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Loi n°2001-006 du 09 Avril 2003 Organisant la profession d'avocat.

Discipline
Procédure civile
Date
09 Avril 2003
Référence
2001-006
Journal Officiel
n° 2849 du 11/08/2003, p. 2112
Historique
LEXXIKA | ABROGE | loi n° 67-024 du 23 novembre 1967 (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale. . Voir la loi n°67-024 du 23/11/1967, abrogée. . Voir Décision de la Haute Cour Constitutionnelle n°03-HCC/D3 du 03/04/2003 au même J.O page 2110. . Voir décret d'application n°2005-851 du 13/12/2005, J.O n°3019 du 20/03/2006 page 1825. . Modifié par loi n°2013-011 du 20/02/2014, J.O n°3581 du 20/10/2014, page 3917

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