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Loi n°2003-002 du 03 Juillet 2003 Autorisant la ratification de l'Accord d'allègement de dette conclu le 26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP

Discipline
Finances
Date
03 Juillet 2003
Référence
2003-002
Journal Officiel
n° 2857 du 08/09/2003, p. 2789
Notes du CNLEGIS
Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°03-HCC/D1 du 23/06/2003. Voir texte de l'Accord aux pages n°2790 à 2793. Voir décret d'application n°2003-722 du 03/07/2003, J.O n°2867 du 03/11/2003 page 5734

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