PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2001-001 Relative à l'abrogation de la loi N° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance du 10 Mai et du 23 Mai 2001,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la décision n° 10-HCC/D3 du 13 Juin 2001 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier. Les dispositions de la loi N° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar sont abrogées.

Article 2. Est autorisée, la création d'une Société Anonyme dont le nombre d'actionnaires sera, à titre temporaire, inférieur à sept. L'Etat y sera majoritaire.

Son activité initiale sera celle de la caisse d'Epargne de Madagascar.

Article 3. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 4. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Antananarivo, le 14 Juin 2001

Didier RATSIRAKA