PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2003-021 ratifiant l'ordonnance n°2002-003 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l'Accord de crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au CREDIT D'URGENCE DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE Crédit n°3716-MAG.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective du 21 juillet 2003 et du 30 juillet 2003 ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la décision n°14-HCC/D1 du 03 septembre 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier. Est ratifiée l'ordonnance n°2002-003 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l'Accord de crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Crédit d'Urgence de Redressement Economique d'un montant de Trente huit millions de droit de tirages spéciaux (38.000.000 DTS), soit l'équivalent de Cinquante millions de dollars (50.000.000 USD), Crédit n°3716-MAG.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 05 septembre 2003
RAVALOMANANA Marc