PRIMATURE
DECRET N° 99-829
Portant annulation du décret du contrat de partage de production signé le 07 Juillet 1997 entre OMNIS et TRITON Madagascar INC, pour l'exploration, Exploitation et le Transport d'Hydrocarbures dans la région marine de Cap Sainte-Marie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N° 96-O18 du 4 Septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi N° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l'Environnement,
• Vu la loi N° 97-012 du 6 Juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 90-033 du 21 décembre 1990,
• Vu la loi N° 99-003 du 21 Avril 1999 portant changement de dénomination de l'OMNIS,
• Vu le décret N° 96-1133 du 7 Novembre 1996 portant désignation de l' OFFICE DES MINES NATIONALES ET DES INDUSTRIES STRATEGIQUES (OMNIS) comme Organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d'hydrocarbures,
• Vu le décret N° 97-740 du 23 Juin 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures,
• Vu le décret N° 95-377 du 23 Mai 1995 portant refonte du décret N° 92-926 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement,
• Vu le décret N° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret N° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 99-697 du 26 Août 1999 portant Statuts de l'OMNIS,
• Sur proposition de l' OMNIS,
Article premier. Est annulé le décret N° 97-1053 du 14/08/97 portant approbation du Contrat de Partage de Production signé le 07 juillet 1997 entre OMNIS et TRITON MADAGASCAR INC. pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport d'hydrocarbures dans la région marine de Cap SAINTE-MARIE.
Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 20 octobre 1999
Didier RATSIRAKA