MINISTERE DE LA SANTE
DECRET N° 99-953 Portant création et rattachement du Bureau de Coordination du Second Projet d'Appui au Secteur Santé ( Crédit IDA N°3302-MAG) qui sera cumulativement la cellule d'Exécution du Projet Santé II (Prêt FAD N°F/MAD/SAN-2/99/38)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993, relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de L'Etat ;
• Vu le Décret n°97-212 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation de Ministère ;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 juillet 1998, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de La Santé,
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier. II est crée au Sein du Ministère de la Santé un Bureau de Coordination du Second Projet appui au Secteur Santé (CRESAN- II), objet de l'Accord de crédit N°3302-MAG conclu le 03 février 2000 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA), bureau qui sera cumulativement la Cellule d'Exécution du Projet Santé- II, objet de l'Accord de Prêt F/MAD/SAN-2/99/38 du 13 juillet 1999 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).
Article 2. Le Bureau de Coordination est rattaché au Secrétariat Général du Ministère de la Santé.
Article 3. Le Bureau de Coordination du Projet sera responsable dela gestion financière et fonctionnelle de l'ensemble de ces deux projets. A ce titre, il assurera notamment la passation des marchés et des commandes, le règlement des factures, et la comptabilité de l'ensemble des Projets selon les règles en vigueur respectivement à l'Association Internationale de Développement et au Fonds Africain de Développement et dans l'Administration Publique Malagasy.
Article 4. Le Bureau de Coordination est dirigé par un Coordonnateur National qui a protocolairement ; de Directeur de ministère.
Article 5. La Composition du Bureau de Coordination sera déterminée par Le Ministre de la Santé en accord à l'Association Internationale de Développement et le Fonds Africain de Développement.
Article 6. Coordonnateur National est nommé par Décret en Conseil des Ministres. Il travaillera sous contrat.
Article 7.Les autres personnels du Projet seront recrutés par contrat, après avis du Ministre de la Santé, de l'Association Internationale de Développement et du Fonds Africain de Développement.
Article 8. Les dépenses résultant de l'application du présent Décret, sont imputables sur le Crédit IDA N° 3302- MAG et le Prêt FAD N°F/MAD/SAN-2/99/38 dans les catégories appropriées et en accord avec l'Association Internationale de Développement et le Fonds Africain de Développement.
Article 9. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Le Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 15 décembre 1999
Tantely ANDRIANARIVO
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de la Santé,
RAHANTALALAO Henriette
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, p.i,
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