Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Loi n°2000-010 du 24 Août 2000 Autorisant la ratification de l'Accord de prêt conclu le 29 mai 2000 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Programme d'Ajustement Structurel, Phase III (PAS III, 1999-2001).

Discipline
Finances
Date
24 Août 2000
Référence
2000-010
Journal Officiel
n° 2657 du 28/08/2000, p. 2663

Signaler un problème