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Décret n°99-799 du 06 Octobre 1999 Portant création de nouvelles charges d'huissier et de commissaire-priseur.

Discipline
Procédure civile
Date
06 Octobre 1999
Référence
99-799
Journal Officiel
n° 2646 du 20000626, p. 2170

MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 99-799 Portant création de nouvelles charges d'Huissier et de Commissaire-Priseur.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°59-34 du 17 avril 1959 modifiée, portant statuts des Huissiers et Commissaire-Priseur;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 98-530 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur rapport du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice;
• En Conseil de Gouvernement
DECRETE:

Article premier. Treize nouvelles charges d'Huissier sont créées à la résidence d'Antananarivo

La compétence s'étend au ressort du tribunal de première instance d'Antananarivo.

Article 2. Trois nouvelles charges d'Huissier sont créées respectivement à la résidence de Tamatave et d'Antsirabe.

La compétence s'étend au ressort du tribunal de première instance concernée.

Article 3. Six nouvelles charges supplémentaires de commissaire-priseur sont créées à la résidence d'Antananarivo.

Article 4. Deux nouvelles charges supplémentaires de commissaire-priseur sont créées respectivement à la résidence d'Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar et Antsirabe.

Article 5. Une charges supplémentaires de commissaire-priseur est créée respectivement à la résidence d'Ambatondrazaka, Antalaha, Farafangana, Manakara, Mananjary, Nosy-Be et Tolagnaro.

Article 6. Il est créé une charge de commissaire-priseur dans chacun des Tribunaux de Première Instance d'Ambanja, Amabatolampy, Ambositra, Ampanihy, Analalava, Ankazoabo, Ankazobe, Arivonimamo, Betroka, Ihosy, Maevatanana, Maintirano, Mandritsara, Maroantsetra, Miaidrivazo, Miarinarivo, Moramanga, Morombe, Port-Bergé et Vatomandry.

Article 7. Le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 06 octobre 1999

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Garde de sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKY Anaclet

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