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Loi n°2003-007 du 05 Septembre 2003 Ratifiant l'ordonnance n° 2002-005 du 19 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.

Discipline
Finances
Date
05 Septembre 2003
Référence
2003-007
Journal Officiel
n° 2861 du 06/10/2003, p. 3183
Notes du CNLEGIS
Voir ordonnance n°2002-005 du 19/12/2002 ratifée. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°20-HCC/D3 du 03/09/2003, même J.O page 3181.

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