PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2003-006

Ratifiant l'Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective en date du 03 juillet 2003 et 16 juillet 2003,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Décision n° 19-HCC/D3 du 03 septembre 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Est ratifiée, l'ordonnance n° 2002-002 du 12 novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises.

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Antananarivo, le 05 Septembre 2003

RAVALOMANANA Marc