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Loi n°2001-017 du 20 Novembre 2003 Relative au contingentement pour les concours de recrutement dans la Fonction Publique

Date
20 Novembre 2003
Référence
2001-017
Notes du CNLEGIS
Voir décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°25-HCC/D3 du 19/11/2003 au même J.O page 3120. Voir décret d'application n°2005-500 du 19/07/2005, J.O n°2990 du 19/09/2005 page 4926. Voir décret d'application n°2006-432 du 27/06/2006, J.O n°3055 du 02/10/2006 page 4154

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