MINISTERE DES EAUX ET FORETS
DECRET N° 99-951 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Coordination du Programme " Gestion Locale Communautaire des Feux de Végétation à Madagascar"
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi N°90-033 du 21 Décembre 1990, modifiée et complétée par la Loi Programme N°97-012 du 6 Juin 1997, portant Charte de l'Environnement Malgache;
• Vu la Loi N°96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables;
• Vu l'Ordonnance N°60-127 du 03 Octobre 1960, fixant le régime des défrichements et des feux de végétation;
• Vu l'Ordonnance N°93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le Décret N°91-615 du 20 Décembre 1991fixant les principes généraux d'organisation des Départements Ministériels et des Hauts Emplois de l'Etat;
• Vu le Décret N°97-1416 du 11 Décembre 1997, modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°97-281 du 07 Avril 1997 et du Décret N°97-1326 du 18 Novembre 1997, fixant les attributions du Ministre des Eaux et Forêts, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N°97-120 du 2 Octobre 1997, portant adoption de la Nouvelle Politique Forestière;
• Vu le Décret N°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. CREATION
Dans le cadre de la réalisation du Programme de GESTION LOCALE COMMUNAUTAIRE DES FEUX DE VEGETATION A MADAGASCAR, il est créé le Comité Interministériel de Coordination, organe de liaison et garant de l'engagement effectif de toutes les institutions étatiques intervenant dans la lutte contre les feux de brousse.
Les travaux du Comité Interministériel de Coordination sont placés sous l'égide de la Primature, et coordonnés au niveau régional et local par le Représentant de l'Etat au niveau de la Province, ou le Représentant de l'Etat au niveau du Fivondronampokontany. Le Service Forestier joue le rôle d'origine technique au sein des Comités.
Article 2. COMPOSITION
Le Comité Interministériel de Coordination (C.I.C) est composé des représentants des Ministères suivants:
- Le Ministère chargé des Eaux et Forêts
- Le Ministre chargé de l'Environnement
- Le Ministre chargé de l'Agriculture
- Le Ministre chargé de l'Elevage
- Le Ministre chargé de l'Intérieur
- Le Ministre chargé de la Population
- Le Ministre chargé de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base
- Le Ministre chargé des Domaines
- Le Ministre chargé des Forces Armées
- Le Ministre chargé de la Gendarmerie
- Le Ministre chargé de l'Information
- Le Ministre chargé de la Justice
- Le Ministre chargé de la Recherche Scientifique
- Le Ministre chargé du Tourisme
- Le Ministre chargé des Travaux Publics
- Le Ministre chargé de l'Economie et du Plan
- Le Ministre chargé du Budget et du développement des Provinces Autonomes
- Le Ministre chargé des Transports et de la Météorologie
Les représentants des Ministères concernés auront au moins rang de Directeur
Les Membres du Comité sont nommés par Arrêté du Ministre des Eaux et Forêts sur proposition des Ministères concernés; leurs fonctions ne sont pas rémunérées.
Le Comité peut inviter des représentants d'autres Ministères à participer à ses travaux.
Le Comité est présidé par le Représentant du Ministre chargé des Eaux et Forêts au nom du Premier Ministre.
Le Coordonnateur National, Directeur du Programme, assure le Secrétariat Permanent du Comité.
Le Comité peut faire appel à une assistance externe pour appuyer le secrétariat Permanent.
Article 3. ATTRIBUTIONS
Le Comité Interministériel de Coordination, organe de tutelle de la gestion du Programme est chargé:
- d'élaborer et orienter les stratégies de lutte contre les feux de brousse;
- de veiller à la bonne application des concepts globaux et des principes directeurs de la politique forestière relatifs à la gestion des feux de végétation;
- de proposer des orientations nécessaires pour atteindre les objectifs;
- de donner des recommandations et ajustements nécessaires pour une meilleure efficacité sur le plan opérationnel;
- de valider les dossiers des volets d'activités pour l'élaboration du plan d'Opération;
- d'examiner et de discuter le bilan des activités techniques et financières du programme
- et d'une manière générale, d'assurer la coordination interministérielle des actions complémentaires pour la mise en %u0153uvre du programme de gestion communautaire des feux de végétation.
Le Comité n'intervient en aucun cas dans la réalisation du Programme mais peut solliciter le suivi et l'évaluation du Programme.
Dans le cadre de sa mission, le Comité Interministériel de Coordination peut faire appel à la collaboration du Comité interministériel pour l'Environnement (CIME). Il peut également s'appuyer sur des organes existants.
Article 4. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Le Comité Interministériel de Coordination se réunit, chaque fois que nécessaire, à la demande du Premier Ministre ou sur initiative de son Président, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres;
Le Comité Interministériel de Coordination établit un rapport annuel retraçant les activités pendant l'année, les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission, et les mesures proposées pour l'amélioration de la gestion des feux de végétation.
Ce rapport est adressé au Premier Ministre.
Article 5. DISPOSITION FINALE
Le Vice Premier chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Elevage, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de l'Information, de la Culture et la Communication, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Population, de la Condition Féminine et de l'Enfance, le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Secrétaire d'Etat près des Forces Armées chargé de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 Décembre 1999
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJOHNSON
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA
Le Ministre des Finances et de l'Economie, Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'Environnement,
ALPHONSE
Le Ministre de l'Agriculture, p.i, ALPHONSE
Le Ministre de l'Elevage,
RAKOTONDRASOA
Le Ministre de la Recherche Scientifique,
Solay RAKOTONIRAINY
Le Ministre des Travaux Publics,
TSARANAZY Jean Emile
Le Ministre des Forces Armées
RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Enseignement
Secondaire et de l'Education de Base,
SIMON Jacquit
Le Ministre du Tourisme,
RAZAFIMANJATO Blandin
Le Ministre de l'Intérieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques
Le Ministre de Information, de la Culture et de la Communication, p.i,
SIMON Jacquit
Le Ministre de la Population, de la Condition Féminine et des Enfants,
JAOTODY Noëline
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKI Anaclet
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées Chargé de la Gendarmerie,
BORY Jean Paul