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Loi constitutionnelle n°2007-001 du 27 Avril 2007 Portant révision de la Constitution.

Discipline
Pouvoirs publics
Date
27 Avril 2007
Référence
2007-001
Journal Officiel
n° 3104 du 03/05/2007, p. 2897
Notes du CNLEGIS
  Article 15 modifié par la Loi Constitutionnelle n°2009-001 du 19/01/2009, J.O (édition spéciale) n°3236 du 19/02/2009 page 924   Voir décret d'application (articles 76 et 85) n°2019-028 du 24/01/2019, J.O n°3868 du 18/02/2019 page 916  

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