Décret n°99-822 du 20 Octobre 1999 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°98-657 du 26 août 1998 fixant les attributions du Ministre des Affaires étrangères ainsi que l'organisation générale de son ministère.

Discipline

Date

20 Octobre 1999

Référence

99-822

Journal Officiel

n° 2614 du 06/12/1999, p. 3380

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DECRET N° 99-822

Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 98-657 du 26 Août 1998 fixant les attributions du Ministre des affaires Etrangères ainsi que l'organisation générale de son Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la constitution,
• Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts emploi de l’Etat,
• Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1976, modifié notamment par le décret n°93-842 u 16 Novembre 1993 concernant les hauts emplois de l’Etat,
• Vu le décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret ° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 98-657 du 26 Août 1998 fixant les attributions du Ministère des Affaires Etrangères ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Sur propositions du Ministre des Affaires Etrangères,
• En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Le Premier alinéa du paragraphe B de l’article 2 du décret n° 98-657 du 26 Août 1998 sus-visé est modifié et complété ainsi qu’il suit :

Article 2. Paragraphe B (nouveau) SECRETARIAT GENERAL

Services rattachés

- Service de la traduction et de l’interprétariat

- Service d’Appui aux Institutions nationales et Collectivités décentralisées

- Service des Affaires Générales

- Service de la législation et du Contentieux

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Premier Ministre, Ministre des Finances et de l’Economie, le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre de la Fonction Public du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Affaires Etrangères sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 20 Octobre 1999

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales,
Alice RAZAFINAKANGA

Le Ministre des Affaires Etrangères,
Lila RATSIFANDRIHAMANANA

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DECRET N° 99-822

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