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Décret n°99-716 du 08 Septembre 1999 Relatif au registre du commerce et des sociétés.

Statut
Abrogé
Discipline
Droit commercial
Date
08 Septembre 1999
Référence
99-716
Autorité
MINISTERE DE LA JUSTICE
Journal Officiel
n° 2618 du 03/01/2000, p. 4
Notes du CNLEGIS
. Modifié par décret n°2001-345 du 25/04/2001, J.O n°2722 du 16/07/2001 page 1911 . Abrogé par décret n°2008-440 du 05/05/2008, J.O n°3237 du 23/02/2009 page 960.

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