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Loi n°2003-035 du 30 Janvier 2004 Autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs (2ème parution au J.O)

Discipline
Transports
Date
30 Janvier 2004
Référence
2003-035
Journal Officiel
n° 2889 du 23/02/2004, p. 966
Notes du CNLEGIS
2ème parution au J.O Voir décision de la HCC n°02-HCC/D1 du 28/01/2004


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


LOI N° 2003-035 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs



Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté en leur séance respective en date du 29 Octobre


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la décision n° 02-HCC/D1 du 28 janvier 2004 de la Haute Cour constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :





Article premier. - Est autorisée la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.



Article 2. - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.


Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Antananarivo, le 30 janvier 2004


Marc RAVALOMANANA


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