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Décret n°99-899 du 17 Novembre 1999 Fixant les modalités de gestion du compte de commerce n°92-40 intitulé "contrôle des médicaments et vaccins à usage vétérinaire".

Discipline
Finances
Date
17 Novembre 1999
Référence
99-899
Journal Officiel
n° 2639 du 08/05/2000, p. 1878

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