Loi n°2003-004 du 07 Juillet 2003 Modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar.

Statut: Abrogé
Discipline: Finances
Date: 07 Juillet 2003
Référence: 2003-004
Journal Officiel: n° 2847 du 04/08/2003, p. 2025
Notes du CNLEGIS: Article 7 de la loi n°94-004 du 10/06/94 modifié. Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°08-HCC/D3 du 07/07/2003, J.O page 2024 . Abrogée par loi n°2016-004 du 29/07/2016, J.O n°3708 du 26/09/2016 page 5629

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2003-004 Modifiant les dispositions de l'article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respectivement en date du 17 juillet 2003 et du 2 juillet 2003,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la décision n° 8-HCC/D3 du 7 juin 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Les dispositions de l'article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar sont modifiées comme suit:

Article 7 (nouveau). L'ariary est l'unité monétaire de Madagascar.

Toutefois, la dénomination:"Franc malgache" ou "Iraimbilanja", valant un cinquième de l'Ariary, est admise."

Article 2. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Antananarivo, le 7 Juillet 2003

Marc RAVALOMANANA

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