MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION

DECRET N° 99-700

Modifiant le décret n°99-085 du 03 Février 1999 portant création de sociétés anonymes en vue de la privatisation de la SOLIMA.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°67-007 du 28 juin 1967 sur la participation de l’Etat dans les sociétés anonymes,
• Vu la Loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public,
• Vu 1a Loi n° 98-014 du 19 novembre 1998 modifiant certaines dispositions de la loi n° 96-O11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public,
• Vu la Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de réglementation des statuts des sociétés à participation de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-621 du 19 août 1998 fixant les attributions du Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 99-085 du 3 février 1999 portant création de sociétés anonymes en vue de la privatisation de la SOLIMA.
• Sur proposition du Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
• En Conseil du Gouvernement,

Article premier. L'article premier du décret n° 99-O85 du 3 février 1999 est modifie et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier.(Nouveau) Est autorisée la création, par l’Etat, de onze (11) sociétés anonymes de droit privé chargées de reprendre les activités de la SOLITANY MALAGASY (SOLIMA), pour les besoins de la privatisation.

Est également autorisé l'apport d’actifs de la SOLIMA au profit des Sociétés ainsi constituées, dans le cadre d’une augmentation du capital, soit directement par la SOLIMA elle-même, soit par l'Etat après transfert en sa faveur de certains actifs de la SOLIMA.

Article 2. Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des provinces autonomes, le Ministre des Finances et de l'Economie, Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation, Le Ministre de l'Energie et des Mines sont chargé, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 26 Août 1999

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et de l’Autonomie des Provinces, p.i.
RASOLONDRAIBE Jean Jacques,

Le Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre du Secteur Privé et de la Privatisation,
Constant HORACE

Le Ministre de l’Energie & Mines,
Charles RASOZA