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Loi n°2003-029 du 27 Août 2003 Modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation

Discipline: Urbanisme
Date: 27 Août 2003
Référence: 2003-029
Journal Officiel: n° 2853 du 20030828, p. 2273
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spécial . Voir décision de la HCC n°17-HCC/D3 du 27/08/2003 au même J.O page 225 . Modifie les articles 153, 155, 157, 159 et 173 de l'ordonnance n°60-146 du 03/10/196 . Voir décret d'application n°2003-908 du 02/09/2003, J.O n°2861 du 06/10/2003, page 3198