Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2000-014 du 24 Août 2000 Loi organique portant Code électoral.

Discipline
Eléctions
Date
24 Août 2000
Référence
2000-014
Journal Officiel
n° 2657 du 04/09/2000, p. 2909
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale. Erratum au J.O n°2665 du 09/10/2000, page 3546. Voir décret d'application n°2006-674 du 12/09/2006, J.O n°3051 du 14/09/2006 (édition spéciale) page 4066. Voir décret n°2004-182 du 10/02/2004, J.O n°2891 du 01/03/2004 page 1273. Voir Décret n°2004-1036 du 23/11/2004, J.O n°2943 du 29/11/2004, page 4919. Voir Décret d'application n°2006-674 du 12/09/2006, J.O n°3051 du 14/09/2006 page 4066.

Signaler un problème