PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2001-018 Autorisant la ratification de l'amendement au paragraphe 4 des Règles de Financement annexées aux Statuts de l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT)

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances du 26 Juillet 2001 et du 27 Juillet 2001,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la décision n° 13-HCC/D1 du 05 Septembre 2001 de la Haute Cour Constitutionnelle.
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier. Est autorisée la ratification de l'amendement au paragraphe 4 des Règles de financement des Statuts de l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT).

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Didier RATSIRAKA

Fait à Antananarivo, le 11 Septembre 2001