PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2001-026 Sur le contrat de société et la société civile.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réforme du Droit des Affaires, l'Assemblée nationale a déjà adopté la loi sur la transparence des entreprises réformant ainsi profondément le registre du commerce et des sociétés.
En effet, actuellement, pour élaborer des statuts de société commerciale ou régler la plupart des difficultés nées de la vie sociale, il faut se reporter à ces articles 1832 et suivants du Code Civil.
La présente loi abroge et remplace ces articles du Code Civil, dont certains remontent au XIXème siècle, par des dispositions plus modernes et adaptées au contexte actuel des affaires en mettant en oeuvre les axes de réforme proposés par les consultants de la réforme du Droit des Affaires.
Tel est l'objet de la présente loi.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2001-026 Sur le contrat de société et la société civile.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 31 octobre 2001 et du 15 juillet 2004.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la décision n°20-HCC/D3 du 1er septembre 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PREMIER - DE LA SOCIETE
Article premier. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés, s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
SECTION PREMIERE - Dispositions générales
Article 2. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Article 3. Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
Article 4. Les statuts déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Ils doivent être établis par écrit.
Article 5. Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l'accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Article 6. Toute société dont le siège est à Madagascar est soumise aux dispositions de la loi Malgache.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
Article 7. La durée de la société ne peut excéder quatre vingt dix neuf ans sauf prorogation, conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessous.
SECTION II - Sociétés entre époux.
Article 8. Deux époux mariés légitimement, selon l'ordonnance n°62-089 du 1er octobre 1962, seuls ou avec d'autres personnes, peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale, même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports, à une société ou pour l'acquisition de parts sociales.
Par dérogation aux dispositions de la loi n°68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations, les avantages, libéralités et donations résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés ou déclarés caducs lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique ou authentifié.
Article 9. Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, sauf répartition différente prévue par le contrat de mariage, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint. Lors de l délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
SECTION III - Nullités
Article 10. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que ce soit ordonnée, sous astreint , la régularisation de la constitution. Le
Ministère Public est habilité à agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Article 11. Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion , de direction ou d'administration , sont solidairement responsables du préjudice causé, soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonctions.
L'action se prescrira par dix ans, à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 10 aura été accomplie.
Article 12. La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 2 et 3 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent chapitre, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société, ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent chapitre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 13. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l' illicite de l'objet social.
Article 14. En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieures à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité, dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
La société ou l'associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoire les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé, est sans influence sur la décision de la société.
En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 26 ci- dessous.
Article 15. Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés de texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
Article 16. Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 17. Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Article 18. Ni la société, ni les associés, ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices de consentement est opposable, même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 19. L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieures à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages- intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Article 20. Il est interdit aux sociétés, n'y ayant pas été autorisées par la loi, de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
SECTION IV - Fondation de la société.
Article 21. Les sociétés, autres que les sociétés en participation visées au chapitre 3, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article 22. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle- ci.
Article 23. L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle- ci intervienne. A compter de celle- ci, les effets e la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.
SECTION V - Rapports avec les associés.
Article 24. Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou durant la vie sociale.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Article 25. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.
Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.
Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle- ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précèdent.
L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient, de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce, sans préjudice de plus amples dommages -intérêts , s'il y a lieu.
L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.
Article 26. Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux- ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Article 27. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté le tout, sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites.
Article 28. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages- intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance, renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet, d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 29. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné un justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'insu fruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
SECTION VI - Modifications de la société.
Article 30. La transformation régulière d'une société autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Article 31. Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de société nouvelles, chacune de celles- ci est constituée selon les règles propres à a forme de société adoptée.
Article 32. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société . Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle- ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le tribunal rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectuée ou les garanties constituées.
Article 33. La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux- ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
SECTION VII - Fin de la société
Article 34. La société prend fin :
1- Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 33 ci- dessus;
2- Par la réalisation ou l'extinction de son objet;
3- Par l'annulation du contrat de société;
4- Par la dissolution anticipée décidée par les associés;
5- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société;
6- Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 32 ci- dessus;
7- Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société;
8- Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Article 35. La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 31 et au troisième alinéa de l'article 32 ci- dessus. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux- ci, il est nommé par les associés ou, si les associées n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle- ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle- ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère Public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation ou, si celle- ci a été commencée, à son achèvement.
Article 36. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés ou certains d'entre eux seulement peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.
CHAPITRE II - DE LA SOCIETE CIVIL
SECTION PREMIERE - Dispositions générales
Article 37. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
Ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Article 38. Le capital social est divisé en parts égales.
SECTION II - Gérance
Article 39. La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal de première instance sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Article 40. Hors les cas visés à l'article 34 ci- dessus, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le Tribunal à la demande de tout intéressé lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Article 41. La nomination et la cessation de fonctions du gérant doivent être publiées.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination du gérant ou dans la cessation de ses fonctions, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Article 42. Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 43. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration.
Article 44. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Article 45. Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 46. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages- intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société se retirer de celle- ci dans les conditions prévues à l'article 64, alinéa 2 ci- dessous.
SECTION III - Décisions collectives
Article 47. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Article 48. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.
Article 49. Sauf disposition contraire des statuts, les décisions peuvent encore résulter d'une consultation écrite ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
SECTION IV - Information des associés
Article 50. Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Le droit de communication s'exerce au siège de la société et emporte celui de prendre copie.
Article 51. Le gérant doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés.
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
SECTION V - Engagements des associés à l'égard des tiers
Article 52. A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Article 53. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 54. Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Article 55. S'il y a déconfiture, faillite personnelle ou liquidation de biens atteignent l'un des associés, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 26 ci- dessus, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
Toutefois, il est procédé à la dissolution de la société par anticipation si les statuts le prévoient ou si les autres associés le décident à l'unanimité.
SECTION VI - Cession des parts sociales
Article 56. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par le gérant. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément, les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément, les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte authentique ou authentifié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date centaine autrement que par le décès du cédant.
Article 57. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui- ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 26 ci - dessus, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Article 58. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa 57 ci-dessus, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître, dans le délai d'un mois à compter de ladite, qu'il renonce à la cession.
Article 59. Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article précédent et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
Article 60. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par signification délivrée au siège social, par acceptation faite par acte authentique ou authentifié ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
Article 61. Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique ou authentifié, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique ou authentifié et donnant lieu à une publicité au registre du commerce et des sociétés.
La date d'inscription détermine le rang des créanciers nantis; Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.
Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis par le seul fait de la publication du nantissement.
Article 62. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle- même, en vue de leur annulation.
Article 63. La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit, pareillement, être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 57 et 58 ci - dessus.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article précédent. Le non- exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
SECTION VII - Retrait ou décès d'un associé.
Article 64. Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 36 alinéa 3 ci-dessus, l'associé qui se retire, a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 26 ci - dessus.
Article 65. La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers, légataires ou conjoint survivant, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agrées par les associés.
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également, être convenu que la société continuera, soit avec un plusieurs des héritiers ou légataires, soit avec toute autre personne désignée par les statuts.
Sauf clauses contraires des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale celle- ci n peut devenir associé qu'avec l'agrément des autres associés donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.
Article 66. Les héritiers légataires ou conjoint survivant qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle- même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 26 ci - dessus.
CHAPITRE III - DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION
Article 67. Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée : elle est dite alors société en participation.
Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et de l'organisation de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles premier, 2, 5 alinéa 2, 20, 27 alinéa 2 et 29 alinéa 1 ci- dessus.
Article 68. A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit par celles applicables aux sociétés en nom collectif si, elle a un caractère commercial.
Article 69. A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
Il peut, en outre, être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
Sont réputés indivis entre les associés, les biens acquis par emploi ou remploi de derniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Article 70. Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux- ci aux obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité si la société a un caractère commercial, sans solidarité si elle a un caractère civil.
Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Article 71. Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps.
A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 69 ci-dessus tant que la société n'est pas dissoute.
Article 72. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 73. Les articles 1832 du Code Civil ne sont plus applicables à Madagascar
Article 74. La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire de Madagascar, à dater de sa publication au Journal Officiel. Toutefois, les formalités constitutives accomplis antérieurement n'auront pas à être renouvelées.
A la diligence de leurs dirigeants, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III, constituées antérieurement à cette date, seront immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans le délai d'un an . A défaut, elles seront dissoutes de plein droit à la demande du Ministère Public ou de tout intéressé.
Article 75. L'article 22 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 22- Les personnes morales, dont le siège social est à Madagascar, jouissent de tous les droits reconnus aux Malgaches et compatibles avec leur nature et leur objet.
Toutefois, si leur gestion est placée, de quelque manière que ce soit, sous le contrôle d'étrangers ou d'organismes dépendants eux- mêmes d'étrangers, elles ne jouissent que des droits reconnus aux étrangers par l'article 20 ci- dessus".
Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d'une société :
1- Soit lorsqu'elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote d'une société.
2- Soit lorsqu'elle dispose de plus de la moitié des droits de vote d'une société en vertu d'un accord ou d'accords conclu avec d'autres associés de cette société;
3- Soit lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionne ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
Article 76. La présente loi sera publiée au journal Officiel de la république.
Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.
Antananarivo, le 03 septembre 2004
RAVALOMANANA Marc