Article 146. En cas d'empêchement définitif du commissaire aux comptes pour quelque cause que ce soit, il est nommé un nouveau commissaire aux comptes.

Article 147. Un ou plusieurs associés ou actionnaires, représentant au moins le dixième du capital social, de même que le ministère public, peuvent demander en justice la récusation du commissaire aux comptes pour une circonstance permettant de suspecter sa compétence, son honorabilité, son impartialité ou son indépendance .

S'il est fait droit à leur demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été procédé par l'assemblée générale à la nomination d'un commissaire aux comptes.

Article 148. Un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant le dixième au moins du capital, ou l'assemblée générale ordinaire ou le ministère public peuvent demander en justice la révocation du commissaire aux comptes en cas de faute professionnelle grave de sa part.

Article 149. La demande de récusation ou de révocation du commissaire aux comptes est portée devant le président du tribunal de commerce du siège statuant en référé.

L'assignation est formée contre le commissaire aux comptes et contre la société.

La demande de récusation est présentée dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'assemblée générale qui a désigné le commissaire aux comptes.

Article 150. Lorsque la demande émane du ministère public, elle est présentée sous la forme d'une requête. Les parties autres que le représentant du ministère public sont convoquées à la diligence du greffier, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Article 151. Le délai d'appel de la décision du président du tribunal de commerce est de quinze jours à compter de la signification aux parties de cette décision.

TITRE IV ETATS FINACIERS DE SYNTHESE ANNUELS, AFFECTATION DU RESULTAT

CHAPITRE PREMIER ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

Article 152. A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions des textes relatifs aux règles comptables des entreprises commerciales.

Article 153. Le gérant ou le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit un rapport de gestion dans lequel il expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.

Article 154. Doivent notamment figurer dans l'état annexé inclus dans les états financiers de synthèse :

1° un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ;

2° un état des sûretés réelles consenties par la société.

Article 155. Dans les sociétés contrôlées par les commissaires aux comptes, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés à ces derniers, soixante jours au moins avant la date de l'assemblée générale statuant sur les états financiers de synthèse.

Ces documents sont présentés à l'assemblée générale de la société statuant sur les états financiers de synthèse qui doit obligatoirement se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.

En cas de non-respect du délai ci-dessus, le commissaire aux comptes est en droit d'assortir sa certification d'une réserve ou de la refuser.

Article 156. Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse ou dans les méthodes d'évaluation, d'amortissement ou de provisions conformes au droit comptable doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.

CHAPITRE II - RESERVES, BENEFICES DISTRIBUABLES

Article 157. L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.

Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires.

Article 158. Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique:

1° les états financiers de synthèse annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les états financiers de synthèse consolidés;

2° la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation prise.

En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Article 159. A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Article 160. Le bénéfice distribuable est le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.

L'assemblée peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider la distribution de tout ou partie des réserves à la condition qu'il ne s'agisse pas de réserves stipulées indisponibles par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, elle indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi où les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE III - DIVIDENDES

Article 161. Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine :

1° le cas échéant, les dotations à des réserves facultatives ;

2° la part de bénéfices à distribuer, selon le cas, aux actions ou aux parts sociales ;

3° le montant du report à nouveau éventuel.

Article 162. La part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale est appelée dividende.

Tout dividende distribué en violation des règles énoncées à l'article 160 est un dividende fictif.

Article 163. Les statuts peuvent prévoir l'attribution d'un premier dividende qui est versé aux titres sociaux dans la mesure où l'assemblée constate l'existence de bénéfices distribuables et à la condition que ces bénéfices soient suffisants pour en permettre le paiement. Il est calculé comme un intérêt sur le montant libéré des actions.

Article 164. Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale. Celle-ci peut déléguer ce droit, selon le cas, au gérant, au président directeur général, au directeur général ou à l'administrateur général.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum d'un an après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

TITRE V - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

Article 165. Tout litige entre un ou plusieurs associés et la société et tout litige entre associés qui a son origine dans la création, le fonctionnement ou la liquidation de la société relève du tribunal de commerce.

Article 166. Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis. Si les parties le décident, l'arbitre ou le tribunal arbitral peut statuer en amiable compositeur.

Article 167. L'arbitrage est réglé par application des dispositions du Code de procédure civile.

TITRE VI - PROCEDURE D'ALERTE

CHAPITRE PREMIER - ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

SECTION PREMIERE - Sociétés autres que les Sociétés Anonymes

Article 168. Le commissaire aux comptes, dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, demande par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite des explications au gérant qui est tenu de répondre, dans les conditions et délais fixés aux articles suivants, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Article 169. Le gérant répond par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite dans le mois qui suit la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

Article 170. En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'article précédent ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial.

Il peut demander, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, que ce rapport spécial soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée générale. Dans ce cas, le gérant procède à cette communication dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.

SECTION II - Sociétés Anonymes

Article 171. Le commissaire aux comptes, dans une société anonyme, demande par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite des explications au président du conseil d'administration, au président directeur général ou à l'administrateur général, selon le cas, lequel est tenu de répondre, dans les conditions et délais fixés à l'article suivant, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Article 172. Le président du conseil d'administration, le président directeur général ou l'administrateur général, selon le cas, répond par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite dans le mois qui suit la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

Article 173. A défaut de réponse ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite, selon le cas, le président du conseil d'administration ou le président directeur général à faire délibérer le conseil d'administration ou l'administrateur général à se prononcer sur les faits relevés.

L'invitation prévue à l'alinéa précédent est formée par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du président du conseil d'administration, du président directeur général ou de l'administrateur général, selon le cas, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'article précédent.

Article 174. Dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration ou le président directeur général, selon le cas, convoque le conseil d'administration, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés, dans le mois qui suit la réception de cette lettre. Le commissaire aux comptes est convoqué à la séance du conseil. Lorsque l'administration et la direction générale de la société sont assurées par un administrateur général, celui-ci, dans les mêmes délais, convoque le commissaire aux comptes à la séance au cours de laquelle il se prononcera sur les faits relevés.

Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, est adressé au commissaire aux comptes dans le mois qui suit la délibération du conseil ou de l'administrateur général.

Article 175. En cas d'inobservation des dispositions prévues aux articles précédents ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale ou, en cas d'urgence, à une assemblée générale des actionnaires qu'il convoque lui-même pour soumettre ses conclusions, après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.

CHAPITRE II - ALERTE PAR LES ASSOCIES

SECTION PREMIERE - Sociétés autres que les Sociétés Anonymes

Article 176. Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Le gérant répond par écrit, dans le délai d'un mois, aux questions posées en application de l'alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

SECTION II - Sociétés Anonymes

Article 177. Dans une société anonyme, tout actionnaire peut, deux fois par exercice, poser des questions au président du conseil d'administration, au président directeur général ou à l'administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.

Le président du conseil d'administration, le président directeur général ou l'administrateur général, selon le cas, répond par écrit, dans un délai d'un mois, aux questions posées en application de l'alinéa précédent. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

TITRE VII - L'EXPERTISE DE GESTION

Article 178. Un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Article 179. S'il est fait droit à la demande, le juge détermine, l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur, au commissaire aux comptes et aux organes de gestion, de direction ou d'administration et au commissaire aux comptes si la société est soumise au contrôle de ce dernier.

L'expert en gestion doit présenter toutes les garanties d'indépendance, de neutralité et de compétence.

LIVRE III - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE PREMIER - L'ACTION INDIVIDUELLE

Article 180. Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.

Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article 181. L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.

Article 182. L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir.

Article 183. Le tribunal de commerce compétent pour connaître de cette action est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

TITRE II - L'ACTION SOCIALE

Article 184. L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 185. Un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes compétents non suivie d'effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société.

Article 186. Le tribunal de commerce compétent pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société.

Article 187. Les frais et honoraires occasionnés par l'action sociale, lorsqu'elle est intentée par un ou plusieurs associés, sont avancés par la société.

TITRE III - DISPOSITION COMMUNE

Article 188. Est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l'exercice de l'action en responsabilité contre les dirigeants à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

LIVRE IV - LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE PREMIER - GROUPE DE SOCIETES

Article 189. Un groupe de sociétés est l'ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres.

Article 190. Le contrôle d'une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.

Article 191. Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d'une société :

1° soit lorsqu'elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d'une société;

2° soit lorsqu'elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d'une société en vertu d'un accord ou d'accords conclus avec d'autres associés de cette société;

3° soit lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

TITRE II - LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

Article 192. Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction de capital égale ou supérieure à 10% et égale ou inférieure à 50%, la première est considérée, pour l'application du présent texte, comme ayant une participation dans la seconde.

Article 193. Une société anonyme ou une société à responsabilité limitée ne peut posséder d'actions ou de parts sociales d'une autre société si celle%u2011ci détient une fraction de son capital supérieure à dix pour cent.

A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit céder ses actions ou ses parts sociales. Si les participations réciproques sont de même importance, chacune des sociétés doit réduire la sienne, de telle sorte qu'elle n'excède pas dix pour cent du capital de l'autre.

Jusqu'à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés.

Article 194. Si une société, autre qu'une société anonyme ou une société à responsabilité limitée a, parmi ses associés, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée détenant une participation à son capital supérieure à dix pour cent, elle ne peut détenir d'actions ou de parts sociales de cette société.

Au cas où la participation de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée dans la société serait égale ou inférieure à dix pour cent, elle ne peut détenir plus de dix pour cent du capital de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée.

Dans les deux cas prévus au présent article, si la société autre que la société anonyme ou la société à responsabilité limitée possède déjà des titres de cette société anonyme ou société à responsabilité limitée, elle doit les céder. Jusqu'à leur cession effective, les actions ou les parts sociales à céder sont privées du droit de vote et du paiement des dividendes y attachés.

TITRE III - SOCIETE ET MERE ET FILIALE

Article 195. Une société est société mère d'une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital.

La seconde société est la filiale de la première.

Article 196. Une société est une filiale commune de plusieurs sociétés mères lorsque son capital est possédé par lesdites sociétés mères, qui doivent :

1° soit posséder dans la société filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l'intermédiaire de personnes morales, une participation financière suffisante pour qu'aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord ;

2° soit participer à la gestion de la société filiale commune.

LIVRE V - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

Article 197. La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés.

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci, sous réserve de ce qui sera dit ci-après.

Toutefois, la transformation d'une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l'unanimité des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 198. La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité prévues à l'article 281.

La transformation ne peut avoir d'effet rétroactif.

Article 199. La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les associés en décident autrement.

Les états financiers de synthèse de l'exercice au cours duquel la transformation est intervenue sont arrêtés et approuvés suivant les règles régissant la nouvelle forme juridique de la société. Il en est de même de la répartition des bénéfices.

Article 200. La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d'administration ou de gestion de la société.

Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la transformation ou de l'annulation de la transformation que si celle-ci a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits.

Article 201. Le rapport de gestion est établi par les anciens et les nouveaux organes de gestion, chacun de ses organes pour sa période de gestion.

Article 202. Les droits et obligations contractés par la société sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés, sauf clause contraire dans l'acte constitutif de ces sûretés.

En cas de transformation d'une société, dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée, en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés.

Article 203. La transformation de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d'un commissaire aux comptes.

Toutefois, lorsque cette nomination n'est pas requise, la mission du commissaire aux comptes cesse par la transformation, sauf si les associés en décident autrement.

Le commissaire aux comptes dont la mission a cessé en application du second alinéa du présent article rend, néanmoins, compte de sa mission pour la période comprise entre le début de l'exercice et la date de cessation de cette mission à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel la transformation est intervenue.

Les reliquats d'honoraires et de frais du commissaire aux comptes seront alors à la charge de la société issue de la transformation.

LIVRE VI - FUSION, SCISSION, APPORT PARTIEL D'ACTIFS

Article 204. La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés s'unissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre.

Toute société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.

La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.

Article 205. La scission est l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles.

La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles.

Article 206. La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne, simultanément, l'acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

Les associés peuvent éventuellement recevoir, en échange de leurs apports, une soulte déterminée par le protocole d'accord de scission ou de fusion.

Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues :

1° soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;

2° soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.

Article 207. La fusion ou la scission prend effet :

1° en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;

chacune des sociétés nouvelles est constituée selon les règles propres à la forme de la société adoptée.

2° dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

Article 208. Toutes les sociétés qui participent à une opération de fusion ou de scission établissent un projet de fusion ou de scission arrêté, selon le cas, par le conseil d'administration, l'administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération.

Ce projet doit contenir les indications suivantes :

1° la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;

2° les motifs et les conditions de la fusion ou de la scission;

3° la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4° les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;

5° les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération;

6° le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

7° le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;

8° les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que le cas échéant tous avantages particuliers.

Article 209. Le projet de fusion ou de scission est déposé au registre du commerce et des sociétés du siège desdites sociétés et fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par chacune des sociétés participant à l'opération.

Les créanciers de la société scindée ou de la société absorbée peuvent faire opposition à la scission ou à la fusion, si les opérations mettent en péril leurs intérêts. L'opposition est formulée dans les conditions prévues aux articles 702, 703 et 704.

Article 210. L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L'apport partiel d'actif est soumis au régime de la scission.

Article 211. Les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, pour chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts et selon les procédures suivies en matière d'augmentation du capital et de dissolution de la société.

Toutefois, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements des associés ou des actionnaires, de l'une ou plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

Article 212. A peine de nullité, les sociétés participant à une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs sont tenues de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité du présent texte.

LIVRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE PREMIER - LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE PREMIER - CAUSES DE LA DISSOLUTION

Article 213. La société prend fin :

1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;

2° par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° par l'annulation du contrat de société ;

4° par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;

5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal de commerce à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société

;

6° par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

7° pour toute autre cause prévue par les statuts.

Article 214. La dissolution de la société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation.

Article 215. La dissolution d'une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant le tribunal de commerce compétent, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le tribunal rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Au cas où l'associé unique opte pour la procédure de liquidation, las dispositions relatives à la liquidation par voie de justice s'appliquent de plein droit.

Article 216. La dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

La dissolution est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.

TITRE II - LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 217. La liquidation de la société est l'ensemble des opérations consistant, après règlement du passif sur les éléments de l'actif, à convertir ces éléments en argent de manière à ce que le partage puisse être effectué.

La liquidation ne prive pas les créanciers de leur action individuelle contre la société.

Article 218. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsque la liquidation de la société est organisée à l'amiable conformément aux statuts.

Elles s'appliquent également lorsque la liquidation est ordonnée par décision de justice.

Toutefois, elles ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif.

Article 219. La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Article 220. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Article 221. Lorsque la liquidation est décidée par les associés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés en assemblée générale statuant à la majorité requise pour la modification des statuts :

Article 222. Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. Il peut être une personne morale.

Le liquidateur ou le représentant de la personne morale liquidatrice est soumis aux mêmes interdictions que les dirigeants sociaux.

Article 223. Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions prévues aux articles 242 et 243 .

Article 224. Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément.

Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

Article 225. La rémunération du liquidateur est fixée par la décision des associés ou du tribunal qui le nomme.

Article 226. Le liquidateur peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.

Toutefois, tout associé peut demander en justice la révocation du liquidateur si cette demande est fondée sur des motifs légitimes.

Article 227. L'acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délais fixés à l'article 282.

La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'à compter de cette publication.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

Article 228. Sauf le consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d'administration, d'administrateur général ou de commissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce compétent, le liquidateur et le commissaire aux comptes entendus.

Article 229. La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

Article 230. La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisée :

1° dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

2° dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires;

3° dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts;

4° dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

Article 231. La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société.

Article 232. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce compétent statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

Article 233. Si l'assemblée de clôture prévue à l'article précédent ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de commerce compétent statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, en lieu et place de l'assemblée des associés, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Dans ce cas, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Article 234. Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Il y est joint, soit la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes de la liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice visée à l'article précédent.

Article 235. Sur justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, le liquidateur demande la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.

Article 236. Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action sociale ou individuelle en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

Article 237. Toute action contre les associés non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE

Article 238. A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute sera effectuée conformément aux dispositions du présent chapitre.

Les associés peuvent convenir que les dispositions des articles 239 à 257 sont applicables lorsqu'ils décident de procéder à la liquidation amiable de la société.

Article 239. Le président du tribunal de commerce statuant en référé peut décider que la liquidation sera effectuée dans les conditions prévues au présent chapitre à la demande :

1° de la majorité des associés dans les sociétés en nom collectif ;

2° d'associés représentant au moins le dixième du capital dans les autres formes de sociétés dotées de la personnalité juridique ;

3° des créanciers sociaux ;

4° du représentant de la masse des obligataires.

Article 240. Les pouvoirs du conseil d'administration, de l'administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société.

Article 241. La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes qui s'achèvent à la clôture de la liquidation dans les conditions visées aux articles 232 à 235.

Article 242. La décision de justice qui ordonne la liquidation de la société désigne un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

Article 243. La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, renouvelables, par décision de justice, à la requête du liquidateur.

Dans sa demande de renouvellement, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.

Article 244. Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de la liquidation, le délai nécessaire pour les terminer et demande, le cas échéant, toutes autorisations qui pourraient être nécessaires.

L'assemblée statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la présente loi, pour chaque forme de société en matière de modification des statuts.

Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois, sur sa demande, par décision de justice.

A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée par un mandataire désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Article 245. Lorsque l'assemblée générale n'a pu être réunie ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.

Article 246. Le liquidateur représente la société qu'il engage pour tous les actes de la liquidation.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.

Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.

Article 247. Le liquidateur est habilité à payer les créanciers et à répartir entre les associés le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation, que s'il y a été autorisé par décision de justice.

Article 248. Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les états financiers de synthèse annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l'exercice écoulé.

Article 249. Sauf dispense accordée par le président du tribunal de commerce statuant en référé, le liquidateur convoque, selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'assemblée des associés qui statue sur les états financiers de synthèse annuels, donne les autorisations nécessaires et, le cas échéant, renouvelle le mandat du commissaire aux comptes.

Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport écrit du liquidateur est déposé au greffe du tribunal de commerce.

Article 250. En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

Article 251. Les décisions prévues à l'article 249 sont prises en assemblée générale statuant à la majorité requise pour la modification des statuts.

Si la majorité requise ne peut être réunie, le président du tribunal de commerce statue en référé à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Les associés liquidateurs prennent part au vote.

Article 252. En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés dans les conditions prévues à l'article 249. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation de l'assemblée, soit par le commissaire aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce, statuant à bref délai.

Article 253. Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

Article 254. Toute décision de répartition des fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article 281. La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

Article 255. Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, sur un compte ouvert dans une banque, au nom de la société en liquidation.

En cas de pluralité de liquidateurs, elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

Article 256. Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, sur un compte séquestre ouvert auprès du Trésor public.

Article 257. Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il y a lieu de distribuer les fonds disponibles en cours de liquidation.

Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, d'ordonner une répartition en cours de liquidation.

LIVRE VIII - NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

Article 258. La nullité d'une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent texte ou des textes régissant la nullité des contrats en général et du contrat de société en particulier.

L'énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n'entraîne pas la nullité de la société.

Article 259. Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité d'un associé à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs.

Article 260. La nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que d'une disposition impérative du présent texte, des textes régissant les contrats ou les statuts de la société.

Article 261. Dans les sociétés en commandite simple, ou en nom collectif, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte, de la décision, ou de la délibération, selon le cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité.

Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue si aucune fraude n'est constatée.

Article 262. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social.

Article 263. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de trois mois après la date de l'exploit introductif d'instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée, le tribunal accorde, par un jugement, le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

Si, à l'expiration du délai prévu aux alinéas précédents, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

Article 264. En cas de nullité de la société ou de ses actes, de ses décisions ou de ses délibérations fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant un intérêt peut mettre en demeure l'associé incapable ou dont le consentement a été vicié de régulariser ou d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.

La mise en demeure est signifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite. Elle est dénoncée à la société.

Article 265. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'article qui précède toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux.

En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour la modification des statuts, au besoin en désignant un expert aux fins de fixer le prix du rachat.

L'associé dont le rachat des droits est demandé ne prend pas part au vote.

Article 266. Lorsque la nullité des actes, décisions ou délibérations de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, mettre en demeure la société d'y procéder dans le délai de trente jours à compter de cette mise en demeure.

A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

Article 267. Les actions en nullité de la société, se prescrivent par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l'article 264 .

Les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social et sous réserve de la forclusion prévue à l'article 264 .

Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération de fusion ou de scission.

Article 268. La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de ces décisions dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du siège de la juridiction.

Article 269. Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation.

Article 270. La décision qui prononce la nullité d'une fusion ou d'une scission doit être publiée dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive.

Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante.

Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée, pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.

Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

Article 271. Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

Toutefois, la nullité pour vice de consentement ou pour incapacité est opposable, même aux tiers de bonne foi, par l'incapable ou par son représentant légal ou par la personne dont le consentement a été vicié.

Article 272. Les associés et les dirigeants sociaux peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les tiers de l'annulation de la société si la nullité est imputable à une faute de leur part.

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entachée. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

LIVRE IX - FORMALITES, PUBLICITE

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 273. Au sens de la présente loi, la preuve des notifications, significations, demandes entre organes sociaux ou entre organes sociaux et associés peut être rapportée par tout écrit quelconque tel que récépissé, avis de réception ou impression de document informatique ou télématique établissant, soit la remise au destinataire, soit la remise à une personne habilitée à recevoir le courrier du destinataire, soit, dans le cas d'un courrier électronique, l'affichage sur un appareil appartenant au destinataire.

Article 274. Sont habilités à recevoir les annonces légales, d'une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par arrêté du ministre de la Justice, d'autre part, les quotidiens nationaux d'information générale justifiant une vente effective par abonnement, dépositaires ou vendeurs, sous les conditions supplémentaires suivantes :

1° paraître depuis plus de six mois ;

2° justifier d'une diffusion à l'échelle nationale;

3° respecter les normes de publication des annonces légales qui seront fixées par l'arrêté susvisé.

Article 275. La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est effectuée au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social.

Article 276. Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête, de désigner un mandataire à l'effet d'accomplir la formalité de publicité.

Article 277. Dans tous les cas où la présente loi dispose qu'il est statué par voie d'ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé ou sur requête, une copie de ladite ordonnance est déposée au greffe en annexe au dossier de la société, ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés.

TITRE II - FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Article 278. Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze jours suivant l'immatriculation, un avis dont le contenu sera précisé par un décret pris en Conseil de Gouvernement, est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

TITRE III - FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Article 279. Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 278 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou de tous actes, de toutes délibérations ou de toutes décisions des assemblées de la société ou de ses organes, la modification est publiée par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Article 280. En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, il est procédé, outre l'insertion visée à l'article 279, à l'accomplissement des formalités suivantes :

1° dépôt, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, de la copie certifiée conforme de la délibération de l'assemblée qui a décidé ou autorisé l'augmentation ou la réduction du capital, dans le délai d'un mois à compter de la tenue de cette assemblée ;

2° dépôt au greffe d'une copie certifiée conforme de la déclaration de souscription et de versement en annexe au registre du commerce et des sociétés.

TITRE IV - FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

Article 281. La décision de transformation donne lieu à :

1° une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ;

2° un dépôt au registre du commerce et des sociétés, de deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ;

3° une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Les nouveaux statuts, la déclaration de régularité et de conformité et, le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux comptes chargé d'apprécier la valeur des biens de la société sont également déposés au greffe du tribunal pour être annexés au registre du commerce et des sociétés .

La mention de la transformation doit être signalée au receveur de la conservation foncière du lieu de situation de l'immeuble si la société est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles soumis à la publicité foncière.

TITRE V - FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Article 282. L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois à compter de la nomination, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

A la diligence du liquidateur, les mêmes indications que celles figurant sur l'acte de nomination sont portées, par un des procédés visés à l'article 273, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.

Article 283. Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Article 284. L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence du liquidateur, dans le journal ayant reçu l'avis de sa nomination ou, à défaut, dans un journal habilité à publier les annonces légales.

PARTIE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE I - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 285. La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Article 286. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que 60 jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête sans que la prorogation puisse excéder 30 jours.

Article 287. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots "société en nom collectif" ou du sigle"S.N.C.".

Article 288. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.

Article 289. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

A défaut d'unanimité, la cession ne peut avoir lieu, mais les statuts peuvent aménager une procédure de rachat pour permettre le retrait de l'associé cédant.

Article 290. La cession de parts doit être constatée par écrit.

Elle n'est rendue opposable à la société qu'après accomplissement de l'une des formalités suivantes :

1° signification à la société de la cession par exploit d'huissier ;

2° acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;

3° dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication par dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.

TITRE II - GERANCE

CHAPITRE PREMIER - NOMINATION DU GERANT

Article 291. Les statuts organisent la gérance de la société.

Ils peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

A défaut d'organisation de la gérance par les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.

CHAPITRE II - POUVOIRS DU GERANT

Article 292. Dans les rapports entre associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, chacun détient les mêmes pouvoirs que s'il était seul gérant de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, chacun détient les mêmes pouvoirs que s'il était seul gérant de la société.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils avaient connaissance de telles dispositions.

CHAPITRE III - RENUMERATION DU GERANT

Article 293. Sauf clause contraire des statuts ou d'une délibération des associés, la rémunération des gérants est fixée par les associés, à la majorité en nombre et en capital des associés.

Si le gérant dont la rémunération doit être fixée est lui-même associé la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres associés.

CHAPITRE IV - REVOCATION DU GERANT

Article 294. Si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité des autres associés.

Cette révocation entraîne dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue dans les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

Article 295. Le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est fixée, à défaut d'accord entre les parties, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le gérant qui n'est pas nommé par les statuts, qu'il soit associé ou non, peut être révoqué par décision de la majorité en nombre et en capital des associés.

Si le gérant dont la révocation est soumise au vote des associés est lui-même associé, la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres associés.

Article 296. Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.

Article 297. Toute clause contraire aux dispositions des deux articles précédents est réputée non écrite.

TITRE III - DECISIONS COLLECTIVES

Article 298. Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Article 299. Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Article 300. Les statuts définissent les règles relatives aux modalités de consultation, aux quorums et aux majorités.

Article 301. Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le ou l'un des gérants au moins quinze jours avant sa tenue par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

La convocation indique la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et ne se sont pas opposés à la tenue de l'assemblée.

Article 302. Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Article 303. Il est tenu chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le rapport de gestion, l'inventaire et les états financiers de synthèse établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.

L'assemblée générale annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit une majorité d'associés représentant la moitié du capital social ; elle est présidée par l'associé représentant par lui-même ou comme mandataire le plus grand nombre de parts sociales.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

TITRE V - CONTROLE DES ASSOCIES

Article 304. Nonobstant le droit de communication ci-dessus en vue de l'assemblée annuelle, les associés non gérants ont le droit de consulter, au siège social, deux fois par an, tous les documents et pièces comptables ainsi que les procès-verbaux des délibérations et des décisions collectives. Ils ont le droit d'en prendre copie à leurs frais.

Ils doivent avertir les gérants de leur intention d'exercer ce droit au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Ils ont le droit de se faire assister par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes à leurs frais.

TITRE VI - FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Article 305. La société prend fin par le décès d'un associé. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la société continuera soit entre les associés survivants, soit entre les associés survivants et les héritiers ou légataires de l'associé décédé avec ou sans l'agrément des associés survivants.

S'il est prévu que la société continuera avec les seuls associés survivants, ou si ces derniers n'agréent pas les héritiers ou légataires de l'associé décédé ou s'ils n'agréent que certains d'entre eux, les associés survivants doivent racheter aux héritiers ou successeurs de l'associé décédé ou à ceux qui n'ont pas été agréés, leurs parts sociales.

En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers ou légataires de l'associé décédé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des parts de la succession de leur auteur.

En outre, la société doit être transformée dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

Article 306. La société prend également fin lorsqu'un jugement de liquidation des biens, de faillite personnelle ou des mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale sont prononcés à l'égard d'un associé à moins que les statuts de la société ne prévoient la continuation, ou que les autres associés ne le décident à l'unanimité.

Article 307. Dans les cas soit de refus d'agrément des héritiers et successeurs, soit du retrait d'un associé, la valeur des droits sociaux à rembourser aux intéressés est fixée, conformément aux dispositions de l'article 51 .

Dans les cas prévus à l'alinéa précédent où les associés doivent racheter les parts sociales, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement du paiement de ces parts.

LIVRE II - LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 308. La société en commandite simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés "associés commandités", avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés "associés commanditaires" ou "associés en commandite", et dont le capital est divisé en parts sociales.

Article 309. La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots "société en commandite simple" ou du sigle "S.C.S.".

Le nom d'un associé commanditaire ne peut en aucun cas être incorporé à la dénomination sociale, à défaut de quoi ce dernier répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Article 310. Les statuts de la société en commandite simple doivent nécessairement contenir les indications suivantes :

1° le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

2° la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

3° la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article 311. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Toutefois les statuts peuvent stipuler :

1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;

2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires ;

3° qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un associé commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Article 312. La cession de parts doit être constatée par écrit.

Elle n'est rendue opposable à la société qu'après accomplissement de l'une des formalités suivantes :

1° signification à la société de la cession par exploit d'huissier ;

2° acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;

3° dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité et après publication par dépôt au registre du commerce et des sociétés.

TITRE II - GERANCE

Article 313. La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur, dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que dans une société en nom collectif.

Article 314. L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.

Article 315. En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'article précédent, l'associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'ils ont faits.

Suivant le nombre ou la gravité de ces actes, ils peuvent être obligés pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement.

Article 316. Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.

TITRE III - DECISIONS COLLECTIVES

Article 317. Toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par la collectivité des associés.

Les statuts organisent la prise de décision par la collectivité des associés quant aux modalités de consultation, en assemblée ou par consultation écrite, aux quorums, et aux majorités.

Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un associé commandité, soit par le quart en nombre et en capital des associés commanditaires.

Article 318. Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le ou l'un des gérants au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

La convocation indique la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et ne se sont pas opposés à la tenue de l'assemblée.

Article 319. Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.

Article 320. Toutes modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.

Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Article 321. Il est tenu chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, une assemblée générale annuelle au cours de laquelle le rapport de gestion, l'inventaire et les états financiers de synthèse établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée. Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.

L'assemblée générale annuelle ne peut valablement se tenir que si elle réunit une majorité d'associés représentant la moitié du capital social; elle est présidée par l'associé représentant par lui-même ou comme mandataire le plus grand nombre de parts sociales.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

TITRE V - CONTROLE DES ASSOCIES

Article 322. Les associés commanditaires et les associés commandités non gérants ont le droit, deux fois par an, de consulter, au siège social, les livres et les documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

TITRE VI - FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Article 323. La société continue malgré le décès d'un associé commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des associés commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent associés commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés.

Si l'associé décédé était seul associé commandité et si ses héritiers sont alors mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société dans un délai d'un an à compter du décès.

A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 324. En cas de liquidation des biens, de faillite personnelle d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, la valeur des droits sociaux de l'associé exclu est déterminée par application des dispositions de l'article 51.

Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.

LIVRE III - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE PREMIER - CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE PREMIER - DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 325. La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.

Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Article 326. Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots "société à responsabilité limitée" ou du sigle "S.A.R.L.".

CHAPITRE II - CONDITIONS DE FOND

SECTION PREMIERE - Le capital social

Article 327. Le capital social doit être supérieur à un montant déterminé par décret pris en Conseil de Gouvernement. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à un montant déterminé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous condition suspensive d'une augmentation de capital au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a lieu.

SECTION II - L'évaluation des apports en nature

Article 328. Les statuts doivent nécessairement contenir l'évaluation de chaque apport en nature et des avantages particuliers stipulés.

Cette évaluation est faite par un commissaire aux apports dès lors que la valeur de l'apport ou de l'avantage considéré, ou que la valeur de l'ensemble des apports ou avantages considérés, est supérieure à un chiffre fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 329. Le commissaire aux apports, choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre selon les modalités prévues aux articles 122 à 128, est désigné à l'unanimité par les futurs associés ou par l'assemblée générale ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des fondateurs de la société ou de l'un d'entre eux.

Article 330. Le commissaire aux apports établit un rapport annexé aux statuts.

A défaut d'évaluation faite par un commissaire aux apports ou s'il est passé outre à cette évaluation, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de l'évaluation faite des apports en nature et des avantages particuliers stipulés pendant une période de cinq ans.

L'obligation de garantie ne vise que la valeur des apports au moment de la constitution ou de l'augmentation de capital et non pas le maintien de cette valeur.

SECTION III - Le dépôt des fonds et leur mise à disposition

Article 331. Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le fondateur en banque, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation, ou en l'étude d'un notaire.

Article 332. La libération et le dépôt des fonds sont constatés au moyen d'une déclaration de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les nom, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s'il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun.

Article 333. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu'au jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. A compter de ce jour, ils sont mis à la disposition du ou des gérants régulièrement nommés par les statuts ou par acte postérieur.

Si la société n'est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés dans les six mois à compter du premier dépôt des fonds, tout apporteur peut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux apporteurs sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandée au dépositaire aux mêmes fins et sous les mêmes conditions par un mandataire représentant tous les apporteurs, avant l'expiration de ce délai.

Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.

CHAPITRE III - CONDITIONS DE FORME

Article 334. L'associé ou les associés doivent tous, à peine de nullité, intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Article 335. Les premiers gérants et les associés sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation si la nullité est imputable à une faute de leur part.

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

TITRE II - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE PREMIER - OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

SECTION PREMIERE - Transmission des parts sociales

§1. Cessions de parts entre vifs

A - Forme de la cession

Article 336. La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit.

Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes :

1° signification de la cession à la société par acte extrajudiciaire ;

2° acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ou dans l'acte de cession ;

3° dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et modification des statuts et publicité au registre du commerce et des sociétés.

B - Modalités de la cession

1. Cessions entre associés

Article 337. La transmission des parts entre associés est libre sauf clause contraire des statuts.

Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants et descendants. A défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.

1. Cessions à des tiers

Article 338. La cession des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société ne sera possible qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, déduction faite des parts de l'associé cédant, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Les statuts organisent librement les modalités de cession des parts sociales.

Le projet de cession doit être notifié par l'associé cédant à la société et à chacun des autres associés.

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Article 339. Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont indéfiniment et solidairement tenus dans le délai de trois mois qui suit la notification du refus à l'associé cédant, d'acquérir ou faire acquérir les parts à un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par un expert nommé par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande de la partie la plus diligente.

Le délai de trois mois stipulé ci-dessus peut être prolongé une seule fois par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder cent vingt jours. Dans un tel cas les sommes dues porteront intérêt au taux légal.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le même délai, de réduire le montant du capital social du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix fixé d'un commun accord entre les parties, ou déterminé comme il est dit à l'alinéa 1er du présent article.

Article 340. Si à l'expiration des délais impartis à l'article précédent aucune des solutions prévues aux alinéas 1 et 3 dudit article, n'est intervenue, l'associé cédant peut librement réaliser la cession initialement prévue ou, s'il le juge préférable, renoncer à la cession et conserver ses parts.

§ 2. Transmission pour cause de décès

Article 341. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un associé un ou plusieurs héritiers ou un légataire ou le conjoint survivant ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils définissent.

A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article 338 et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article 338.

La décision d'agrément doit être notifiée à chaque héritier ou légataire intéressé ou au conjoint survivant par lettre au porteur contre récépissé ou par tout autre moyen attestant de la tentative de remise.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 339 et si aucune solution prévue à cet article n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Il en est de même si aucune notification n'a été faite aux intéressés.

SECTION II - Nantissement des parts sociales

Article 342. Lorsque la société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues pour la cession de parts à des tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales régulièrement nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai lesdites parts en vue de réduire son capital.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus et pour être opposable aux tiers, le nantissement des parts peut être constaté par un acte notarié ou par acte sous seing privé signifié à la société et publié au registre du commerce et des sociétés.

CHAPITRE II - LA GERANCE

SECTION PREMIERE - Organisation de la gérance

§1. Mode de nomination des gérants

Article 343. La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital.

§2. Durée des fonctions

Article 344. En l'absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre ans. Ils sont rééligibles.

Article 345. Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés.

La fixation de la rémunération n'est pas soumise au régime des conventions réglementées aux articles 372 à 377.

§4. Révocation

Article 346. Le ou les gérants, statutaires ou non, sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce, dans le ressort duquel est situé le siège social, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

§5. Démission

Article 347. Le ou les gérants peuvent librement démissionner dans les conditions prévues par les statuts. Toutefois, si la démission est faite sans juste motif, la société peut demander en justice réparation du préjudice qu'elle subit.

SECTION II - Pouvoirs des gérants

Article 348. Dans les rapports entre associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Article 349. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la présente loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

SECTION III - Responsabilité des gérants

Article 350. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article 351. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés représentant le quart des associés et le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Article 352. Les actions en responsabilité prévues aux deux articles précédents se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

CHAPITRE III - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

SECTION PREMIERE - Organisation des décisions collectives

§1. Principes généraux applicables

A- Modalités

Article 353. Les décisions collectives sont prises en assemblée.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises par consultation écrite des associés, excepté le cas de l'assemblée générale annuelle dans les sociétés de plus de vingt associés.

Dans ce cas, les statuts préciseront la procédure et les modalités des consultations écrites.

B - Représentation des associés

Article 354. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. S'il n'y a qu'un associé unique, il prend seul les décisions de la compétence de l'assemblée.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux.

Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.

Article 355. Le mandat donné à un autre associé ou à un tiers ne vaut que pour une seule assemblée ou pour plusieurs assemblées successives, convoquées avec le même ordre du jour.

Article 356. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Toutes dispositions contraires aux dispositions des articles 354 et 355 et à celles du présent article sont réputées non écrites.

§2. Convocation des assemblées générales

Article 357. Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent exiger la réunion d'une assemblée.

En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Article 358. Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

A peine de nullité, la convocation indique l'ordre du jour.

Dans le cas où la tenue de l'assemblée est demandée par les associés, le gérant la convoque avec l'ordre du jour indiqué par les demandeurs.

Dans les formes et délais prévus au premier alinéa du présent article, les associés doivent être mis en situation d'exercer le droit de communication prévu aux articles 365 à 367.

Article 359. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés et ne se sont pas opposés à la tenue de l'assemblée.

§3. Consultations écrites

Article 360. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun d'eux dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 365 alinéa premier.

Les associés disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote.

§4. Présidence des assemblées

Article 361. L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède le plus grand nombre de parts sociales et, en cas d'égalité, par le plus âgé.

§5. Procès-verbaux

Article 362. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de réunion, les nom et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Le procès-verbal doit être signé par chacun des associés présents ou, si l'assemblée compte plus de 10 membres, par le président, le secrétaire de séance et deux associés présents.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par le ou les gérants.

Article 363. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

SECTION II - Droits des associés

§1. Principe

Article 364. Les associés ont un droit d'information permanent sur les affaires sociales. Préalablement à la tenue des assemblées générales, ils ont en outre un droit de communication.

§2. Droit de communication

Article 365. En ce qui concerne l'assemblée générale annuelle, le droit de communication porte sur les états financiers de synthèse de l'exercice et le rapport de gestion établis par le gérant, sur le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, sur le rapport général du commissaire aux comptes ainsi que sur le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et un gérant ou un associé.

Le droit de communication s'exerce durant les quinze jours précédant la tenue de l'assemblée générale.

A compter de la date de communication de ces documents, tout associé a le droit de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article 366. En ce qui concerne les assemblées autres que l'assemblée annuelle, le droit de communication porte sur le texte des résolutions proposées, le rapport du gérant et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. Toute délibération prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.

L'associé peut en outre, à toute époque, obtenir copie des documents énumérés à l'alinéa premier du présent article, relatifs aux trois derniers exercices. De même, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

Article 367. Toute clause contraire aux dispositions des articles 365 et 366 est réputée non écrite.

§3. Droit au dividende

Article 368. La répartition des bénéfices s'effectue conformément aux statuts, sous réserve des dispositions impératives communes à toutes les sociétés.

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la date de mise en distribution du dividende.

SECTION III - Décisions collectives ordinaires

Article 369. Les décisions collectives ordinaires sont celles qui ont pour but de statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé, d'autoriser la gérance à effectuer les opérations subordonnées dans les statuts à l'accord préalable des associés, de procéder à la nomination et au remplacement des gérants et, le cas échéant, du commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés et, plus généralement, de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé il est fait application des dispositions des articles 579 à 582 à l'exception de celles des deuxièmes alinéas des articles 579 et 580. Il est également fait application des dispositions non contraires du présent chapitre.

§1. Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle

A — Périodicité

Article 370. L'assemblée générale ordinaire annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice. Les gérants peuvent demander une prolongation de ce délai au président du tribunal de commerce statuant sur requête.

B — Règles relatives au vote des associés

Article 371. Dans les assemblées ordinaires ou lors des consultations ordinaires écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

Si cette majorité n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion de capital représentée.

Toutefois, la révocation des gérants ne peut, dans tous les cas, intervenir qu'à la majorité absolue.

§2. Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés

A — Les conventions réglementées

Article 372. L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

A cet effet, le ou les gérants ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent à l'assemblée générale ordinaire annuelle ou joignent aux documents communiqués aux associés, un rapport sur ces conventions.

Il en est de même :

1° pour les conventions auxquelles le gérant est indirectement intéressé ;

2° pour les conventions intervenues avec une entreprise individuelle dont le propriétaire, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée;

3° pour les conventions intervenues avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou administrateur général est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Article 373. Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions visées à l'article précédent, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs est poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article 374. L'autorisation de l'assemblée générale ordinaire n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d'une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées pour des conventions semblables dans la société en cause ou, éventuellement, dans les sociétés du même secteur.

Article 375. Le rapport du gérant ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes contient :

1° l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée ;

2° l'identification des parties à la convention et le nom des gérants ou associés intéressés ;

3° la nature et l'objet des conventions ;

4° les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

5° l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

Article 376. L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions des articles 371 et 372.

L'associé concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention et ses voix ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Article 377. Les conventions non approuvées par l'assemblée produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant ou l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

L'action en responsabilité doit être intentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de la convention ou, si elle a été dissimulée, de sa révélation.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que cette convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention sur le registre des délibérations.

B — Les conventions interdites

Article 378. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques, gérantes ou associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa premier du présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.

Toutefois, sont exceptées les opérations d'un établissement de crédit sous réserve de l'application des articles 374 et suivants, et des dispositions particulières de la loi bancaire.

SECTION IV - Décisions collectives extraordinaires

Article 379. Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est fait application des dispositions des articles 579 à 582 à l'exception de celle du deuxième alinéa de l'article 580. Il est également fait application des dispositions non contraires du présent Chapitre.

§1. Règles générales relatives au vote des associés

A — Principe

Article 380. Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite.

B — Exceptions

Article 381. L'unanimité est requise dans les cas suivants :

1°augmentation des engagements des associés ;

2° transformation de la société en société en nom collectif ;

3° transfert du siège social dans un autre Etat.

§2. Décisions relatives aux modifications de capital

Article 382. Par dérogation aux dispositions de l'article 380, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Article 383. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la souscription sont déposés en banque ou en l'étude d'un notaire conformément aux dispositions applicables lors de la création de la société.

Le gérant peut disposer des fonds provenant de la souscription en remettant au banquier ou au notaire dépositaire des fonds, un certificat du registre du commerce et des sociétés attestant du dépôt d'une inscription modificative consécutive à l'augmentation de capital.

Article 384. Si l'augmentation de capital n'a pas été réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander au président du tribunal de commerce compétent l'autorisation de retirer soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, les fonds pour les restituer aux souscripteurs.

Article 385. En cas d'augmentation de capital réalisée partiellement ou totalement par des apports en nature, un commissaire aux apports choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau A de l'Ordre doit être désigné par les associés dès lors que la valeur de chaque apport ou avantage particulier considéré ou la valeur de l'ensemble des apports ou avantages particuliers considérés est supérieure à un montant fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Le commissaire aux apports est désigné selon les mêmes modalités que celles prévues lors de la constitution de la société.

Le commissaire aux apports peut également être nommé par le président du tribunal de commerce à la demande de tout associé quel que soit le nombre de parts qu'il représente.

Il établit un rapport sur l'évaluation des biens et avantages particuliers telle qu'elle a été faite par l'apporteur et la société. Ce rapport est soumis à l'assemblée chargée de statuer sur l'augmentation de capital.

Article 386. L'apporteur en nature ne prend pas part au vote de la résolution approuvant son apport. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 387. A défaut d'évaluation faite par un commissaire aux apports ou s'il est passé outre à cette évaluation, les associés sont responsables dans les conditions fixées à l'article 330 .

Toutefois, l'assemblée ne peut réduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu'à l'unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l'apporteur ou du bénéficiaire mentionné au procès-verbal. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

B — Réduction du capital

Article 388. La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés.

Article 389. La réduction du capital peut être réalisée par réduction du nominal des parts sociales, ou par diminution du nombre de parts.

S'il existe un commissaire aux comptes, le projet de réduction de capital lui est communiqué dans les trente jours précédant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.

Il fait connaître à l'assemblée si les conditions de la réduction sont conformes à la loi et au respect de l'égalité entre les actionnaires.

En cas de consultation écrite, le projet de réduction du capital est adressé aux associés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 360 ci-dessus.

L'achat de ses propres parts par la société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.

Article 390. La réduction de capital ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum légal, sauf augmentation corrélative du capital lors de la même assemblée pour le porter à un niveau au moins égal au montant légal.

Article 391. En cas de manquement aux dispositions de l'article 390, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société après avoir mis en demeure les représentants de celle-ci de régulariser la situation.

L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister au jour où le tribunal de commerce statue sur le fond.

Article 392. Lorsque l'assemblée décide une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au registre du commerce et des sociétés du procès-verbal de délibération, peuvent former opposition à la réduction du capital dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt.

L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire. Le président du tribunal de commerce rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

C — Variation des capitaux propres

Article 393. Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Article 394. Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux ans qui suivent la date de clôture de l'exercice déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'à ce que ceux- ci soient à la hauteur de la moitié au moins du capital social.

A défaut, elle doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, à la condition que cette réduction de capital n'ait pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à celui du capital légal.

Article 395. A défaut par les gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de la société.

Il en est de même si la reconstitution des capitaux propres n'est pas intervenue dans les délais prescrits.

L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister au jour où le tribunal de commerce statue sur le fond.

§3. Transformation de la société

Article 396. La société à responsabilité limitée peut être transformée en société d'une autre forme.

La transformation ne donne pas lieu à création d'une personne morale nouvelle.

La transformation de la société ne peut être réalisée que si la société à responsabilité limitée a, au moment où la transformation est envisagée, des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social.

Par dérogation aux dispositions de l'article 380, la décision de transformation en société anonyme est prise par les associés représentant plus de la moitié du capital social lorsque les capitaux propres de la société sont supérieurs à un montant qui sera déterminé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 397. La transformation ne peut être faite qu'au vu d'un rapport d'un commissaire aux comptes certifiant, sous sa responsabilité, que les conditions énoncées à l'article 396 sont bien remplies.

Lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes, celui-ci est choisi par le gérant selon les modalités prévues aux articles 122 et suivants.

Toute transformation réalisée en contravention de ces dispositions est nulle.

CHAPITRE IV - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE

SECTION PREMIERE - Nomination du Commissaire aux Comptes

§1. Sociétés visées

Article 398. Les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent à la clôture d'un exercice social les chiffres fixés par décret en Conseil de Gouvernement pour l'un des critères suivants : montant du capital social, chiffre d'affaires, effectif permanent.

Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au moins, le dixième du capital social.

§2. Qualité du Commissaire aux Comptes

Article 399. Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalités prévues aux articles 122 et suivants.

§3. Incompatibilités

Article 400. Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société :

1° les gérants et leurs conjoints ;

2° les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;

3° les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations périodiques sous quelque forme que ce soit, ainsi que leurs conjoints.

§4. Durée des fonctions

Article 401. Le commissaire aux comptes est nommé pour trois exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Les articles 718, 719, 720 et 722 sur la durée de la mission du commissaire aux comptes sont applicables.

§5. Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice

Article 402. Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes ou sur le rapport d'un commissaire aux comptes nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions de l'article 401 sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations ont été expressément confirmées par une assemblée sur le rapport d'un commissaire aux comptes régulièrement désigné.

SECTION II - Conditions d'exercice des fonctions de Commissaire aux Comptes

Article 403. Les dispositions concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération du commissaire aux comptes sont régies par la loi sur la profession, les codes d'éthique et de déontologie, le règlement intérieur ainsi que les normes professionnelles de l'Ordre.

TITRE III - FUSION, SCISSION

Article 404. Les dispositions des articles 693, 697, 700, 709 et 710 sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.

Lorsque l'opération est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes, les dispositions de l'article 697 sont également applicables.

Article 405. Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que celui des sociétés qui fusionnent.

Lorsque la scission est réalisée par apport à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article 693.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions du présent livre.

TITRE IV - DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 406. La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, liquidation des biens, faillite personnelle ou incapacité d'un associé.

Sauf stipulation contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé.

LIVRE IV - LA SOCIETE ANONYME

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE PREMIER - CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE PREMIER - GENERALITES

SECTION PREMIERE - Définition

Article 407. La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions.

La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire.

Article 408. La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots "société anonyme" ou du sigle "S.A." et du mode d'administration de la société tel que prévu à l'article 437 ci-après.

SECTION II - Capital social

Article 409. Le capital social doit être supérieur à un montant fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Il est divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à un montant fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 410. Le capital de la société anonyme doit être entièrement souscrit avant la date la tenue de l'assemblée générale constitutive lorsqu'il y a lieu à une telle assemblée et, en tout cas, avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 411. Les actions représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d'un quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d'administration ou de l'administrateur général.

Les actions représentant des apports en numéraire non intégralement libérées doivent rester sous la forme nominative.

Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut ni augmenter son capital sauf si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature, ni émettre des obligations.

CHAPITRE II - CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

SECTION PREMIERE - Etablissement des bulletins de souscription

Article 412. La souscription des actions représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l'un d'entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.

Article 413. Le bulletin de souscription est établi en deux exemplaires originaux, l'un pour la société en formation et l'autre pour le souscripteur.

Article 414. Le bulletin de souscription énonce :

1° la dénomination sociale de la société, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° la forme de la société ;

3° le nom des fondateurs;

4° l'objet social;

5° le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;

6° l'adresse prévue du siège social ;

7° le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;

8° les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;

9° le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ;

10° l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

11° éventuellement, l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement;

12° la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.

SECTION II - Etablissement des statuts

Article 415. Les statuts sont établis conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 416. Le projet de statuts est signé par les fondateurs, en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet, avant l'émission des bulletins de souscription et de versement.

Le projet de statuts est tenu à la disposition des souscripteurs éventuels par les fondateurs.

La signature par le souscripteur du bulletin de souscription et de versement vaut adhésion aux statuts.

Article 417. Les statuts définitifs doivent contenir les énonciations prévues à l'article 10, à l'exception du 6°. Ils doivent indiquer en outre :

1° le mode d'administration et de direction retenu ;

2° selon le cas, soit les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la société ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration, soit ceux de l'administrateur général ainsi que ceux du premier commissaire aux comptes et de son suppléant;

3° la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration ;

4° la forme des actions émises ;

5° les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;

6° le cas échéant, les restrictions à la libre négociabilité et à la libre cession des actions, ainsi que les modalités de l'agrément et de la préemption des actions.

SECTION III - Dépôt des fonds et déclaration de souscription et de versement

Article 418. Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans une banque, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société.

Le dépôt des fonds doit être fait dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds.

Le déposant remet à la banque, au moment du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes versées.

Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer la liste visée à l'alinéa 3 ci- dessus, à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fera la demande. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Le dépositaire remet au déposant un certificat de dépôt attestant le dépôt des fonds.

Article 419. Les fondateurs établissent une déclaration par laquelle ils attestent que le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes déposées et figurant au certificat de dépôt précité. Le certificat du dépositaire est annexé à la déclaration de souscription et de versement.

Article 420. Les fondateurs peuvent faire procéder à la déclaration de souscription et de versements par notaire. Dans ce cas, sur présentation des bulletins de souscription et, le cas échéant, d'un certificat du dépositaire attestant le dépôt des fonds, le notaire affirme dans l'acte qu'il dresse, dénommé "déclaration notariée de souscription et de versement", que le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes déposées en son étude ou, le cas échéant, figurant au certificat précité. Le certificat du dépositaire est annexé à la déclaration notariée de souscription et de versement.

Le notaire tient la déclaration notariée à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance et copie en son étude.

SECTION IV - Retrait des fonds

Article 421. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Il est effectué, selon le cas, par le président directeur général, le directeur général ou l'administrateur général, sur présentation au dépositaire du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d'un administrateur chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction de ses frais de répartition si, à cette date, la société n'est pas immatriculée.

Le retrait des fonds peut également être demandé au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant tous les souscripteurs avant l'expiration du délai.

CHAPITRE III - CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

SECTION PREMIERE - Principe

Article 422. Outre les dispositions non contraires du chapitre précédent, la constitution des sociétés anonymes est soumise aux dispositions du présent chapitre en cas d'apport en nature et/ou de stipulation d'avantage particulier.

SECTION II - Intervention du commissaire aux apports

Article 423. Les apports en nature et/ou les avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports, choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre selon les modalités prévues aux articles 122 et suivants, est désigné selon les modalités prévues par les statuts ou, à défaut, à la majorité des 2/3 des futurs associés ou de l'assemblée générale. Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ne participent pas à la décision.

Article 424. Le commissaire aux apports établit, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et/ou des avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix, affirme que la valeur des apports et/ou des avantages particuliers correspond au moins à la valeur du nominal des actions à émettre.

Article 425. Le commissaire aux apports peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société, sauf stipulation contraire des statuts.

Article 426. Le rapport du commissaire aux apports est déposé, trois jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse prévue du siège social.

Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou en obtenir une copie intégrale ou partielle à leur frais.

SECTION III - Assemblée générale constitutive

Article 427. L'assemblée générale constitutive est convoquée à la diligence des fondateurs après l'établissement de la déclaration de souscription et de versement des fonds.

La convocation est faite par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite portant mention de l'ordre du jour, du lieu, de la date et de l'heure de l'assemblée.

La convocation est adressée à chaque souscripteur, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Article 428. L'assemblée ne délibère valablement que si les souscripteurs présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions. A défaut de quorum, il est adressé une deuxième convocation aux souscripteurs, six jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Sur deuxième convocation, l'assemblée ne délibère valablement que si les souscripteurs présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée doit se tenir dans un délai de deux mois à compter de la date fixée par la deuxième convocation. Les souscripteurs sont convoqués six jours au moins avant la date de l'assemblée.

Sur troisième convocation, l'assemblée ne délibère valablement que si les conditions de quorum visées à l'alinéa ci-dessus sont réunies.

Article 429. L'assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles 432 et 433 paragraphe 2°.

Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité.

Article 430. L'assemblée est soumise aux dispositions non contraires des articles 550 et suivants, pour sa tenue, notamment pour la constitution de son bureau et les règles de représentation et de participation à l'assemblée.

Elle est présidée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'actions ou, à défaut, par le doyen d'âge.

Article 431. Chaque apport en nature et chaque avantage particulier doit faire l'objet d'un vote spécial de l'assemblée.

L'assemblée approuve ou désapprouve le rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.

Les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire d'avantages particuliers, même lorsqu'il a également la qualité de souscripteur en numéraire, ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité et l'apporteur ou le bénéficiaire d'avantages particuliers participe aux débats mais n' a pas droit de vote, ni pour lui-même, ni comme mandataire.

Article 432. L'assemblée ne peut réduire la valeur des apports en nature ou des avantages particuliers qu'à l'unanimité des souscripteurs et avec le consentement exprès de l'apporteur ou du bénéficiaire.

Le consentement de l'apporteur ou du bénéficiaire doit être mentionné au procès-verbal lorsque la valeur attribuée aux biens apportés ou aux avantages particuliers stipulés est différente de celle retenue par le commissaire aux apports. Les actionnaires et les administrateurs ou l'administrateur général, selon le cas, sont solidairement responsables à l'égard des tiers pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports et/ou aux avantages particuliers.

Article 433. En outre, l'assemblée générale constitutive :

1° constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées dans les conditions fixées aux articles 410 et 411 ;

2° adopte les statuts de la société qu'elle ne peut modifier qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs ;

3° nomme les premiers administrateurs ou l'administrateur général, selon le cas, ainsi que le premier commissaire aux comptes ;

4° statue sur les actes accomplis pour le compte de la société en formation, conformément aux dispositions de l'article 96, au vu d'un rapport établi par les fondateurs ;

5° donne, le cas échéant, mandat à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, de prendre les engagements pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions fixées à l'article 95.

Article 434. Le procès-verbal de l'assemblée indique la date et le lieu de la réunion, la nature de l'assemblée, le mode de convocation, l'ordre du jour, le quorum, les résolutions soumises aux votes et, le cas échéant, les conditions de quorum et de vote pour chaque résolution et le résultat des votes pour chacune d'elles.

Il est signé, selon le cas, par le Président de séance et par un autre associé ou par l'associé unique, et il est archivé au siège social, avec la feuille de présence et ses annexes.

Il indique, le cas échéant, l'acceptation de leurs fonctions par les premiers membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général, selon le cas, ainsi que par le premier commissaire aux comptes.

Article 435. Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues aux articles 258 et suivants.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés et ne se sont pas opposés à la tenue de l'assemblée.

Article 436. Les fondateurs de la société et les administrateurs ou l'administrateur général, selon le cas, en fonction au moment où elle a été encourue, peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les tiers de l'annulation de la société si la nullité est imputable à une faute de leur part.

SOUS-TITRE II - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 437. Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre :

1° la société anonyme avec conseil d'administration ;

2° la société anonyme avec administrateur général.

La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d'administration et de direction.

La décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence.

Ces modifications sont publiées au registre du commerce et des sociétés.

CHAPITRE II - SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 438. La société anonyme avec conseil d'administration est dirigée soit par un président directeur général, soit par un président du conseil d'administration et un directeur général.

SECTION PREMIERE - Conseil d'administration

SOUS-SECTION PREMIERE - Composition du conseil

§1. Nombre et désignation des Administrateurs

Article 439. La société anonyme peut être administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Article 440. Le conseil d'administration peut comprendre des membres qui ne sont pas actionnaires de la société dans la limite du tiers des membres du conseil.

Les administrateurs non actionnaires sont soumis aux dispositions des articles 439 à 457.

Article 441. Le nombre des administrateurs de la société anonyme peut être provisoirement dépassé, en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Les administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires ou ceux dont le mandat n'a pas été renouvelé ne peuvent être remplacés, de même que de nouveaux administrateurs ne peuvent être nommés, tant que le nombre d'administrateurs en fonction n'est pas devenu inférieur à douze, sauf lors d'une nouvelle fusion.

Dans tous les cas le nombre des administrateurs doit être ramené à douze dans le délai de deux ans à compter de la fusion.

A l'issue de ce délai, tout intéressé peut demander, par requête adressée au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ordinaire, à l'effet de procéder aux révocations nécessaires. Le nombre des administrateurs de la société anonyme peut être provisoirement dépassé, en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Les administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires ou ceux dont le mandat n'a pas été renouvelé ne peuvent être remplacés, de même que de nouveaux administrateurs ne peuvent être nommés, tant que le nombre d'administrateurs en fonction n'est pas devenu inférieur à douze, sauf lors d'une nouvelle fusion.

Dans tous les cas le nombre des administrateurs doit être ramené à douze dans le délai de deux ans à compter de la fusion.

A l'issue de ce délai, tout intéressé peut demander, par requête adressée au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ordinaire, à l'effet de procéder aux révocations nécessaires.

Article 442. Les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou, le cas échéant, par l'assemblée générale constitutive.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, en cas de fusion, l'assemblée générale extraordinaire peut procéder à la nomination de nouveaux administrateurs.

Sauf application des articles 452 à 454, toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article et du deuxième alinéa de l'article 441 est nulle.

§2. Durée du mandat des Administrateurs

Article 443. La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux ans, en cas de désignation par les statuts ou par l'assemblée générale constitutive.

Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article 452.

§3. Représentant permanent de la personne morale membre du conseil d'administration

Article 444. Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite adressé à la société, pour la durée de son mandat, un représentant permanent. Bien que ce représentant permanent ne soit pas personnellement administrateur de la société, il est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le représentant permanent peut ou non être actionnaire de la société.

Article 445. Le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat d'administrateur de la personne morale qu'il représente.

Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit préciser si elle maintient la même personne physique comme représentant permanent ou procéder, sur le champ, à la désignation d'un autre représentant permanent.

Article 446. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai, à la société par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.

Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent ou pour toute autre cause qui l'empêcherait d'exercer son mandat.

§4. Elections

Article 447. Les modalités de l'élection des administrateurs sont librement fixées par les statuts qui peuvent prévoir une répartition des sièges en fonction des catégories d'actions. Toutefois, et sous réserve des dispositions du présent texte, cette répartition ne peut priver les actionnaires de leur éligibilité au conseil, ni priver une catégorie d'actions de sa représentation au conseil.

Les administrateurs sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.

Article 448. Les candidats à l'élection aux fonctions d'administrateur en nom propre ou en qualité de représentant d'une personne morale doivent déposer au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée générale une déclaration sur l'honneur mentionnant les mandats sociaux dont ils sont titulaires dans d'autre conseils d'administration en qualité d'administrateurs, de président directeur général, de président directeur général adjoint, de président du conseil d'administration, de directeur général, ou d'administrateur général.

Article 449. Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

A peine de nullité du contrat un administrateur en fonction ne peut jamais conclure un contrat de travail avec la société.

Article 450. La désignation des administrateurs doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.

Article 451. Les délibérations prises par un conseil d'administration irrégulièrement constitué sont nulles. Leur sort est réglé conformément aux dispositions des articles 258 et suivants.

§5. Vacance de sièges d'Administrateur

Article 452. En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut coopter, entre deux assemblées, de nouveaux administrateurs.

Article 453. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire ou lorsque le nombre des administrateurs actionnaires de la société est inférieur aux deux tiers des membres du conseil d'administration, le conseil d'administration doit, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance, nommer de nouveaux administrateurs en vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil d'administration.

Article 454. La vacance et les nominations de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu'à l'issue de la séance du conseil d'administration tenue à cet effet.

Les nominations par le conseil d'administration de nouveaux administrateurs sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de refus par l'assemblée générale ordinaire d'entériner les nouvelles nominations, les décisions prises par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables et produisent tous leurs effets à l'égard des tiers.

Article 455. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises, ou de convoquer l'assemblée générale à cet effet, tout intéressé peut demander, par requête adressée au président du tribunal de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ordinaire, à l'effet de procéder aux nominations prévues au présent article ou de les ratifier.

§6. Rémunération

Article 456. Hors les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles visées aux articles 457, 458 et 495

Les dispositions du présent article ne visent pas les dividendes qui sont régulièrement répartis entre les actionnaires.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. De même, toute décision contraire est nulle.

Article 457. L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre d'indemnité de fonction une somme fixe annuelle qu'elle détermine souverainement.

Les administrateurs ayant la qualité d'actionnaire prennent part au vote de l'assemblée et leurs actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Sauf disposition contraire des statuts, le conseil d'administration répartit librement les indemnités de fonction entre ses membres.

Article 458. Le conseil d'administration peut également allouer à ses membres, des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l'intérêt de la société sous réserve des dispositions des articles 464 et suivants

Ces rémunérations et ces frais donnent lieu à un rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée.

§7. Fin des fonctions d'Administrateur

Article 459. Sauf en cas de démission, de révocation ou de décès, les fonctions des administrateurs se terminent à la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Article 460. La démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

SOUS-SECTION II - Attributions du conseil d'administration

§1. Etendue des pouvoirs

Article 461. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la présente loi aux assemblées d'actionnaires.

Le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants :

1° il précise les objectifs de la société et l'orientation qui doit être donnée à son administration ;

2° il exerce un contrôle permanent de la gestion assurée, selon le mode de direction retenu, par le président directeur général ou par le directeur général ;

3° il arrête les comptes de chaque exercice.

Les dispositions des statuts ou les résolutions de l'assemblée générale limitant les pouvoirs du conseil d'administration sont inopposables aux tiers.

Article 462. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, y compris par les décisions du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 107.

Article 463. Le conseil d'administration peut conférer à un ou à plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

§2. Conventions réglementées

Article 464. Toute convention entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou, si les statuts le prévoient, à la ratification de celui-ci. Cette ratification doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.

Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un directeur général ou un président directeur général adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d'administration ou à ratification, selon le cas, les conventions intervenant entre une société et une entreprise ou une personne morale, si l'un des administrateurs ou un dirigeant intéressé de la société est propriétaire de l'entreprise ou associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, administrateur général, administrateur général adjoint, directeur général ou président directeur général adjoint de la personne morale contractante.

Article 465. L'autorisation n'est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d'une manière habituelle, dans le cadre de ses activités.

Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d'activité.

Article 466. L'administrateur ou le dirigeant intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne prend pas part au vote sur l'autorisation ou la ratification sollicitée.

L'autorisation fait l'objet d'un vote nominal.

Le président du conseil d'administration ou le président directeur général, selon le cas, avise le commissaire aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion, de toutes conventions autorisées par le conseil d'administration et les soumet à l'approbation de la plus proche assemblée générale ordinaire.

Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Article 467. Le commissaire aux comptes présente, sur ces conventions, un rapport spécial à la prochaine assemblée générale ordinaire qui statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions autorisées.

Le rapport spécial contient:

1° l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire;

2° le nom des administrateurs intéressés;

3° la nature et l'objet des conventions;

4° leurs modalités essentielles notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes ou des commissions consenties, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées;

5° l'importance des fournitures livrées et des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions.

L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 468. Le commissaire aux comptes veille, sous sa responsabilité, à l'observation des dispositions des articles 465 à 474 et en dénonce toute violation dans son rapport à l'assemblée générale.

Article 469. Le commissaire aux comptes doit établir et déposer au siège social le rapport spécial quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

Article 470. Les conventions désapprouvées par l'assemblée générale ordinaire produisent néanmoins leurs effets à l'égard des cocontractants et des tiers.

Toutefois, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou du dirigeant intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration les ayant approuvées.

Article 471. Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant intéressé, les conventions visées à l'article 464 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.

Article 472. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est réputé fixé au jour où elle a été révélée.

Article 473. L'action en nullité peut être exercée par les organes de la société ou par tout actionnaire agissant à titre individuel.

Article 474. La nullité peut être couverte par un vote spécial de l'assemblée générale ordinaire intervenant sur rapport spécial du commissaire aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

L'administrateur ou le dirigeant intéressé ne prend pas part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

§3. Cautions, avals et garanties

Article 475. Les cautions, avals, garanties et garanties à première demande souscrits par la société pour des engagements pris par des tiers font l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration ou, si les statuts le prévoient, d'une ratification par celui-ci, dans les conditions fixées par les statuts.

Article 476. Le conseil d'administration peut, pour une durée maximale d'un an et dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le président directeur général ou le directeur général, selon le cas, à donner des cautions, avals, garanties ou garanties à première demande.

Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval, la garantie ou la garantie à première demande de la société ne peut être donné par le président directeur général ou le directeur général.

Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise.

Article 477. Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le président directeur général ou le directeur général, selon le cas, peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals, garanties ou garanties à première demande, au nom de la société, sans limite de montant.

Article 478. Le président directeur général ou le directeur général, selon le cas, peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des articles qui précèdent.

Article 479. Si les cautions, avals, garanties ou garanties à première demande ont été donnés pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration.

§4. Conventions interdites

Article 480. A peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints ainsi qu'à leurs conjoint, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes morales membres du conseil d'administration. Toutefois, leur représentant permanent, lorsqu'il agit à titre personnel, est également soumis aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.

Lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales sous réserve de l'application des dispositions des articles 465 et suivants.

§5. Autres pouvoirs du conseil d'administration

Article 481. Le conseil d'administration arrête les états financiers de synthèse et le rapport de gestion sur l'activité de la société, qui sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

SOUS-SECTION III - Fonctionnement du conseil d'administration

§1. Convocation et délibérations du conseil d'administration

Article 482. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les statuts déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration, sur convocation de son président, se réunit aussi souvent que nécessaire.

Toutefois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du conseil d'administration, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil d'administration, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de trois mois.

Article 483. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si tous ses membres ont été régulièrement convoqués et que si la moitié au moins de ses membres sont présents à moins que les statuts ne prévoient un quorum supérieur.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante sauf dispositions contraires des statuts.

Toute décision prise en violation des dispositions du présent article est nulle.

Article 484. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président de séance.

Article 485. Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par lettre, télex, télécopie ou courrier électronique, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants permanents des personnes morales.

Article 486. Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, les séances sont présidées par l'administrateur présent possédant le plus grand nombre d'actions ou, en cas d'égalité, par le doyen en âge, à moins que les statuts n'en disposent autrement.

§2. Compte rendu du conseil d'administration

Article 487. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 488. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général ou, à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.

Article 489. Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration font foi jusqu'à preuve contraire.

La production d'une copie ou d'un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration.

SECTION II - Président Directeur Général

§1. Nomination et durée du mandat

Article 490. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président directeur général.

A peine de nullité de sa nomination, le président directeur général est une personne physique.

Article 491. La durée du mandat du président directeur général ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le mandat du président directeur général est renouvelable.

Article 492. Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social à Madagascar.

De même, le mandat de président directeur général n'est pas cumulable avec plus de deux mandats d'administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social à Madagascar.

Les dispositions de l'article 448 sont applicables au président directeur général.

§2. Attributions et rémunération

Article 493. Le président directeur général préside le conseil d'administration et les assemblées générales.

Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers.

Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 107.

Les stipulations des statuts, les délibérations des assemblées générales ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du président directeur général sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Article 494. Un salarié de la société, désigné administrateur dans les conditions prévues à l'article 449, peut être nommé président directeur général. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de son mandat.

Article 495. Les modalités et le montant de la rémunération du président directeur général sont fixés par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 456.

Les dispositions des articles 464 à 474 ne sont pas applicables.

Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.

Le président directeur général ne peut recevoir aucune autre rémunération de la société à l'exception de l'indemnité de fonction visée à l'article 457.

Le président directeur général ne participe pas au vote.

§3. Empêchement et révocation

Article 496. En cas de vacance, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président directeur général.

En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. Dans les autres cas, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.

Article 497. Le président directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. Toute clause tendant à limiter ce droit de révocation est réputée non écrite.

§4. Président Directeur Général Adjoint

Article 498. Sur la proposition du président directeur général, le conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques d'assister le président directeur général en qualité de président directeur général adjoint.

Article 499. Le conseil d'administration détermine librement la durée des fonctions du président directeur général adjoint. Lorsque celui-ci est administrateur, la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le mandat du président directeur général adjoint est renouvelable.

Article 500. En accord avec le président directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs qui sont délégués au président directeur général adjoint.

Dans ses rapports avec les tiers, le président directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que ceux du président directeur général. Il engage la société par ses actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social dans les conditions et limites fixées à l'article 107.

Les stipulations des statuts, les décisions du conseil d'administration ou des assemblées générales qui limitent les pouvoirs du président directeur général adjoint ne sont pas opposables aux tiers.

Article 501. Un salarié de la société, désigné administrateur dans les conditions prévues à l'article 449, peut être nommé président directeur général adjoint. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de son mandat.

Article 502. Les modalités et le montant de la rémunération du président directeur général adjoint sont fixés par le conseil d'administration qui le nomme.

Article 503. En accord avec le président directeur général, le conseil d'administration peut révoquer à tout moment le président directeur général adjoint. Toute clause tendant à limiter ce droit de révocation est réputée non écrite.

SECTION III - Président du Conseil d'Administration et Directeur Général

SOUS-SECTION PREMIERE - Président du Conseil d'Administration

§1. Nomination et durée du mandat

Article 504. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président qui doit être une personne physique.

Article 505. Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales.

Il doit veiller à ce que le conseil d'administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général.

A toute époque de l'année, le président du conseil d'administration opère les vérifications qu'il juge opportunes et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Article 506. Nul ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de président du conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social à Madagascar.

De même, le mandat de président du conseil d'administration n'est pas cumulable avec plus de quatre mandats d'administrateur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social à Madagascar.

Les dispositions de l'article 449 sont applicables au président du conseil d'administration.

§2. Attributions et rémunération

Article 507. Un salarié de la société, désigné administrateur dans les conditions prévues à l'article 449, peut être nommé président du conseil d'administration. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de son mandat.

Article 508. Les modalités et le montant de la rémunération du président du conseil d'administration sont fixés par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 456. Les dispositions des articles 464 à 474 ne sont pas applicables.

Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.

Le président du conseil d'administration ne peut recevoir aucune autre rémunération de la société. Il ne participe pas au vote.

§3. Empêchement et révocation

Article 509. En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration peut déléguer l'un de ses membres dans les fonctions de président.

En cas de décès, de démission ou de révocation du président, le conseil d'administration, nomme un nouveau président ou délègue un administrateur dans les fonctions de président jusqu'à la nomination du nouveau président.

Article 510. Le conseil d'administration peut à tout moment révoquer son président. Toute disposition tendant à limiter ce droit de révocation est réputée non écrite.

SOUS-SECTION II - Directeur Général

§1. Nomination et durée du mandat

Article 511. Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un directeur général qui doit être une personne physique.

Article 512. Le conseil d'administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général.

S'il est à durée déterminée, le mandat du directeur général est renouvelable.

Article 513. Sauf en cas de décès, de démission ou de révocation, les fonctions du directeur général prennent normalement fin à l'arrivée du terme de son mandat.

Il est pourvu au remplacement du directeur général dans les mêmes formes que celles prévues pour sa nomination.

§2. Attributions et rémunération

Article 514. Le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.

Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires.

Article 515. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 107.

Les stipulations des statuts, les décisions des assemblées ou du conseil d'administration limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Le directeur général est responsable envers la société ou envers les tiers dans les mêmes conditions que les administrateurs.

Article 516. Un salarié de la société peut être nommé directeur général dans les conditions prévues à l'article 449. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de son mandat.

Article 517. Les modalités et le montant de la rémunération du directeur général sont fixés par le conseil d'administration qui le nomme.

Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.

§3. Révocation

Article 518. Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration.

Toute clause tendant à limiter ce droit de révocation est réputée non écrite.

CHAPITRE III - SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

SECTION PREMIERE - Dispositions générales

Article 519. Les sociétés anonymes comprenant un nombre d'actionnaires égal ou inférieur à trois sont obligatoirement administrées par un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d'administration et de direction de la société.

Cette formule peut également être adoptée par les sociétés anonymes comprenant un nombre d'actionnaires supérieur à trois.

SECTION II - Nomination et durée du mandat de l'Administrateur Général

Article 520. Le premier administrateur général est désigné dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive pour une durée maximum de deux ans.

En cours de vie sociale, l'administrateur général est nommé par l'assemblée générale ordinaire. Il est choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

Article 521. La durée du mandat de l'administrateur général est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale. Ce mandat est renouvelable.

Article 522. Sauf en cas de décès, de démission ou de révocation, les fonctions de l'administrateur général prennent normalement fin à l'arrivée du terme de son mandat.

Il est pourvu au remplacement de l'administrateur général dans les mêmes formes que celles prévues pour sa nomination.

Article 523. Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur général de sociétés anonymes ayant leur siège à Madagascar.

De même, le mandat d'administrateur général n'est pas cumulable avec plus de deux mandats de président directeur général ou de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège social à Madagascar.

L'administrateur qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du premier et du second alinéa du présent article doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

A l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sous quelque forme que ce soit, sans que soit remise en cause, de ce chef, la validité des décisions qu'il a pu prendre.

Les dispositions de l'article 448 sont applicables à l'administrateur général.

SECTION III - Attributions et rémunération de l'Administrateur Général

Article 524. L'administrateur général assume, sous sa responsabilité, l'administration et la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.

Il convoque et préside les assemblées générales d'actionnaires.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées d'actionnaires par la présente loi et, le cas échéant, par les statuts.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes de l'administrateur général qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 107.

Les stipulations des statuts ou les résolutions de l'assemblée générale des actionnaires limitant les pouvoirs de l'administrateur général ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.

Article 525. Un salarié de la société peut être nommé administrateur général dans les conditions prévues à l'article 449. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de son mandat.

Article 526. L'assemblée générale ordinaire peut allouer à l'administrateur général, en rémunération de ses activités, une somme fixe annuelle à titre d'indemnité de fonction.

Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.

Hors les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail et le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagés dans l'intérêt de la société, l'administrateur général ne peut recevoir, au titre de ses fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non.

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. De même, toute décision contraire prise en assemblée générale est nulle.

SECTION IV - Conventions réglementées

Article 527. L'administrateur général présente à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les états financiers de synthèse de l'exercice écoulé, un rapport sur les conventions qu'il a conclues avec la société, directement ou indirectement, ou par personne interposée et sur les conventions passées avec une personne morale dont il est propriétaire, associé indéfiniment responsable ou, d'une manière générale, dirigeant social.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales telles que décrites à l'article 465.

Article 528. L'administrateur général avise le commissaire aux comptes dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de la convention et, en tout état de cause, quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport sur ces conventions.

Ce rapport énumère les conventions soumises à l'approbation de l'assemblée, en précise la nature, mentionne les produits ou les services faisant l'objet de ces conventions, leurs modalités essentielles notamment l'indication des prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes ou commissions consenties, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache à la conclusion de ces conventions.

Article 529. Les conventions approuvées ou désapprouvées par l'assemblée générale produisent tous leurs effets à l'égard des cocontractants et des tiers.

Toutefois, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées par l'assemblée générale peuvent être mises à la charge de l'administrateur général.

Article 530. Les dispositions des articles 527, 528 et 531 ne s'appliquent pas lorsque l'administrateur général est l'actionnaire unique de la société anonyme.

SECTION V - Cautions, avals et garanties

Article 531. Les cautions, avals, garanties ou garantie à première demande donnés par l'administrateur général ou par l'administrateur général adjoint ne sont opposables à la société que s'ils ont été autorisés préalablement ou ratifiés par l'assemblée générale ordinaire, soit d'une manière générale, soit d'une manière spéciale.

Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux avals, cautions et garanties donnés par l'administrateur général ou par l'administrateur général adjoint agissant au nom de la société, aux administrations fiscales et douanières.

SECTION VI - Conventions interdites

Article 532. A peine de nullité du contrat il est interdit à l'administrateur général ainsi qu'à son conjoint, ses ascendants et descendants et aux personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Toutefois, lorsque la société est un établissement bancaire ou financier, elle peut consentir à son administrateur général, sous quelque forme que ce soit, un prêt, un découvert en compte courant ou autrement, un aval, un cautionnement ou toute autre garantie, si ces conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

SECTION VII - Révocation de l'Administrateur Général

Article 533. L'administrateur général peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale. Toute clause tendant à limiter ce droit de révocation est réputée non écrite.

SOUS-TITRE III - ASSEMBLEES GENERALES

CHAPITRE PREMIER - REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

SECTION PREMIERE - Convocation de l'assemblée

Article 534. L'assemblée des actionnaires est convoquée par le conseil d'administration ou par l'administrateur général, selon le cas.

A défaut, elle peut être convoquée :

1° par le commissaire aux comptes, après que celui-ci ait vainement requis le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, de le faire, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite. Le commissaire aux comptes peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée ;

2° par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence soit d'un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s'il s'agit d'une assemblée générale ou le dixième des actions de la catégorie intéressée s'il s'agit d'une assemblée spéciale ;

3° par le liquidateur.

Article 535. Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du territoire malgache.

Article 536. Sous réserve des dispositions du présent article, les statuts de la société fixent les règles de convocation des assemblées d'actionnaires.

La convocation des assemblées est faite par avis de convocation qui est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Si toutes les actions sont nominatives, l'insertion prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite portant mention de l'ordre du jour.

L'avis de convocation doit parvenir ou être porté à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée sur première convocation et, le cas échéant, six jours au moins pour les convocations suivantes.

Lorsque l'assemblée est convoquée par un mandataire de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Article 537. Les formes et le contenu de l'avis de convocation seront déterminés par décret pris en Conseil de gouvernement.

Article 538. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité, fixée dans les conditions prévues à l'article 262 n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Article 539. L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée par un mandataire de justice, l'ordre du jour est fixé par le président du tribunal de commerce qui l'a désigné.

De même, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'un projet de résolutions dans les conditions fixés par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 540. Les projets de résolution sont adressés au siège social, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, dix jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale pour pouvoir être soumis au vote de l'assemblée.

Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si les projets de résolution envoyés conformément aux dispositions du présent article ne sont pas soumis au vote de l'assemblée.

Article 541. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à son ordre du jour.

Néanmoins, elle peut, lorsqu'elle est réunie ordinairement, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, l'administrateur général et procéder à leur remplacement.

Article 542. Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale porte sur la présentation de candidats au poste d'administrateur ou d'administrateur général, selon le cas, il doit être fait mention de leur identité, de leur références professionnelles et de leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années.

Article 543. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième ou troisième convocation.

SECTION II - Communication de documents

Article 544. En ce qui concerne l'assemblée générale ordinaire annuelle, tout actionnaire a le droit, pour lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée générale, de prendre connaissance au siège social :

1° des états financiers de synthèse ;

2° de la liste des administrateurs lorsqu'un conseil d'administration a été constitué ;

3°des rapports du commissaire aux comptes et du conseil d'administration ou de l'administrateur général qui sont soumis à l'assemblée ;

4° le cas échéant, du texte de l'exposé des motifs, des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au poste d'administrateur général ;

5° de la liste des actionnaires ;

6° des rémunérations versées aux dirigeants sociaux certifiées par les commissaires aux comptes.

Article 545. Le droit pour l'actionnaire de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Le droit de prendre connaissance s'exerce durant les quinze jours qui précèdent la tenue de l'assemblée générale.

Article 546. En ce qui concerne les assemblées autres que l'assemblée générale ordinaire annuelle, le droit de prendre connaissance porte sur le texte des résolutions proposées, le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ou du liquidateur.

Article 547. Tout actionnaire peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et, à ses frais, copie :

1° des documents sociaux visés à l'article précédent concernant les trois derniers exercices ;

2° des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;

3° de tous autres documents, si les statuts le prévoient.

De même, tout associé peut, deux fois par exercice, poser des questions écrites au président directeur général, au directeur général ou à l'administrateur général sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.

Article 548. Le droit de communication prévu aux articles 544, 546 et 547 appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

Article 549. Si la société refuse de communiquer tout ou partie des documents visés aux articles 544, 546 et 547, il est statué sur ce refus, à la demande de l'actionnaire, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le président du tribunal de commerce peut ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents à l'actionnaire dans les conditions fixées aux articles 544, 546 et 547.

SECTION III - Tenue de l'assemblée générale

Article 550. L'assemblée est présidée, selon le cas, par le président directeur général, le président du conseil d'administration ou par l'administrateur général ou en cas d'empêchement de ceux-ci et sauf disposition statutaire contraire, par l'associé ayant ou représentant le plus grand nombre d'actions ou, en cas d'égalité, par le doyen en âge.

Article 551. Sauf disposition contraire des statuts, les deux actionnaires représentant le plus grand nombre d'actions par eux-mêmes ou comme mandataires, assurent les fonctions de scrutateurs.

Article 552. Un secrétaire est nommé par l'assemblée pour établir le procès-verbal des débats. Il peut être choisi en dehors des actionnaires.

Le bureau est composé du président, des scrutateurs et du secrétaire de séance.

Article 553. A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence contenant les indications suivantes :

1° les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent ou représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions ;

2° les nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions qu'il représente ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions.

Article 554. La feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l'entrée en séance.

Les procurations sont annexées à la feuille de présence, à la fin de l'assemblée.

Article 555. La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.

Article 556. Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, la nature de l'assemblée, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le quorum, le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée et le résultat des votes pour chaque résolution, les documents et rapports présentés à l'assemblée et un résumé des débats.

Il est signé par les membres du bureau et archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes conformément aux dispositions des articles 119 et 120.

Article 557. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés, selon le cas, par le président directeur général, par le président du conseil d'administration, par l'administrateur général ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet.

En cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

Article 558. Peuvent participer aux assemblées générales :

1° les actionnaires ou leurs représentants dans les conditions définies aux articles 559 à 566 ou par les stipulations des statuts;

2° toute personne habilitée à cet effet par une disposition légale ou par une stipulation des statuts de la société.

Il en est de même des personnes étrangères à la société lorsqu'elles y ont été autorisées soit par le président du tribunal de commerce, soit par décision du bureau de l'assemblée, soit par l'assemblée elle-même.

SECTION IV - Représentation des actionnaires et de droit de vote

Article 559. Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire de son choix.

Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sans autre limite que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Les conditions de forme et de procédure de la procuration de vote sont fixées par décret en Conseil de Gouvernement.

Article 560. Les administrateurs non actionnaires peuvent participer à toutes les assemblées d'actionnaires avec voix consultative.

Article 561. Le droit de vote attaché à l'action nantie appartient au propriétaire. Le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur et aux frais de celui-ci, les actions qu'il détient en gage lorsque celles-ci sont au porteur.

Le dépôt se fait dans les conditions fixées à l'article 562

Article 562. Le droit de participer aux assemblées peut être subordonné à l'inscription préalable des actionnaires sur le registre des actions nominatives de la société, au dépôt des actions au porteur en un lieu précisé par l'avis de convocation ou à la production d'un certificat de dépôt des actions au porteur, délivré par l'établissement bancaire ou financier dépositaire de ces actions.

L'inscription, le dépôt ou la production du certificat de dépôt doit être effectué au plus tard cinq jours avant la tenue de l'assemblée.

Article 563. Les actions rachetées par la société conformément aux dispositions des articles 660 et suivants sont dépourvues de droit de vote. Il ne peut en être tenu compte pour le calcul du quorum.

Article 564. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

Toutefois, les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie.

Article 565. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts ou par une assemblée ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom d'un actionnaire.

En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Article 566. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double qui peut lui être attaché.

Toutefois, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un héritier, ne fait pas perdre le droit acquis.

La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci le prévoient.

CHAPITRE II - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

SECTION PREMIERE - Attributions

Article 567. L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 572, pour les assemblées générales extraordinaires, et par l'article 576 pour les assemblées spéciales.

Elle est notamment compétente pour :

1° statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice ;

2° décider de l'affectation du résultat dans le respect de l'article 159 ;

3° nommer les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général ainsi que le commissaire aux comptes ;

4° approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société ;

5° émettre des obligations ;

6° approuver le rapport du commissaire aux comptes prévu par les dispositions de l'article 568.

Article 568. Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à une somme fixée par décret en Conseil de Gouvernement, le commissaire aux comptes, à la demande du président directeur général, du président du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, établit sous sa responsabilité un rapport sur la valeur de ce bien et sur les avantages particuliers stipulés. Ce rapport est soumis à l'approbation de la plus proche assemblée générale ordinaire.

Ce rapport décrit le bien à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

Le commissaire aux comptes doit établir et déposer au siège social ledit rapport quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale statue sur l'évaluation du bien à peine de nullité de la vente. Le vendeur ne prend pas part au vote, ni pour lui-même, ni comme mandataire, de la résolution relative à la vente, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

SECTION II - Réunion, quorum et majorité

Article 569. L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice.

Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.

Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'entre eux.

Article 570. L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Article 571. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Dans les cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

SECTION PREMIERE - Attributions

Article 572. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :

1° autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ;

2° transférer le siège social en toute autre ville ;

3° dissoudre par anticipation la société ou en proroger la durée.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter les engagements des actionnaires au delà de leurs apports qu'avec l'accord de chaque actionnaire concerné.

SECTION II - Réunion, quorum et majorité

Article 573. Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires sans qu'une limitation de voix puisse lui être opposée.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 574. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions, sur première convocation, et le quart des actions, sur deuxième convocation.

Lorsque le quorum n'est pas réuni, l'assemblée peut être une troisième fois convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date fixée par la deuxième convocation, le quorum restant fixé au quart des actions.

Article 575. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Lorsqu'il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

CHAPITRE IV - ASSEMBLEE SPECIALE

SECTION PREMIERE - Attributions

Article 576. L'assemblée spéciale réunit les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

L'assemblée spéciale approuve ou désapprouve les décisions des assemblées générales lorsque ces décisions modifient les droits de ses membres.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions, n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

SECTION II - Réunion, quorum et majorité

Article 577. L'assemblée spéciale ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions, sur première convocation, et le quart des actions, sur deuxième convocation.

A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut être une troisième fois convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date fixée par la deuxième convocation, le quorum restant fixé au quart des actions.

Article 578. L'assemblée spéciale statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

CHAPITRE V - CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE

Article 579. Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée, qu'il s'agisse des décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire ou de celles relevant de l'assemblée générale ordinaire, sont prises par l'actionnaire unique.

Les dispositions non contraires des articles 534 à 578 sont applicables.

Article 580. Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'actionnaire unique prend toutes les décisions qui sont de la compétence de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Les décisions sont prises au vu des rapports de l'administrateur général et du commissaire aux comptes qui assistent aux assemblées générales conformément à l'article 140.

Article 581. Les décisions prises par l'actionnaire unique revêtent la forme de procès-verbaux qui sont versés aux archives de la société.

Article 582. Toutes les décisions prises par l'actionnaire unique et qui donneraient lieu à publicité légale si elles étaient prises par une assemblée doivent être publiées dans les mêmes formes.

SOUS-TITRE IV - MODIFICATION DU CAPITAL

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

SECTION PREMIERE - Modalités de l'augmentation de capital

Article 583. Le capital social est augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.

En cas de compensation des actions nouvelles avec des créances, le commissaire aux comptes, à la demande du président directeur général, du président du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, établit un rapport sur le caractère certain, liquide et exigible des créances.

L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Article 584. Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Article 585. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider ou, le cas échéant, autoriser une augmentation de capital, sur le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et sur le rapport du commissaire aux comptes.

Article 586. Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 570 et 571 pour les assemblées générales ordinaires.

Article 587. Le droit à l'attribution d'actions gratuites, comme les droits formant rompus qui peuvent résulter pour les actionnaires de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, sont négociables et cessibles.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut, dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 586, décider de manière expresse que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues.

Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des rompus au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées.

Article 588. L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à fixer les modalités de la vente des droits formant rompus.

Article 589. L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer tout ou partie des modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Article 590. Est réputée non écrite toute clause contraire conférant au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, le pouvoir de décider l'augmentation de capital.

Article 591. Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, contient toutes informations utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent.

Article 592. L'augmentation du capital doit être réalisée dans le délai de trois ans à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée.

L'augmentation du capital est réputée réalisée à compter du jour de l'établissement de la déclaration de souscription et de versement.

Article 593. Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

SECTION II - Droit préférentiel de souscription

§1. Généralités

Article 594. Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 595. Pendant la durée de la souscription, le droit préférentiel de souscription est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables.

Dans le cas contraire, ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.

Article 596. Les actions sont attribuées à titre irréductible aux actionnaires qui ont souscrit un nombre d'actions égal à leur droit préférentiel de souscription.

Article 597. Les actions sont attribuées à titre réductible aux actionnaires qui ont souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

La souscription à titre réductible n'est possible que si l'assemblée générale l'a expressément autorisée.

Article 598. Le délai accordé aux actionnaires, pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription, ne peut être inférieur à vingt jours. Ce délai court à compter de la date de l'ouverture de la souscription.

Article 599. Ce délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ont été exercés, ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leur droit de souscription par les actionnaires qui n'ont pas souscrit.

Article 600. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

1° le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions réalisées sous la double condition que ce montant atteigne les 3/4 au moins de l'augmentation prévue par l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé l'augmentation de capital et que cette faculté ait été prévue expressément par l'assemblée lors de l'émission ;

2° les actions non souscrites peuvent être librement réparties, totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;

3° les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.

Article 601. Le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, peut utiliser, dans l'ordre qu'il détermine, les facultés prévues à l'article 600 ou certaines d'entre elles seulement.

L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque, après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital, ou, dans le cas prévu au paragraphe 1° de l'article 600, les trois quarts de cette augmentation.

Toutefois, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, peut d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint, lorsque les actions non souscrites représentent moins de trois pour cent de l'augmentation de capital.

Toute délibération contraire du conseil d'administration est réputée non écrite.

§2. Usufruit

Article 602. Lorsque les actions anciennes sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire peuvent régler comme ils l'entendent les conditions d'exercice du droit préférentiel et l'attribution des actions nouvelles.

A défaut d'accord entre les parties, les dispositions des articles 603 à 606 sont applicables.

Ces dispositions s'appliquent également, dans le silence des parties, en cas d'attribution d'actions gratuites.

Article 603. Le droit préférentiel de souscription attaché aux actions anciennes appartient au nu- propriétaire.

Si le nu-propriétaire vend ses droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis en remploi au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit.

Article 604. Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit préférentiel de souscription, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits de souscription.

Si l'usufruitier vend les droits de souscription, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.

Article 605. Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription, huit jours au moins avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.

Article 606. Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit.

Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu%u2011propriétaire ou par l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à concurrence des droits de souscription : le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété à celui qui a versé les fonds.

§3. Suppression du droit préférentiel

Article 607. L'assemblée générale qui décide ou autorise une augmentation de capital peut, en faveur d'un ou de plusieurs bénéficiaires nommément désignés, supprimer le droit préférentiel de souscription pour tout ou partie de l'augmentation de capital.

Article 608. Les bénéficiaires, lorsqu'ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

SECTION III - Prix d'émission et rapport

Article 609. Le prix d'émission des actions nouvelles ou les conditions de fixation de ce prix doivent être déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'administrateur général et sur celui du commissaire aux comptes.

Article 610. Le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général prévu à l'article 609 indique :

1° le montant maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée ;

2° les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription ;

3° le nom des attributaires des actions nouvelles, le nombre de titres attribués à chacun d'eux et, avec sa justification, le prix d'émission.

Article 611. Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital, le rapport mentionné à l'article 610 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice.

Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie sur les six derniers mois selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.

Article 612. Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des actionnaires appréciée par rapport aux capitaux.

Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.

Article 613. Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 589, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, établit, au moment où il fait usage de son autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération. Le rapport comporte en outre les informations prévues à l'article 610.

Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation financière des actionnaires, notamment en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice.

Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou la délibération de l'administrateur général, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée.

SECTION IV - Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription

Article 614. Les actionnaires peuvent renoncer, à titre individuel, à leur droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées. Ils peuvent également renoncer à ce droit sans indication de bénéficiaires.

Article 615. L'actionnaire qui renonce à son droit préférentiel de souscription doit en aviser la société, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, avant l'expiration du délai d'ouverture de la souscription.

Article 616. La renonciation sans indication de bénéficiaires doit être accompagnée, pour les actions au porteur, des coupons correspondants ou de l'attestation du dépositaire des titres constatant la renonciation de l'actionnaire.

La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés doit être accompagnée de l'acceptation de ces derniers.

Article 617. Les actions nouvelles auxquelles l'actionnaire a renoncé sans indication de bénéficiaires peuvent être souscrites à titre réductible dans les conditions prévues à l'article 597 ou, le cas échéant, réparties entre les actionnaires ou offertes au public dans les conditions fixées à l'article 600 .

Toutefois, lorsque cette renonciation a été notifiée à la société au plus tard à la date de la décision de réalisation de l'augmentation de capital, les actions correspondantes sont mises à la disposition des autres actionnaires pour l'exercice de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible.

Article 618. Lorsque l'actionnaire renonce à souscrire à l'augmentation de capital au profit de personnes dénommées, ses droits sont transmis à ceux-ci, à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible.

SECTION V - Publicité préalable à la souscription

Article 619. Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités par un avis dont le contenu est déterminé par décret pris en Conseil de Gouvernement

Article 620. L'avis prévu à l'article précédent est porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, à la diligence, selon le cas, des mandataires du conseil d'administration, de l'administrateur général ou de toute autre personne mandatée à cet effet.

Article 621. Lorsque l'assemblée générale a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les dispositions de l'article 619 ne sont pas applicables.

SECTION VI - Etablissement d'un bulletin de souscription

Article 622. Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription établi en deux exemplaires, l'un pour la société et l'autre pour le souscripteur.

Article 623. Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.

Article 624. Le bulletin de souscription doit énoncer :

1° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° la forme de la société ;

3° le montant du capital social ;

4° l'adresse du siège social ;

5° le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

6° le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal des actions, prix d'émission;

7° le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;

8° le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;

9° les nom, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit ;

10° l'indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ;

11°éventuellement, l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement

12° la mention de la remise au souscripteur d'un exemplaire du bulletin de souscription.

SECTION VII - Libération des actions

Article 625. Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Article 626. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, dans le délai de trois ans à compter du jour où l'augmentation de capital est réalisée.

Article 627. Les actions souscrites en numéraire résultant pour partie de versement d'espèces et pour partie d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Article 628. Les fonds provenant de la souscription d'actions de numéraire sont déposés par les dirigeants sociaux, pour le compte de la société, dans une banque ou en l'étude d'un notaire.

Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds.

Article 629. Le déposant remet à la banque ou, le cas échéant, au notaire, lors du dépôt des fonds, une liste mentionnant l'identité des souscripteurs et indiquant, pour chacun d'eux, le montant des sommes versées.

Article 630. Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait des fonds, de communiquer cette liste à tout souscripteur qui, justifiant de sa souscription, en fait la demande.

Le requérant peut prendre connaissance de cette liste et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

Article 631. Le dépositaire remet au déposant un certificat attestant le dépôt des fonds.

Article 632. En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté des comptes établi, selon le cas, par le conseil d'administration ou par l'administrateur général et certifié exact par le commissaire aux comptes.

SECTION VIII - Déclaration de souscription et de versement

Article 633. Les souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration des dirigeants sociaux dans un acte dénommé"déclaration de souscription et de versement".

Article 634. La déclaration atteste que le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes déposées et figurant au certificat de dépôt précité. Le certificat du dépositaire est annexé à la déclaration de souscription et de versement.

Les dirigeants sociaux peuvent faire procéder à la déclaration de souscription et de versements par notaire. Dans ce cas, sur présentation des bulletins de souscription et, le cas échéant, d'un certificat du dépositaire attestant le dépôt des fonds, le notaire affirme dans l'acte qu'il dresse, dénommé "déclaration notariée de souscription et de versement", que le montant des souscriptions déclarées est conforme au montant figurant sur les bulletins de souscription et que celui du versement est conforme au montant des sommes déposées en son étude ou, le cas échéant, figurant au certificat précité. Le certificat du dépositaire est annexé à la déclaration notariée de souscription et de versement.

Le notaire tient la déclaration notariée à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance et copie en son étude.

Article 635. Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, les dirigeants sociaux ou le notaire, selon le cas, constatent la libération des actions de numéraire au vu de l'arrêté des comptes certifié par le commissaire aux comptes et visé à l'article 632. Cet arrêté est annexé à la déclaration de souscription et de versement.

SECTION IX - Retrait des fonds

Article 636. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut avoir lieu qu'une fois l'augmentation de capital réalisée.

Il est effectué par un mandataire de la société, sur présentation au dépositaire de la déclaration de souscription et de versement.

Article 637. L'augmentation de capital par émission d'actions à libérer en numéraire est réputée réalisée à la date de l'établissement de la déclaration de souscription et de versement.

Article 638. Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé au président tribunal de commerce la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous la déduction de ses frais de répartition si, à cette date, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Article 639. L'augmentation de capital doit être publiée dans les conditions fixées à l'article 280.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS

Article 640. Les apports en nature et/ou avantages particuliers doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par l'assemblée générale ou à défaut, à la requête du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social sur la liste des experts-comptables inscrits au tableau A de l'Ordre.

Article 641. Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 124 et 125. Il peut être le commissaire aux comptes de la société.

Article 642. Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et des avantages particuliers.

Il peut se faire assister, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs experts de son choix.

Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.

Article 643. Le rapport du commissaire aux apports est déposé huit jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire au siège social, et tenu à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance et en obtenir, à leur frais, copie intégrale ou partielle.

Article 644. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire.

Article 645. Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation de capital.

Article 646. Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ou la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.

A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Article 647. Les actions d'apports sont intégralement libérées dès leur émission.

CHAPITRE III - REDUCTION DE CAPITAL

Article 648. Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions.

Article 649. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires défavorisés.

Article 650. Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui décide ou autorise la réduction de capital.

Article 651. Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il fait connaître son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction de capital.

Article 652. Lorsque le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, réalise la réduction de capital sur délégation de l'assemblée générale, il doit en dresser un procès-verbal soumis à publicité et procéder à la modification corrélative des statuts.

Article 653. Les créanciers de la société ne peuvent pas s'opposer à la réduction de capital lorsque celle-ci est motivée par des pertes.

Article 654. Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction du capital, de même que les obligataires, peuvent s'opposer à la réduction du capital de la société lorsque celle-ci n'est pas motivée par des pertes.

Article 655. Le délai d'opposition des créanciers et des obligataires à la réduction de capital est de trente jours à compter de la date de dépôt au greffe du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction de capital.

Article 656. L'opposition est formée par acte extrajudiciaire et portée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé.

Article 657. Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

Article 658. Lorsque l'opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompue jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution de garanties pour les créanciers si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Article 659. La réduction du capital fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 280.

CHAPITRE IV - SOUSCRIPTION - ACHAT - PRISE EN GAGE DE SES PROPRES ACTIONS PAR LA SOCIETE

Article 660. La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions, soit directement soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à acquérir un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

Les fondateurs ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général sont tenus dans les conditions prévues aux articles 732 et 734, de libérer les actions souscrites ou acquises par la société en violation des dispositions de l'alinéa premier du présent article.

De même, lorsque les actions sont souscrites ou acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général. Le souscripteur est en outre réputé avoir souscrit les actions pour son propre compte.

Article 661. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier de l'article 660, l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à acquérir un nombre déterminé d'actions pour les attribuer aux salariés de la société. Dans ce cas, les actions doivent être attribuées dans le délai d'un an à compter de leur acquisition.

La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de dix pour cent du total de ses propres actions.

Les actions acquises doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors de l'acquisition.

Les fondateurs ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général sont tenus dans les conditions prévues aux articles 732 et 734, de libérer les actions souscrites ou acquises par la société en application de l'alinéa premier du présent article.

De même, lorsque les actions sont souscrites ou acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général. Le souscripteur est en outre réputé avoir souscrit les actions pour son propre compte.

L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes.

Article 662. Les dispositions de l'article 660 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de leur souscription ou de leur acquisition ; à l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Article 663. Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société.

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice ; à défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.

L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des entreprises de crédit.

Article 664. Lorsque la société décide de procéder à l'achat de ses propres actions dans les conditions prévues aux articles 648 et suivants en vue de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle présente cette offre d'achat à tous les actionnaires.

A cette fin, elle insère dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social un avis qui contient les mentions suivantes :

1° la dénomination sociale ;

2° la forme de la société ;

3° l'adresse du siège social ;

4° le montant du capital social ;

5° le nombre d'actions dont l'achat est envisagé ;

6° le prix offert par action ;

7° le mode de paiement ;

8° le délai pendant lequel l'offre sera maintenue. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de l'insertion de l'avis ;

9° le lieu où l'offre peut être acceptée.

Article 665. Lorsque toutes les actions sont nominatives, l'avis prévu à l'article précédent peut être remplacé par une notification contenant les mêmes mentions faites à chaque actionnaire par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite. La notification est à la charge de la société.

Article 666. Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire.

Article 667. Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit à due concurrence des actions achetées.

Toutefois, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, peut décider de renouveler l'opération dans les conditions prévues aux articles 664 et 665, jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé, sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué par la délibération de l'assemblée générale qui a autorisé la réduction de capital.

Article 668. Les dispositions des articles 664 à 667 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale, pour faciliter une augmentation de capital, une fusion ou une scission a autorisé le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, à acheter un petit nombre d'actions représentant au plus 1% du montant du capital social, en vue de les annuler.

De même, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rachat par la société des actions dont le cessionnaire proposé n'a pas été agréé.

Le commissaire aux comptes donne, dans son rapport sur l'opération projetée, son avis sur l'opportunité et les modalités de l'achat d'actions envisagé.

Article 669. Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, l'offre d'achat doit être faite au nu- propriétaire. Toutefois, le rachat des actions n'est définitif que si l'usufruitier a expressément consenti à l'opération.

Sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, le prix de rachat des actions est réparti entre eux à concurrence de la valeur de leurs droits respectifs sur les actions.

Article 670. Les actions achetées par la société qui les a émises, en vue d'une réduction du capital, doivent être annulées dans les quinze jours suivants l'expiration du délai de maintien de l'offre d'achat mentionné dans l'avis prévu à l'article 664 .

Lorsque le rachat est effectué en vue de faciliter une augmentation de capital, une fusion ou une scission, le délai prévu pour l'annulation des actions court du jour où les actions ont été rachetées.

Les actions acquises ou détenues par la société en violation des dispositions des articles 660 et 661 doivent être annulées dans le délai de quinze jours à compter de leur acquisition ou, le cas échéant, de l'expiration du délai d'un an visé à l'alinéa premier de l'article 661.

Article 671. L'annulation des titres au porteur est constatée par apposition de la mention "annulé" sur le titre.

Si les actions sont nominatives, la même mention est apposée sur le registre des actions nominatives de la société ainsi que, le cas échéant, sur le certificat nominatif et sur la souche du registre dont il a été extrait.

CHAPITRE V - AMORTISSEMENT DU CAPITAL

SECTION PREMIERE - Modalités d'amortissement

Article 672. L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société.

Article 673. L'amortissement du capital est décidé par l'assemblée générale ordinaire, lorsqu'il est prévu dans les statuts.

Dans le silence des statuts, il est décidé par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 674. Les actions peuvent être intégralement ou partiellement amorties. Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.

Article 675. L'amortissement est réalisé par voie de remboursement égal pour chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction de capital.

Article 676. Les sommes utilisées au remboursement des actions sont prélevées sur les bénéfices ou sur les réserves non statutaires.

Elles ne peuvent être prélevées ni sur la réserve légale ni, sauf décision contraire de l'assemblée générale extraordinaire, sur les réserves statutaires.

Le remboursement des actions ne peut avoir pour effet la réduction des capitaux propres à un montant inférieur au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

SECTION II - Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital

Article 677. Les actions intégralement ou partiellement amorties conservent tous leurs droits à l'exception, toutefois, du droit au premier dividende prévu à l'article 163 et du remboursement du nominal des actions qu'elles perdent à due concurrence.

Article 678. L'assemblée générale extraordinaire peut décider de reconvertir les actions intégralement ou partiellement amorties en actions de capital.

La décision de reconversion est prise dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts.

Article 679. La reconversion des actions est réalisée par un prélèvement obligatoire, à concurrence du montant amorti des actions à reconvertir, sur la part des bénéfices d'un ou de plusieurs exercices revenant à ces actions après paiement pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l'intérêt auquel elles peuvent donner droit.

De même, l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser les actionnaires, dans les mêmes conditions, à reverser à la société le montant amorti de leurs actions augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, de l'exercice précédent.

Article 680. Les décisions prévues à l'article 679 ne sont définitives qu'après approbation de l'assemblée spéciale de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Article 681. Les sommes prélevées sur les bénéfices ou versées par les actionnaires en application de l'article 679 sont inscrites à un compte de réserve.

Lorsque les actions sont intégralement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des catégories d'actions également amorties.

Article 682. La reconversion est réalisée lorsque le montant d'un compte de réserve constitué par prélèvement sur les profits sociaux est égal au montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante.

Le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, est habilité à apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats de l'opération.

Article 683. Lorsque la reconversion s'opère par versement effectué par les actionnaires, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, est habilité à effectuer, au plus tard, lors de la clôture de chaque exercice, la modification des statuts correspondant aux reconversions réalisées au cours dudit exercice.

Article 684. Les actions partiellement amorties dont la reconversion en actions de capital a été décidée ont droit, pour chaque exercice et jusqu'à la réalisation de cette reconversion, au premier dividende ou à l'intérêt en tenant lieu, calculé sur le montant libéré et non amorti desdites actions.

En outre, les actions intégralement ou partiellement amorties dont la reconversion a été décidée par le prélèvement sur les bénéfices ont droit, pour chaque exercice et jusqu'à la réalisation définitive de la reconversion, au premier dividende calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve correspondant.

SOUS-TITRE V - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Article 685. Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société.

Article 686. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital, d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Article 687. La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

Article 688. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il en est de même si les dispositions de l'article 686 n'ont pas été appliquées.

Article 689. Le tribunal de commerce, saisi d'une demande de dissolution, peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 690. Les dispositions des articles 685 à 689 ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation des biens.

SOUS-TITRE VI - FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION

CHAPITRE PREMIER - FUSION ET SCISSION

Article 691. Les opérations visées aux articles 204 à 212 et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

SECTION PREMIERE - Fusion

§1. Procédure

Article 692. La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires visées à l'article 576 .

Le conseil d'administration ou l'administrateur général de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce rapport explique et justifie le projet, de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.

Article 693. Un ou plusieurs commissaires à la fusion choisis parmi les experts-comptables inscrits au tableau A de l'Ordre, établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit sur les modalités de la fusion.

Ils peuvent obtenir auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont soumis, à l'égard des sociétés participantes, aux incompatibilités prévues aux articles 124 et 125.

Le ou les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires et indiquent :

1° la ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;

2° si cette ou ces méthodes sont adéquates en l'espèce et les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à cette ou à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;

3° les difficultés particulières d'évaluation, s'il en existe.

Article 694. Le ou les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants.

Article 695. Toute société anonyme participant à une opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :

1° le projet de fusion ou de scission ;

2° les rapports mentionnés aux articles 692 et 693 ;

3° les états financiers de synthèse approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;

4° un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers états financiers de synthèse se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.

Tout actionnaire peut obtenir, à ses frais, sur simple demande, copie intégrale ou partielle des documents susvisés.

Article 696. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'approbation des apports en nature, conformément aux dispositions des articles 640 et suivants.

Article 697. Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité du capital de la ou des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées, ni à l'établissement des rapports mentionnés aux articles 692 et 693.

Article 698. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.

Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

Article 699. Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert aux dits obligataires.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée.

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue ci-dessus est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

A défaut d'approbation par les assemblées des obligataires, les dispositions de l'article 823 sont applicables.

§2. Effets

Article 700. La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion, y compris les bailleurs de locaux loués aux sociétés apportées, et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans un délai de trente jours à compter de cette publicité devant le président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le président rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaut de remboursement des créances ou de la constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.

L'opposition formée par un créancier ne peut avoir pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de fusion.

Article 701. Les dispositions de l'article 700 ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.

§3. Opposition

Article 702. Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 700 et 701.

Article 703. L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission dans les conditions prévues aux articles 700 et 702 doit être formée dans le délai de trente jours à compter de l'insertion prescrite par l'article 281.

Article 704. L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion ou à la scission, prévue à l'article 702, doit être formée dans le même délai.

SECTION II - Scission

Article 705. Les dispositions des articles 691 à 704 sont applicables à la scission.

Article 706. Lorsque la scission doit être réalisée par apport à des sociétés anonymes nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.

En ce cas et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article 693. Dans tous les cas, les projets des statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée.

Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

Article 707. Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne leur soit offert.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

Article 708. Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne leur soit offert.

Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

Article 709. Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Article 710. Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 700 alinéas 2 et suivants.

CHAPITRE II - TRANSFORMATION

Article 711. Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues aux articles 197 et suivants.

Article 712. La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société.

Le rapport atteste que l'actif net est au moins égal au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation de l'assemblée des obligataires.

La décision de transformation est soumise à publicité dans les conditions prévues aux articles 279 et 280 pour les modifications des statuts.

Article 713. La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est décidée à l'unanimité des actionnaires. Il n'est pas fait, dans ce cas, application des articles 711 et 712.

SOUS-TITRE VII - CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE PREMIER - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 714. Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes.

Article 715. Le premier commissaire aux comptes est désigné dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive.

En cours de vie sociale, le commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale ordinaire.

Article 716. Le commissaire aux comptes peut refuser le mandat, conformément aux règles de la déontologie.

Article 717. La durée des fonctions du commissaire aux comptes désigné dans les statuts est d'un exercice social.

Lorsqu'il est désigné par l'assemblée générale constitutive, le commissaire aux comptes exerce ses fonctions durant trois exercices sociaux.

Lorsqu'il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes exerce ses fonctions durant six exercices sociaux.

Article 718. Les fonctions du commissaire aux comptes expirent à l'issue de l'assemblée générale qui statue soit sur les comptes du premier exercice lorsqu'il est désigné dans les statuts, soit sur les comptes du troisième exercice lorsqu'il est désigné par l'assemblée générale constitutive, soit sur les comptes du sixième exercice lorsqu'il est nommé par l'assemblée générale ordinaire.

Article 719. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article 720. Lorsque, à l'expiration des fonctions du commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas renouveler son mandat, le commissaire aux comptes doit en être avisé. Il peut, à sa demande, être entendu par l'assemblée.

Article 721. Si l'assemblée omet d'élire un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en référé au président du tribunal de commerce, la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration, le président directeur général ou l'administrateur général dûment appelé.

Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été procédé par l'assemblée générale à la nomination d'un commissaire aux comptes.

Article 722. Si l'assemblée omet de renouveler le mandat d'un commissaire aux comptes ou de le remplacer à l'expiration de son mandat et, sauf refus exprès du commissaire, sa mission est prorogée jusqu'à la plus prochaine assemblée générale ordinaire annuelle.

CHAPITRE II - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SECTION PREMIERE - Obligations du Commissaire aux Comptes

Article 723. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et dans les documents sur la situation financière et les états financiers de synthèse de la société adressés aux actionnaires.

Il fait état de ses observations dans son rapport à l'assemblée générale annuelle.

Article 724. Le commissaire aux comptes dresse un memorandum dans lequel il porte à la connaissance du conseil d'administration ou de l'administrateur général :

1° les contrôles et vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages auxquels il s'est livré ainsi que leurs résultats ;

2° les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications lui paraissent devoir être apportées, en faisant toutes les observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;

3° les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes ;

4° les incidences des observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du dernier exercice;

5° les points faibles significatifs relevés au niveau du système comptable et de contrôle interne et susceptibles d'affecter l'opinion du commissaire aux comptes sur les états financiers de synthèse.

Ce memorandum est mis à la disposition du président du conseil d'administration ou de l'administrateur général avant la réunion du conseil d'administration ou de la décision de l'administrateur général qui arrête les comptes de l'exercice.

SECTION II - Droits du Commissaire aux Comptes

Article 725. Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à la réunion du conseil d'administration ou délibération de l'administrateur général qui arrête les comptes de l'exercice.

Il peut être convoqué à toute autre réunion du conseil ou délibération de l'administrateur général.

La convocation est faite, au plus tard, lors de la convocation des membres du conseil d'administration ou, lorsque la société est dirigée par un administrateur général, trois jours au moins avant que celui-ci ne délibère, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Article 726. Le commissaire aux comptes n'est pas responsable des dommages causés par les infractions commises par les membres du conseil d'administration ou par l'administrateur général sauf si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale.

Article 727. En cas d'empêchement temporaire du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou l'administrateur général désigne un commissaire aux comptes suppléant jusqu'à la cessation de l'empêchement.

Lorsque l'empêchement a cessé, le commissaire aux comptes reprend ses fonctions après la prochaine assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes.

Article 728. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins le dixième du capital social, de même que le ministère public, peuvent demander en justice la récusation du commissaire aux comptes pour une circonstance permettant de suspecter sa compétence, son honorabilité, son impartialité ou son indépendance .

S'il est fait droit à leur demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été procédé par l'assemblée générale à la nomination d'un commissaire aux comptes.

SOUS-TITRE VIII - DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

Article 729. La société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés, dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 213 à 216.

La société anonyme est également dissoute, en cas de perte partielle d'actifs dans les conditions fixées aux articles 685 à 689.

Article 730. Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société.

La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.

Article 731. Les dispositions des articles 729 et 730 ne sont pas applicables aux sociétés en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

SOUS-TITRE IX - RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE PREMIER - RESPONSABILITE DES FONDATEURS

Article 732. Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou l'administrateur général en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant, pour les actionnaires ou pour les tiers, de l'annulation de la société.

La même solidarité peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.

Article 733. L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues à l'article 272.

CHAPITRE II - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Article 734. Les administrateurs ou l'administrateur général, sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des dispositions des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Article 735. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou contre l'administrateur général, selon le cas.

S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, les actionnaires peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, tant en demande qu'en défense, pour soutenir l'action sociale.

Le retrait en cours d'instance d'un ou de plusieurs desdits actionnaires, soit qu'ils se soient volontairement désistés, soit qu'ils aient perdu la qualité d'actionnaires, est sans effet sur la poursuite de ladite action en responsabilité.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués.

Article 736. Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l'administrateur général, selon le cas, pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Article 737. L'action en responsabilité contre les administrateurs ou contre l'administrateur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à partir de sa révélation.

TITRE II - VALEURS MOBILIERES

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION PREMIERE - Définition

Article 738. Les sociétés anonymes émettent des valeurs mobilières dont la forme, le régime et les caractéristiques sont énumérés au présent Titre.

Elles confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Elles sont indivisibles à l'égard de la société émettrice.

L'émission de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur est interdite.

SECTION II - Forme des titres

Article 739. Les actions et les obligations revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs qu'elles soient émises en contrepartie d'apports en nature ou d'apports en numéraire.

Toutefois la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions du présent texte ou des statuts.

Article 740. Les valeurs mobilières, qu'elles soient nominatives ou au porteur, peuvent être représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire et tenu, soit par la société émettrice, soit par un intermédiaire financier habilité par le Ministère chargé des Finances. Dans ce cas, elles se transmettent par virement de compte à compte.

Les modalités d'application du présent article feront l'objet d'un décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 741. Le propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute clause contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

SECTION III - Nantissement des titres

Article 742. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 786 et 787, la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte est réalisée tant à l'égard de la personne morale émettrice qu'à l'égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire. Cette déclaration contient le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres constitués en gage.

Les titres nantis sont virés sur un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier, selon le cas.

Une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste.

En cas d'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif de l'intermédiaire financier teneur de compte, les titulaires de valeurs mobilières inscrites en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire financier ou par la personne émettrice.

Le tribunal de commerce est informé de ce virement. En cas d'insuffisance des inscriptions en compte, les titulaires font une déclaration au représentant des créanciers pour le complément de leurs droits.

Pour les titres nominatifs prévus au 1° de l'article 778, le nantissement s'opère par inscription sur les registres de transfert de la société. Il en est de même pour le séquestre.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

SECTION PREMIERE - Les différentes formes d'actions

Article 743. Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles sur la société, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices, ou primes d'émission.

Les actions de numéraire sont aussi celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Dans ce cas les actions doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Toutes les autres actions sont des actions d'apport.

Article 744. L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

L'action d'apport n'est convertible en titre au porteur qu'après deux ans.

Article 745. Le montant nominal des actions ou coupures d'action ne peut être inférieur à un montant fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

SECTION II - Droits attachés aux actions

§1. Droit de vote

Article 746. A chaque action, est attaché un droit de vote proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.

Article 747. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, peut être conféré par les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire à toutes les actions nominatives entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom d'un même actionnaire.

De même, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Article 748. Le droit de vote double cesse en cas de conversion de l'action nominative en action au porteur.

§2. Droit au dividende

A - Premier dividende

Article 749. A chaque action, est attaché un droit au dividende, proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente.

Les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire peuvent accorder aux actions un droit au premier dividende dans les conditions prévues à l'article 163.

B - Actions à dividende prioritaire sans droit de vote

B.1 Création

Article 750. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes les autres actions. Ces avantages peuvent notamment être une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, des dividendes cumulatifs.

Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles 751 et 752.

Article 751. La création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est permise qu'aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices distribuables au sens de l'article 160.

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires .

Elles ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.

Article 752. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être converties en actions ordinaires.

En cas de conversion d'actions ordinaires déjà émises en actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial attestant que les conditions légales requises sont remplies.

Au vu de ce rapport spécial, l'assemblée générale extraordinaire:

1° détermine le montant maximal d'actions à convertir ;

2° détermine, le cas échéant, la catégorie d'actions ordinaires de référence ;

3° et fixe les conditions de conversion.

Article 753. La décision de l'assemblée générale extraordinaire n'est définitive qu'après approbation :

1° par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;

2° et par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre les actions.

L'offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l'exception des personnes mentionnées à l'article 763. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l'offre de conversion.

1. Droits y attachés

Article 754. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société.

Article 755. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation.

S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.

Article 756. Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article 163, ni à un montant égal à 7,5% du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.

Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, les actions prioritaires sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires, y compris sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.

Article 757. Lorsque le dividende prioritaire n'a pas été intégralement versé pendant trois exercices, les actions retrouvent un droit de vote identique à celui attaché aux actions ordinaires.

Ce droit de vote subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.

1. Assemblée générale des titulaires

Article 758. Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par les articles 576 et suivants.

Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 759. Sous réserve des articles 761, 762 et 763, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation de l'assemblée spéciale, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 577 et suivants.

Article 760. L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.

L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.

Article 761. L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut en outre être consultée par l'assemblée des actionnaires sur toute question intéressant la vie sociale. Son avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné au procès-verbal.

1. Cas d'augmentation de capital

Article 762. En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende sans droit de vote bénéficient d'un droit préférentiel de souscription dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article 758 qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.

Article 763. L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article 758, que les titulaires d'action à dividende prioritaire sans droit de vote recevront au lieu et place d'actions ordinaires, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.

Article 764. Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le dividende prioritaire prévu à l'article 755 est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal.

1. Prohibition

Article 765. Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, ou directeurs généraux adjoints, les administrateurs généraux, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint ainsi que les enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émise par cette société.

1. Rachat par la société

Article 766. Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital. En cas de réduction de capital non motivé par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 767 et annulées.

Article 767. Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie.

Le rachat ne peut intervenir que si le dividende prioritaire dû au titre des exercices antérieurs et de l'exercice en cours a été intégralement versé. Il ne peut être exigé par la société que si une stipulation particulière a été insérée à cet effet dans les statuts avant l'émission de ces actions. Il est décidé par l'assemblée générale statuant dans les conditions fixées aux articles 660 et suivants.

Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article 670 et le capital réduit de plein droit.

Article 768. La valeur des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est déterminée au jour du rachat. Elle est fixée d'un commun accord entre la société et une assemblée spéciale des actionnaires vendeurs, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 577 et suivants. En cas de désaccord, il est fait application de l'article 784.

Article 769. Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour l'application des règles relatives aux participations et aux filiales.

C - Paiement unique

Article 770. Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions pour un exercice social déterminé devra être payé en une seule fois.

La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Cette dernière pourra toutefois charger le conseil d'administration de procéder à cette fixation.

§3. Droit préférentiel de souscription

Article 771. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Ce droit est négociable dans les mêmes conditions que l'action elle-même pendant la durée de la souscription.

Article 772. L'application des dispositions de l'article précédent ne peut être écartée que par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et majorité d'une assemblée extraordinaire. Elle statue à peine de nullité sur le rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, et sur celui du commissaire aux comptes.

Le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, indiquent dans leur rapport à l'assemblée générale les motifs de l'augmentation de capital, ainsi que les personnes auxquelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d'actions attribuées à chacune d'elles, le taux d'émission, et les bases sur lesquelles il a été déterminé.

SECTION III - Négociabilité des actions

Article 773. Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou de l'inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.

Article 774. La négociation de promesse d'actions est interdite à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion de l'augmentation de capital d'une société dont les anciennes actions sont déjà inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

Article 775. Les actions de numéraire ne sont négociables qu'après avoir été entièrement libérées.

Article 776. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

Article 777. L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

SECTION IV transmissibilité des actions

Article 778. Les actions sont en principe librement transmissibles. La transmission des actions s'opère selon les modalités suivantes:

1° pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne :

a) - par transfert sur les registres de la société pour les actions nominatives, les droits du titulaire résultant de la seule inscription sur les registres de la société ;

b) - par simple tradition pour les actions au porteur. Le porteur du titre est réputé en être le propriétaire;

2° pour les sociétés faisant appel public à l'épargne : outre l'option pour les modalités ci-dessus, qu'elles soient nominatives ou au porteur, les actions peuvent être représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire et tenu soit par la société émettrice, soit par un intermédiaire financier agréé par le Ministre chargé des Finances ; la transmission s'opère alors par virement de compte à compte.

SECTION V - Limitations à la cession des actions

Article 779. Nonobstant le principe de la libre transmissibilité énoncée à l'article 778, les statuts peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions dans les conditions ci-après:

1° les clauses de limitation ne sont valables dans une société que si toutes les actions sont nominatives ;

2° les statuts peuvent prévoir que la transmission d'actions à un tiers étranger à la société, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, sera soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ;

3° les limitations à la transmission des actions ne peuvent s'opérer en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant.

Article 780. Si l'agrément est conféré par l'assemblée, le cédant ne prend pas part au vote et ses actions sont déduites pour le calcul du quorum et de la majorité. Il en est de même si le cédant est administrateur lorsque l'agrément est donné par le conseil d'administration.

Article 781. Si une clause d'agrément est stipulée, le cédant joint à sa demande d'agrément adressée à la société par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, les nom, prénoms, qualité et adresse du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la transmission est envisagée et le prix offert.

Article 782. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

Article 783. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Article 784. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé à dire d'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de la partie la plus diligente.

Article 785. Si à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

Toutefois, au cas où un expert avait été désigné par le président du tribunal de commerce pour fixer le prix, ce dernier pourrait proroger le délai pour une période qui ne peut excéder trois mois.

SECTION VI - Nantissement des actions

Article 786. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, à moins que la société ne préfère racheter ces actions sans délai en vue de réduire son capital.

Le projet de nantissement d'actions n'est opposable à la société que s'il a été agréé par l'organe désigné à cet effet par les statuts pour accorder l'agrément à la transmission des actions.

Article 787. Le projet de nantissement doit avoir été préalablement adressé à la société, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite, indiquant les nom, prénoms et le nombre d'actions devant être nanties.

L'accord résulte soit d'une acceptation du nantissement communiquée dans les mêmes formes que la demande d'agrément du nantissement, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

SECTION VII - Défaut de libération des actions

Article 788. Les actions de numéraire doivent être libérées au moins du quart de leur valeur à la souscription, le solde étant versé au fur et à mesure des appels du conseil d'administration dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de souscription.

Article 789. Au cas de non paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas, la société adresse à l'actionnaire défaillant une mise en demeure par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Un mois après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit de sa propre initiative la vente de ces actions. A compter du même délai, les actions pour lesquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission aux votes dans les assemblées d'actionnaires et elles sont déduites pour le calcul du quorum et des majorités.

A l'expiration de ce même délai d'un mois, le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachées à ces actions sont suspendus jusqu'au paiement des sommes dues.

Article 790. Dans le cas visé à l'article 789 alinéa 2, la vente des actions cotées s'effectue en bourse; celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques par un agent de change ou un notaire.

Avant de procéder à la vente prévue à l'alinéa précédent, la société publie dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, trente jours après la mise en demeure prévue à l'article 789, les numéros des actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de l'avis.

L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les frais engagés par la société pour parvenir à la vente sont à la charge de l'actionnaire défaillant.

Article 791. L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.

La société peut agir contre eux soit avant ou après la vente, soit en même temps pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.

SECTION VIII - Amortissement des actions

Article 792. L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

SECTION PREMIERE - Dispositions générales

§1. Définition

Article 793. Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

§2. Conditions d'émission

Article 794. L'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés anonymes ayant entièrement libéré leur capital et aux groupements d'intérêt économique constitués de sociétés anonymes ayant entièrement libéré leur capital.

Article 795. L'émission d'obligations à lots est interdite.

Article 796. L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.

Elle peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois dans le délai de deux ans, et pour en arrêter les modalités.

Article 797. Les obligations rachetées par la société émettrice et remboursées sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

§3. Groupement des obligataires

Article 798. Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts dans une masse qui jouit de la personnalité juridique.

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut réunir en un groupement unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit.

Article 799. Le groupement est représenté selon la volonté de l'assemblée générale des obligataires qui les élit, par un à trois mandataires.

Article 800. Le mandat de représentant du groupement ne peut être confié qu'à des personnes physiques ou morales résidentes à Madagascar.

Ne peuvent être choisis comme représentant du groupement :

1° la société débitrice ;

2° les sociétés ayant une participation dans la société débitrice ;

3° les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

4° les dirigeants sociaux ou les administrateurs de la société débitrice ou d'une société ayant une participation à son capital, ainsi que leurs ascendants, descendants ou conjoints ;

5° les employés des sociétés visées ci-dessus ;

6° le commissaire aux comptes des sociétés visées ci-dessus;

7° les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdite, ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

Article 801. En cas d'urgence, les représentants du groupement peuvent être désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requête de tout intéressé.

Article 802. Les représentants du groupement peuvent être révoqués de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.

Article 803. Les représentants du groupement ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom du groupement et de tous les obligataires tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.

Article 804. Les représentants du groupement ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent participer aux assemblées des actionnaires mais sans voix délibérative. Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires et dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Article 805. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du débiteur de la société, les représentants du groupement des obligataires sont habilités à agir au nom du groupement. Ils déclarent au passif de la liquidation des biens ou du redressement judiciaire de la société pour tous les obligataires du groupement, le montant des sommes en capital et en intérêts dues par la société aux obligataires du groupement.

Ils ne sont pas tenus de fournir les titres des obligataires du groupement à l'appui de leur déclaration. En cas de difficulté, tout obligataire peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête de nommer un mandataire de justice chargé de procéder à cette déclaration et de représenter le groupement.

Article 806. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant du groupement ou le mandataire de gestion désigné recouvre les droits des obligataires.

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de liquidation des biens ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme frais d'administration judiciaire.

Article 807. La rémunération des représentants du groupement est fixée par l'assemblée générale du groupement ou par le contrat d'émission. Elle est à la charge de la société débitrice.

A défaut de fixation de cette rémunération ou si son montant est contesté, elle est fixée par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

SECTION II - Assemblée générale des obligataires

§1. Convocation

Article 808. L'assemblée générale des obligataires d'un même groupement peut être réunie à toute époque.

Article 809. L'assemblée générale est convoquée par les représentants du groupement des obligataires ou, le cas échéant, par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon le cas, ou par le liquidateur en période de liquidation.

Elle peut également être convoquée à la demande des obligataires représentant au moins le trentième des titres soit par les représentants du groupement, soit par un mandataire de justice désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Article 810. La convocation de l'assemblée des obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires. Il en est de même pour la communication aux obligataires des projets de résolution qui seront proposés et des rapports qui seront présentés à l'assemblée.

§1. Convocation

Article 811. L'avis de convocation aux assemblées contient nécessairement les indications suivantes :

1° l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont le groupement est convoqué ;

2° les nom, prénoms et domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

3° le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Article 812. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires du groupement intéressé sont présents ou représentés.

§3. Ordre du jour

Article 813. L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois un ou plusieurs obligataires représentant au moins le trentième des titres ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.

Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l'ordre du jour ne peut être modifié.

§4. Représentation

Article 814. Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par une personne de son choix dans les mêmes conditions que celles édictées par l'article 559 .

Les personnes qui ne peuvent représenter le groupement en vertu de l'article 800, ne peuvent représenter des obligataires à l'assemblée.

§5. Tenue des assemblées

Article 815. L'assemblée est présidée par un représentant du groupement. S'ils sont plusieurs, en cas de désaccord entre eux, l'assemblée est présidée par l'obligataire présent représentant le plus grand nombre de titres.

En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.

Les règles de tenue des assemblées d'actionnaires s'appliquent en tant que de besoin aux assemblées d'obligataires.

Article 816. L'assemblée ordinaire des obligataires délibère sur la nomination des représentants du groupement, la durée de leurs fonctions, la fixation s'il y a lieu de leur rémunération, de leur suppléance, leur convocation ainsi que toute mesure ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt, sur les dépenses de gestion que ces mesures peuvent entraîner, et en général toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou d'administration.

Article 817. L'assemblée extraordinaire des obligataires délibère sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'emprunt telle que notamment :

1° le changement de l'objet ou de la forme de la société ;

2° sa fusion ou sa scission ;

3° toute proposition de compromis ou de transaction sur les droits litigieux ou ayant fait l'objet de décision judiciaire ;

4° la modification totale ou partielle des garanties ou report d'échéance ;

5° le transfert du siège social ;

6° la dissolution de la société.

§6. Droit de vote

Article 818. Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent.

Chaque obligation donne droit à une voix.

Les obligataires peuvent voter par correspondance dans les mêmes conditions et formes que les actionnaires aux assemblées d'actionnaires.

Article 819. La société qui possède au moins 10% du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.

Article 820. En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf stipulations contraires des parties.

§7. Décision de l'assemblée

Article 821. Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires, ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même émission.

Article 822. A défaut d'approbation par l'assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives au changement de sa forme ou de son objet et au transfert de son siège social, la société peut passer outre en remboursant les obligations avant la réalisation du changement de forme ou d'objet ou du transfert de son siège social.

Article 823. A défaut d'approbation par l'assemblée générale des obligataires des propositions de la société relatives à sa fusion ou à sa scission, la société peut passer outre et les obligataires conservent leur qualité d'obligataires dans la société absorbante ou dans la société nouvelle résultant de la fusion ou dans les sociétés résultant de la scission selon le cas.

Lorsque la société décide de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires, le président directeur général, le directeur général ou l'administrateur général selon le cas, doit en informer le représentant du groupement des obligataires par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite.

Le groupement des obligataires peut faire opposition à la fusion ou à la scission auprès du président du tribunal de commerce.

Celui-ci rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des obligations, soit la constitution de garanties si la société absorbante ou la société qui se scinde en offre et qu'elles sont jugées suffisantes.

Article 824. En cas de dissolution de la société non provoquée par une fusion ou une scission, le remboursement des obligations devient aussitôt exigible.

Article 825. Le redressement judiciaire de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

§8. Droits individuels des obligataires

Article 826. Les obligataires ne peuvent exercer de contrôle individuel sur les opérations de la société ou obtenir communication des documents sociaux.

Ils ont le droit, à leurs frais, d'obtenir auprès de la société copie des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées d'obligataires du groupement dont ils font partie.

Article 827. En l'absence de stipulations particulières du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

§9. Garanties accordées aux obligataires

Article 828. L'assemblée générale des actionnaires qui décide une émission d'obligations peut décider que ces obligations seront assorties d'une sûreté.

Elle détermine les sûretés offertes ou délègue, selon le cas, au conseil d'administration ou à l'administrateur général, le pouvoir de les déterminer.

Article 829. Les sûretés sont constituées par la société avant l'émission dans un acte spécial pour le compte du groupement des obligataires en formation.

Les formalités de publicité de ces sûretés doivent être accomplies avant toute souscription des obligations.

Article 830. L'acceptation des garanties résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur souscription pour les autres sûretés.

Article 831. Dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le résultat de celle-ci est constaté dans un acte notarié à la diligence du représentant légal de la société.

Dans les trente jours de cet acte, les résultats de la souscription sont mentionnés en marge de la sûreté.

Si l'émission d'obligations n'est pas réalisée pour défaut ou insuffisance de la souscription, l'inscription est radiée.

Article 832. Le renouvellement de la sûreté est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité de ses représentants légaux.

Les représentants du groupement veillent sous leur responsabilité à l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.

Article 833. La mainlevée des inscriptions ne peut être réalisée que par les représentants du groupement et à la condition que l'emprunt ait été intégralement remboursé et que tous les intérêts aient été payés.

Il faut, en outre, qu'ils aient été expressément autorisés à le faire par l'assemblée générale des obligataires du groupement.

Article 834. Les garanties constituées postérieurement à l'émission des obligations sont conférées par les représentants légaux de la société soit sur autorisation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, soit si les statuts le prévoient, par le conseil d'administration ou l'administrateur général.

Elles sont acceptées expressément par le groupement.

CHAPITRE IV - LES AUTRES VALEURS MOBILIERES

SECTION PREMIERE - Des certificats d'investissement et des certificats de droit de vote

Article 835. L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou l'organe qui en tient lieu dans les sociétés qui n'en sont pas dotées, peut décider la création de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats de droits de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'un fractionnement des actions existantes.

L'offre de création fait l'objet d'un rapport du conseil d'administration ainsi que du commissaire aux comptes. Elle ne peut être supérieure au quart du capital social.

Article 836. En cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats d'investissements, bénéficient d'un droit préférentiel de souscription aux certificats d'investissement émis.

La procédure suivie est celle des augmentations de capital.

Les porteurs de certificats d'investissements renoncent au droit préférentiel de souscription en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Les certificats de droit de vote sont répartis, au prorata de leurs droits, entre les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs des certificats de droits de vote.

Article 837. En cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et dans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un délai fixé par l' assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les porteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale à leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le solde éventuel est réparti par le conseil d'administration.

Article 838. Le certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative.

Le certificat d'investissement est négociable. Sa valeur nominale est égale à celle des actions. Lorsque les actions sont divisées, les certificats d'investissement le sont également.

Le certificat de droit de vote ne peut être cédé qu'accompagné d'un certificat d'investissement.

Toutefois, il peut être également cédé au porteur du certificat d'investissement. La cession entraîne de plein droit reconstitution de l'action dans l'un et l'autre cas. L'action est également reconstituée de plein droit entre les mains du porteur d'un certificat d'investissement et d'un certificat de droit de vote. Celui-ci en fait la déclaration à la société dans les quinze jours. Faute de cette déclaration, l'action est privée du droit de vote jusqu'à régularisation et pendant un délai d'un mois suivant celle-ci.

Il ne peut être attribué de certificat représentant moins d'un droit de vote. L'assemblée générale fixe les modalités d'attribution des certificats pour les droits formant rompus.

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.

Article 839. En cas de fusion ou de scission, les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote d'une société qui disparaît peuvent être échangés contre des actions de sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine.

Article 840. En cas d'augmentation de capital en numéraire, il est émis de nouveaux certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant l'augmentation entre actions ordinaires et certificats de droit de vote soit maintenue après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.

Les propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit préférentiel à la souscription à titre irréductible des nouveaux certificats. Lors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les certificats non souscrits sont répartis par le conseil d'administration. La réalisation de l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à leur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouveaux certificats.

Les certificats de droit de vote correspondant aux nouveaux certificats d'investissement sont attribués aux porteurs d'anciens certificats de droit de vote en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.

Article 841. En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit préférentiel à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.

Ces obligations ne peuvent être converties qu'en certificats d'investissement. Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissement émis à l'occasion de la conversion sont attribués aux porteurs de certificats de droit de vote existant à la date de l'attribution en proportion de leurs droits, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux. Cette attribution intervient à la fin de chaque exercice pour les obligations convertibles à tout moment.

SECTION II - Des titres participatifs

Article 842. Les sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés anonymes coopératives peuvent émettre des titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son initiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au contrat d'émission.

Leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil de Gouvernement fixera les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération sera plafonnée.

Article 843. Les titres participatifs sont négociables.

Les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires, à l'exclusion des propriétaires de titres participatifs.

Article 844. L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues pour une assemble générale ordinaire.

Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions traitant du groupement des obligataires telles que prévues par la présente loi.

SECTION III

Article 845. Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice.

Les actionnaires de cette société ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit préférentiel de souscription est régi par les articles 594 à 601 et 607 à 621.

Toute clause prévoyant ou permettant la conversion ou la transformation de valeurs mobilières représentatives d'une quotité du capital en autres valeurs mobilières représentatives de créances est nulle.

Article 846. Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article précédent sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport de conseil d'administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes. La décision de l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels elles donnent droit.

Article 847. Les titulaires de certificats d'investissement disposent d'un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières visées à l'article 845 lorsque celles-ci peuvent donner lieu à l'attribution de certificats d'investissements.

Les certificats de droit de vote correspondant aux certificats d'investissement sont attribués aux porteurs de certificats de droit de vote.

Cette attribution s'effectue, sauf renonciation au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux, en proportion des certificats de droit de vote détenus.

Article 848. Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs.

Article 849. Des décrets pris en Conseil de Gouvernement détermineront en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 850. Sans préjudice des dispositions pouvant régir la bourse des valeurs et l'admission des valeurs mobilières à cette bourse, les sociétés constituées ou en cours de formation faisant appel public à l'épargne par émission de titres sont à la fois régies par les règles générales gouvernant la société anonyme et les dispositions particulières du présent titre.

Les dispositions du présent titre prévalent sur les dispositions générales gouvernant la forme de la société anonyme en cas d'incompatibilité entre ces deux corps de règles.

Article 851. Le capital minimum de la société dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs ou faisant publiquement appel à l'épargne pour le placement de leurs titres est fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Le capital social ne peut être inférieur au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation des dispositions du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation est intervenue.

CHAPITRE II - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Article 852. Les fondateurs publient avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales. Le contenu de cette notice est défini par décret en Conseil de Gouvernement.

CHAPITRE III - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

SECTION PREMIERE - Administration de la société

Article 853. Les sociétés faisant appel public à l'épargne pour le placement de leurs titres ou les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs sont obligatoirement dotées d'un conseil d'administration.

Article 854. Lorsque les titres de la société sont admis à la bourse des valeurs, le conseil d'administration est obligatoirement composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus.

Toutefois, en cas de fusion impliquant une ou plusieurs sociétés dont les titres sont admis à la bourse des valeurs, le nombre de quinze pourra être dépassé jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à trente.

Il ne pourra être procédé à aucune nomination de nouveaux administrateurs, ni au remplacement des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires, tant que le nombre des administrateurs n'aura pas été réduit à quinze lorsque les actions de la société sont admises à la bourse des valeurs .

Si une société vient à être radiée de la bourse des valeurs, le nombre d'administrateurs doit être ramené à douze dans le délai de deux ans à compter de la radiation.

A l'intérieur des différentes limites fixées ci-dessus, le nombre des administrateurs est déterminé librement dans les statuts.

Article 855. Le président directeur général, le directeur général d'une société dont les actions sont admises à la bourse des valeurs et les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur sont tenus, dans le délai fixé au second alinéa du présent article, de faire mettre sous la forme nominative les actions qui leur appartiennent en propre, ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises à la bourse des valeurs.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois à compter de la date à laquelle ces personnes acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises aux dispositions prévues par l'alinéa précédent. Le délai est de vingt jours à compter de la date de mise en possession lorsque ces personnes acquièrent les actions visées à l'alinéa premier du présent article.

La même obligation incombe aux représentants permanents des personnes morales qui exercent une fonction d'administrateur dans les sociétés dont les actions sont admises à la bourse des valeurs.

La même obligation incombe également aux conjoints de toutes les personnes mentionnées dans le présent article.

SECTION II - Assemblées d'actionnaires

Article 856. Avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, les sociétés faisant appel public à l'épargne pour le placement de leurs titres ou dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs sont tenues de publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales un avis contenant :

1° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;

2° la forme de la société ;

3° le montant de son capital ;

4° l'adresse du siège social ;

5° l'ordre du jour de l'assemblée ;

6° le texte des projets de résolutions qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration;

7° le lieu où doivent être déposées les actions ;

8° sauf dans les cas où la société distribue aux actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles peuvent être obtenus ces formulaires.

SECTION III - Augmentation du capital social

Article 857. Les actionnaires et les investisseurs sont informés de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités soit par un avis inséré dans une notice publiée dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales soit, si les titres de la société sont nominatifs, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite. Le contenu de cette notice est défini par décret en Conseil de Gouvernement.

Article 858. Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à la notice visée à l'article 857. Si le dernier bilan a déjà été publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, la copie de ce bilan peut être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure. Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.

Article 859. Les circulaires informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article 857 et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales avec référence au numéro où elle été publiée.

Les annonces et les affiches dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.

Article 860. L'augmentation de capital par appel public à l'épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société sans appel public à l'épargne doit être précédée, dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Article 861. L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription, d'actions nouvelles qui confèrent à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :

1° l'émission doit être réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée qui l'a autorisée ;

2° pour les sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse des valeurs, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours constatés pour ces actions pendant vingt jours consécutifs choisis parmi les quarante qui précèdent le jour du début de l'émission, après correction de cette moyenne pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

3° pour les sociétés autres que celles visées au paragraphe 2° du présent article, le prix d'émission est au moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par actions, tels qu'ils résultent du dernier bilan approuvé à la date de l'émission, soit à un prix fixé à dire d'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

Article 862. L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription, d'actions nouvelles qui ne confèrent pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :

1° l'émission doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale qui l'a autorisée ;

2° le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

Lorsque l'émission n'est pas réalisée à la date de l'assemblée générale annuelle suivant la décision, une assemblée générale extraordinaire se prononce, sur rapport du conseil d'administration et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, sur le maintien ou l'ajustement du prix d'émission ou des conditions de sa détermination ; à défaut, la décision de la première assemblée devient caduque.

Article 863. L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut, en faveur d'une ou plusieurs personnes nommément désignées ou non, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Les bénéficiaires de cette disposition ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'ils possèdent.

Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.

Article 864. L'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs établissements de crédit au sens de la loi réglementant les activités bancaires ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.

SECTION IV - Placement d'obligations

Article 865. Si un placement d'obligations se fait par appel public à l'épargne, la société émettrice doit, avant l'ouverture de la souscription et préalablement à toutes autres mesures de publicité, publier dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales une notice dont le contenu est défini par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 866. Les circulaires informant le public de l'émission d'obligations reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article 865, indiquent le prix d'émission et contiennent la mention de l'insertion de ladite notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.

Les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du numéro des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans lesquels elle a été publiée.

SECTION V - Assemblées d'obligataires

Article 867. Avant la réunion de l'assemblée des obligataires, l'avis de convocation des obligataires publié dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales contient :

1° la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;

2° la forme de la société ;

3° le montant de son capital ;

4° l'adresse du siège social ;

5° le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

6° l'ordre du jour de l'assemblée ;

7° les jour, heure et lieu de l'assemblée ;

8° le cas échéant, le ou les lieux où doivent être déposées les obligations pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée ;

9° l'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;

10° le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

11° le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

SECTION VI - Publicité

Article 868. Les dispositions de la présente section sont applicables aux sociétés dont les actions sont inscrites, en tout ou en partie, à la bourse des valeurs.

§1. Publications annuelles

Article 869. Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs doivent publier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice et quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, sous un titre faisant clairement apparaître qu'il s'agit de projets non vérifiés par les commissaires aux comptes :

1° les états financiers de synthèse (bilan, compte de résultats, tableau financier des ressources et emplois et état annexé) ;

2° le projet d'affectation du résultat ;

3° pour les sociétés ayant des filiales ou des participations, les états financiers de synthèse consolidés, s'ils sont disponibles.

Article 870. Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs publient dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans les quarante-cinq jours suivant l'approbation des états financiers de synthèse par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, les documents suivants :

1° les états financiers de synthèse approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ;

2° la décision d'affectation du résultat ;

3° les états financiers de synthèse consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes.

Toutefois, si ces documents sont exactement identiques à ceux publiés en application de l'article 869, seul un avis, faisant référence à la première insertion et contenant l'attestation du commissaire aux comptes, est publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

§2. Publications à la fin du premier semestre

Article 871. Les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs doivent, dans les deux mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, publier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales un tableau d'activités et de résultat ainsi qu'un rapport d'activité semestriel.

Ce rapport est accompagné d'une attestation dite de revue limitée du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données, résultant essentiellement d'entretiens et de contrôle de vraisemblance et de cohérence.

Article 872. Le tableau d'activité et de résultat indique le montant net du chiffre d'affaires et le résultat des activités ordinaires avant impôt. Chacun des postes du tableau comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.

Article 873. Le rapport d'activité semestriel commente les données relatives au chiffre d'affaires et au résultat du premier semestre. Il décrit également l'activité de la société au cours de cette période ainsi que l'évolution prévisible de cette activité jusqu'à la clôture de l'exercice. Les événements importants survenus au cours du semestre écoulé sont également relatés dans ce rapport.

Article 874. Les sociétés établissant des états financiers de synthèse consolidés sont tenues de publier leurs tableaux d'activité et de résultat et leurs rapports d'activité semestriel sous forme consolidée accompagnés d'une attestation de revue limitée du commissaire aux comptes sur la sincérité des informations données.

§3. Filiales de sociétés cotées

Article 875. Les sociétés, qui ne sont pas inscrites à la bourse des valeurs et dont la moitié des titres est détenue par une ou plusieurs sociétés cotées, qui ont :

1° un bilan supérieur à un montant fixé par décret en Conseil de Gouvernement ;

2° ou qui possèdent un portefeuille de titres dont la valeur d'inventaire ou la valeur boursière excède un chiffre fixé par décret pris en Conseil de Gouvernement, doivent, dans les quarante cinq jours qui suivent l'approbation des états financiers de synthèse par l'assemblée, publier au journal habilité à recevoir les annonces légales les états financiers de synthèse approuvés auxquels seront annexés le rapport du commissaires aux comptes et la décision d'affectation des résultats.

LIVRE V - LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Article 876. La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre:

1° un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales,

2° et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Article 877. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent Livre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Article 878. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots "société en commandite par actions" ou du sigle "S.C.A."

Article 879. Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles 86 à 97 et 412 à 436.

Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.

Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.

En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 880. Immédiatement après la constitution définitive et avant toute opération sociale, l'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.

A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.

A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.

Article 881. L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article 882. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.

L'opposition forcée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Article 883. Sous réserve des dispositions du présent Livre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.

Article 884. Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.

Article 885. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes tels que définis aux articles 137 à 142 et 725.

Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.

Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à la disposition de ceux-ci.

Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

Article 886. Les dispositions des articles 464 et suivants sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une société et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.

Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

L'autorisation prévue à l'article 464 est donnée par le conseil de surveillance.

L'avis prévu à l'article 466 est donné par le président du conseil de surveillance.

Article 887. La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

Article 888. Les dispositions des articles 74 et 75 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Les dispositions relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux sont applicables aux gérants, même non associés.

Article 889. Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.

Article 890. La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.

Article 891. L'assemblée des actionnaires est convoquée par le gérant ou par le conseil de surveillance.

Les assemblées d'actionnaires sont, selon le cas, présidées par le gérant ou par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne désignée par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle même son président.

En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

LIVRE VI - LA SOCIETE EN PARTICIPATION

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 892. La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à publicité.

L'existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.

Article 893. Les associés conviennent librement de l'objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des associés, de la fin de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité morale.

TITRE II - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

Article 894. A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.

Article 895. Les biens nécessaires à l'activité sociale sont mis à la disposition du gérant de la société. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

Article 896. Les associés peuvent convenir de mettre certains biens en indivision ou que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

Article 897. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou par remploi de deniers indivis pendant la durée de la société, ainsi que ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Article 898. Sauf stipulation contraire des statuts, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis tant que la société n'est pas dissoute.

TITRE III - RAPPORTS AVEC LES TIERS

Article 899. Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les associés agissent expressément en leur qualité d'associé auprès des tiers, chacun de ceux qui ont agi est tenu par les engagements des autres.

Les obligations souscrites dans ces conditions les engagent indéfiniment et solidairement.

Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard et dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

TITRE IV - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Article 900. La société en participation est dissoute par les mêmes événements qui mettent fin à la société en nom collectif.

Les associés peuvent toutefois convenir dans les statuts ou dans un acte ultérieur que la société continuera en dépit de ces événements.

Article 901. Lorsque la société est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification, par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite adressé par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.

LIVRE VII - LA SOCIETE DE FAIT

Article 902. Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par la présente loi.

Article 903. Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par la présente loi mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par la présente loi, il y a également société de fait.

Article 904. Quiconque y ayant un intérêt peut demander au tribunal de commerce du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de fait entre deux ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.

Article 905. L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen.

Article 906. Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés.

LIVRE VIII - LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article 907. Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en %u0153uvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Son activité doit se rattacher essentiellement à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Article 908. Le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices.

Il peut être constitué sans capital.

Article 909. Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 910. Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article 911. Les membres du groupement d'intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre.

Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée.

Les membres du groupement d'intérêt économique sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Article 912. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

Article 913. Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à émettre des obligations.

Article 914. Sous réserve des dispositions du présent Livre, le contrat détermine l'organisation du groupement d'intérêt économique et fixe librement la contribution de chaque membre aux dettes. A défaut, chaque membre supporte une part égale.

Article 915. Au cours de la vie sociale, le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat.

Tout membre peut se retirer du groupement dans les conditions prévues dans le contrat sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.

Article 916. Le contrat est rédigé par écrit et soumis aux mêmes conditions de publicité que les sociétés visées par la présente loi.

Il contient notamment les indications suivantes :

1° la dénomination du groupement d'intérêt économique ;

2° les nom, raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de chacun des membres du groupement d'intérêt économique ;

3° la durée pour laquelle le groupement d'intérêt économique est constitué ;

4° l'objet du groupement d'intérêt économique ;

5° l'adresse du siège du groupement d'intérêt économique.

Article 917. Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même.

Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.

Les actes et documents émanant du groupement d'intérêt économique et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, suivie des mots "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "G.I.E.".

Article 918. L'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat.

Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat les décisions sont prises à l'unanimité.

Le contrat peut également attribuer à chaque membre du groupement d'intérêt économique un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.

Article 919. L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement d'intérêt économique en nombre.

TITRE II - ADMINISTRATION

Article 920. Le groupement d'intérêt économique est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve, si c'est une personne morale, qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre.

Sous cette réserve, le contrat ou, à défaut, l'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.

Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement d'intérêt économique pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

TITRE III - CONTROLE

Article 921. Le contrôle de la gestion et le contrôle des états financiers de synthèse sont exercés dans les conditions prévues par le contrat.

Toutefois, lorsqu'un groupement d'intérêt économique émet des obligations dans les conditions prévues à l'article 913, le contrôle de gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée.

La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés par le contrat.

Le contrôle des états financiers de synthèse doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les experts comptables inscrits au tableau A de l'Ordre et nommé par l'assemblée pour une durée de six exercices.

Sous réserve des règles propres aux groupements d'intérêt économique, le commissaire aux comptes a le même statut, les mêmes attributions et les mêmes responsabilités que le commissaire aux comptes de société anonyme.

Article 922. Dans le cas d'émission d'obligations par le groupement d'intérêt économique, la répression des infractions relatives aux obligations prévues par la présente loi est applicable aux dirigeants du groupement d'intérêt économique ainsi qu'aux personnes physiques dirigeant les sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.

TITRE IV - TRANSFORMATION

Article 923. Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en groupement d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

TITRE V - DISSOLUTION

Article 924. Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° par l'arrivée du terme ;

2° par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article 918 ;

4° par décision judiciaire, pour justes motifs ;

5° par décès d'une personne physique ou dissolution d'une personne morale membre du groupement d'intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.

Article 925. Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise quelle qu'en soit la forme ou l'objet, le groupement d'intérêt économique est dissous à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne le décident à l'unanimité.

Article 926. La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation.

La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision du président du tribunal de commerce.

Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.

PARTIE III - DISPOSITIONS PENALES

TITRE PREMIER - INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Article 927. Seront punis d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme qui auront émis des actions lorsque l'immatriculation est obtenue irrégulièrement et de mauvaise foi.

Article 928. Seront punis d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary :

1° ceux qui, sciemment, par l'établissement de la déclaration de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ;

2° ceux qui auront remis ou notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ;

3° ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;

4° ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ;

5° ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

TITRE II - INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

Article 929. Seront punis d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary, les dirigeants sociaux qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.

Article 930. Seront punis d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société.

Article 931. Seront punis d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement.

TITRE III - INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES A CAPITAL FIXE

CHAPITRE PREMIER - AUGMENTATION DE CAPITAL

Article 932. Seront punis, d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, les administrateurs, le président du conseil d'administration, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme qui, lors d'une augmentation de capital, auront émis des actions ou des coupures d'actions :

1° avant que le certificat du dépositaire ait été établi ;

2° sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital aient été régulièrement accomplies ;

3° sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ;

4° sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;

5° sans que les actions nouvelles aient été libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription ;

6° le cas échéant, sans que l'intégralité de la prime d'émission ait été libérée au moment de la souscription.

Les mêmes sanctions pénales sont également applicables aux personnes visées au présent article qui n'auront pas maintenu les actions de numéraire sous forme nominative jusqu'à leur entière libération.

Article 933. Seront punis d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary, les dirigeants sociaux qui, sciemment, lors d'une augmentation de capital :

1° n'auront pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit préférentiel de souscription des actions de numéraire lorsque ce droit n'a pas été supprimé par l'assemblée générale et que les actionnaires n'y ont pas renoncé ;

2° n'auront pas fait réserver aux actionnaires un délai de vingt jours au moins, à dater de l'ouverture de la souscription, sauf lorsque ce délai a été clos par anticipation ;

3° n'auront pas attribué les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscription à titre irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;

4° n'auront pas réservé les droits des titulaires de bons de souscription.

Article 934. Seront punis d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, les dirigeants sociaux qui, sciemment, auront donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription.

CHAPITRE II - REDUCTION DE CAPITAL

Article 935. Seront punis d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, sciemment, auront procédé à une réduction de capital :

1° sans respecter l'égalité des actionnaires ;

2° sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.

TITRE IV - INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE AU CONTROLE DES SOCIETES

Article 936. Seront punis d'une amende de dix (10) millions roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, les dirigeants sociaux qui n'auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les auront pas convoqués aux assemblées générales.

Article 937. Sera punie d'une amende de cinq (5) millions ou iray tapitrisa ariary à cinquante (50) millions de FMG ou folo tapitrisa ariary et de un mois à six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaires aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

Article 938. Sera puni d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de six mois à cinq ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Article 939. Seront punis d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, les dirigeants sociaux ou toute personne au service de la société qui, sciemment, auront mis obstacle aux vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes ou qui auront refusé la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

TITRE V - INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

Article 940. Sera puni d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary, le liquidateur d'une société qui, sciemment :

1° n'aura pas, dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposé au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution ;

2° n'aura pas convoqué les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation

3° n'aura pas, dans le cas prévu à l'article 206, déposé ses comptes définitifs au greffe du tribunal chargé de commerce du lieu du siège social, ni demandé en justice l'approbation de ceux-ci.

Article 941. Lorsque la liquidation intervient sur décision judiciaire, sera puni d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMG ou roapolo tapitrisa ariary , le liquidateur qui, sciemment :

1° n'aura pas, dans les six mois de sa nomination, présenté un rapport sur la situation active et passive de la société en liquidation et sur la poursuite des opérations de liquidation, ni sollicité les autorisations nécessaires pour les terminer ;

2° n'aura pas, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établi les états financiers de synthèse au vu de l'inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l'exercice écoulé ;

3° n'aura pas permis aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu'antérieurement ;

4° n'aura pas convoqué les associés, au moins une fois par an, pour leur rendre compte des états financiers de synthèse en cas de continuation de l'exploitation sociale ;

5° n'aura pas déposé à un compte ouvert dans une banque au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers ;

6° n'aura pas déposé, sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.

Article 942. Sera puni d'une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :

1° aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement ;

2° aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d'administration, d'administrateur général ou de commissaire aux comptes, sans avoir obtenu le consentement unanime des associés ou, à défaut, l'autorisation du tribunal de commerce.

TITRE VI - INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Article 943. Seront punis d'une amende de dix (10) millions ou roa tapitrisa ariary à cent (100) millions de FMGou roapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement, les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux de société qui, sciemment, auront émis des valeurs mobilières offertes au public :

1° sans qu'une notice soit insérée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, préalablement à toute mesure de publicité ;

2° sans que les prospectus et circulaires reproduisent les énonciations de la notice prévue au paragraphe 1° du présent article, et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

3° sans que les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice, et indications du numéro du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel elle a été publiée ;

4° sans que les affiches, les prospectus et les circulaires mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont cotées ou non et, dans l'affirmative, à quelle bourse.

La même sanction pénale sera applicable aux personnes qui auront servi d'intermédiaires à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans qu'aient été respectées les prescriptions du présent article.

TITRE VII - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 944. Les coupables des infractions visées aux articles 931, 932, 943 et 944 pourront en outre faire l'objet d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale et toute personne morale ou société, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 945. La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire de Madagascar, à dater de sa publication au Journal officiel. Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.

Article 946. Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la présente loi seront soumises aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements pris pour son application dans le délai de un an à compter de la publication de la loi ou dès la publication des modifications apportées aux statuts afin de les mettre en harmonie avec lesdites dispositions, si cette publication intervient avant.

Article 947. Les sociétés constituées antérieurement à la date de publication de la présente loi sont tenues de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de sa publication.

Par exception, un délai de cinq ans leur est accordé à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital à l'effet de respecter les exigences de capital minimum.

Article 948. La mise en harmonie a pour objet d'abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de la présente loi et de leur apporter les compléments que la présente loi rend obligatoires.

Article 949. La mise en harmonie peut être accomplie par voie d'amendement aux statuts anciens ou par l'adoption de statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions.

Elle peut être décidée par l'assemblée des actionnaires ou des associés statuant aux conditions de validité des décisions ordinaires, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires, à la condition de ne modifier, quant au fond, que les clauses incompatibles avec le droit nouveau.

Article 950. La transformation de la société ou l'augmentation de son capital par un moyen autre que l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, ne pourra être réalisée que dans les conditions normalement requises pour la modification des statuts.

Article 951. Si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président du tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la société.

Article 952. Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée des actionnaires ou des associés dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.

Article 953. A défaut d'avoir augmenté leur capital social au moins du montant minimal prévu à l'article 327 pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article 409 pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes dont le capital serait inférieur à ces montants devront, avant l'expiration du délai fixé à l'article 947, prononcer leur dissolution ou se transformer en société d'une autre forme pour laquelle la présente loi n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent, seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti, à la demande du ministère public ou de tout intéressé.

Article 954. A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi, dans le délai de trois ans à compter de sa publication, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites.

Article 955. Les présidents, administrateurs ou gérants de sociétés qui, volontairement n'auront pas réuni l'assemblée générale aux fins de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi avant l'écoulement du délai légal seront punis d'une amende de deux millions ou efatra hetsy ariary à vingt cinq millions de FMG ou dimy tapitrisa ariary.

Le tribunal impartira un nouveau délai qui ne saurait excéder six mois, dans lequel les statuts devront être mis en harmonie avec la présente loi.

Si ce nouveau délai n'est pas observé, les présidents, administrateurs ou gérants de sociétés seront punis d'une amende de cinquante millions de FMG ou folo tapitrisa ariary. En outre, la condamnation emportera de plein droit, pendant un délai de trois ans, interdiction du droit de diriger, administrer, gérer à un titre quelconque une société par actions ou à responsabilité limitée, et d'engager la signature sociale de ces sociétés.

Article 956. La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.

Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par la présente loi mais contraires aux dispositions de la présente loi et non prévues par le régime particulier desdites sociétés, seront mises en harmonie avec la présente loi dans les conditions prévues aux articles 948 et 949.

Article 957. La présente loi ne déroge pas aux dispositions législatives relatives au montant minimal des actions et parts sociales émises par les sociétés constituées antérieurement à sa publication.

Article 958. Les parts bénéficiaires ou parts de fondateur émises avant la publication du présent texte sont et demeurent régies par les textes les concernant.

Article 959. Les dispositions réglementaires auxquelles il est renvoyé par la présente loi seront, sauf dispositions contraires, prises par décret en Conseil de Gouvernement.

Article 960. Sont abrogés:

• le titre III du Code de commerce ;

• la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

• la loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée, rendue applicable dans les conditions fixées par le décret du 15 décembre 1928, promulgué par arrêté du 11 février 1929 ;

• le décret du 3 septembre 1936 relatif à la création au profit des actionnaires d'un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, promulgué par arrêté du 24 octobre 1936 (JOM. 31.10.1936, p. 996) ;

• le décret du 3 septembre 1936 relatif à l'application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, promulgué par arrêté du 24 octobre 1936 (JOM. 31.10.1936, p. 997)

• la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue applicable par le décret du 8 juin 1946, promulgué par arrêté du 1er septembre 1950 (JOM. 9.9.1950, p. 1398) ;

• la loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, Titre I rendu applicable par décret n° 47-962 du 2 juin 1947. (JOM. 1947, p. 776) ;

• le décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (J.O.M. 1952, p. 263) ;

• le décret n° 53-380 du 28 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés. (JOM. 1953, p. 1113) ;

• le décret n° 58 1152 du 25 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 aux sociétés ayant leur siège en Algérie, dans les DOM ou dans les TOM. (J.O.M du 21.02.58, p. 553) ;

• ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.

Article 961. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Antananarivo, le 30 janvier 2004

Marc RAVALOMANANA