MINISTERE DE L'ELEVAGE
DECRET N° 99-898 Portant modification des dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 du décret n° 92-284 du 26 Février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 91-008 du 25 Juillet 1991 relative à la vie des animaux;
• Vu le décret n° 92-284 du 26 Février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 98-530 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 98-608 du 13 Août 1998 fixant les attributions du Ministre de l'élevage ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l'élevage ;
• En Conseil du Gouvernement, decrete:
Article premier. Le premier alinéa de l'article 15 du décret n°92-284 du 26 Février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire est ainsi rédigé:
"Toute demande d'Autorisation de Mise sur le Marché pour médicament vétérinaire doit être subordonnée au paiement d'un droit d'enregistrement à verser au profit du compte de commerce n°92.40 intitulé "Contrôle des médicaments et vaccins à usage vétérinaire" ouvert dans la nomenclature générale du Trésor."
- Le reste sans changement.-
Article 2. Le Ministre de l'Elevage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 17 Novembre 1999
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de l'élevage,
RAKOTONDRASOA