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Loi n°2003-027 du 27 Août 2003 Portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'ordonnance n° 60-064 du 22juillet 1960 portant Code de la nationalité

Discipline: Droit international privé
Date: 27 Août 2003
Référence: 2003-027
Journal Officiel: n° 2853 du 28/08/2003, p. 2272
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spéciale. Voir décision de la HCC n°15-HCC/D3 du 27/08/2003 au même J.O page 2252. Abroge la Loi n°95-021 du 18/09/95 Abroge l'article 38, paragraphe 4, de l'ordonnance n°60-064 du 22/07/1960.