PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2003-022 Ratifiant l'ordonnance n°2002-004 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l'Accord de Crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE TRANSPORT EN MILIEU RURAL, Crédit n°3717-MAG.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective du 21 juillet 2003 et du 30 juillet 2003 ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n°15-HCC/D1 du 03 septembre 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est ratifiée l'ordonnance n°2002-004 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l'Accord de Crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE TRANSPORT EN MILIEU RURAL d'un montant de SOIXANTE MILLIONS SEPT CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (60.700.000 DTS), soit l'équivalent de QUATRE VINGT MILLIONS DE DOLLARS (80.000.000 USD).
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 05 septembre 2003
RAVALOMANANA Marc