GOUVERNEMENT
DECRET N° 99-767 Portant création du Comité pour la Dimension Régionale de l'ajustement (CODRA).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts emplois de l'Etat;
• Vu le décret n°95-214 du 07 Mars 1995 portant création du STA.
• Vu le décret n°96-737 du 21 Août 1996 portant création des structures nationales de l'initiative transFrontalière (CBI/ITF)
• Vu le décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement
Article premier. Pour garantir une meilleure intégration économique en prenant en considération la dimension régionale de par la position géographique du pays, il apparaît utile de mettre en place un forum de concertation pour assurer la cohérence de la politique de la coopération régionale avec la politique macroéconomique du Gouvernement
Il est ainsi créé un Comité dénommé "COMITE POUR LA DIMENSION REGIONALE DE L'AJUSTEMENT" (CODRA) au titre de cette structure de Forum.
Article 2. La mission essentielle du CODRA est de s'assurer que les objectifs de coopération régionale et les engagements de Madagascar envers les organisations régionales sont compatibles avec les décisions prises dans le contexte de l'ajustement Structurel.
C'est ainsi que le CODRA est particulièrement chargé :
- d'obtenir un consensus général sur les orientations politiques liées à la dimension régionale de l'ajustement structurel ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre des engagements de Madagascar, tant du fait de sa politique général de réforme économique que de son appartenance aux organisations régionales,
- de s'assurer que les décisions sont prises sur la base de toutes les informations disponibles par l'organisation de façon systématique de la collecte des données et par une analyse de ces données de manière à ce que les résultats concrets facilitent la prise de décision par les dirigeants politiques.
- de faciliter la mise en %u0153uvre des mesures décidées en commun avec les partenaires régionaux de Madagascar.
Article 3. Le CODRA est composé de représentants du secteur public et du secteur privé selon la répartition ci- après :
* Secteur public
- les représentants au sein du GTT du Ministère des Finances et de l'Economie (Direction Générale de l'Economie et du Plan), du Ministère chargé du budget et du Développement des Provinces Autonomes ( Direction Générale des Douanes), du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
- un (1) membre issu de chacun des comités techniques existants dans le cadre de la COI,
- le président de STA
- les représentants au sein du GTT du Ministère des Finances et de l'Economie (Direction Générale de l'Economie et du Plan), du Ministère chargé du budget et du Développement des Provinces Autonomes ( Direction Générale des Douanes), du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
- un (1) membre issu de chacun des comités techniques existants dans le cadre de la COI,
- le président de STA
* Secteur Privé
- quatre (4) membres de GTT
- un (1) membre issu de chacun des comités techniques existants dans le cadre de la COI,
Article 4. Le CODRA disposera d'un secrétariat permanent qui sera doté de moyens humains et matériels ainsi que d'un budget nécessaire à sa mise en place, tant en fonctionnement qu'en investissement.
Le secrétaire permanent, de formation économiste, a rang de directeur de ministère et sera placé aux membres le principe d'organisation du CODRA. Il propose également une liste des membres invités à participer régulièrement aux travaux à entreprendre.
Le secrétaire permanent est nommé en conseil de Ministre par décret du Président de la République.
Chaque fois que la situation le requiert, le CODRA peut entreprendre des études ponctuelles. Il prend part également à toutes les études relatives à la coopération régionale.
Article 5. Le Vice-Premier Ministre chargé du budget et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 Septembre 1999
Tantely ANDRIANARIVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Lila RATSIFANDRIAMANANA
Le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat,
Mamy RATOVOMALALA
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Alphonse RANDRIANAMBININA
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Brigade Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre du Développement du Secteur Prive et de la Privatisation,
Constant HORACE