MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

DECRET N° 99-699

Prononçant transfert à l'ETAT MALAGASY d'un terrain de 1 Ha 17 Ca de la propriété dite : "CLUB NAUTIQUE" T.N°772 AJ, sise près du lac Lanirano, Fokontany d'Amparihy, Fivondronam-pokontany de Tolagnaro, Faritany de Toliara, appartenant à l'ASSOCIATION CLUB NAUTIQUE.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant refonte de celle n°62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant transfert à l’Etat des propriétés non exploitées,
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents, ensemble le décret d’application n°64-205 du 21 mai 1964, modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976,
• Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique établie le 13 septembre 1996 par le Conservateur de la Propriété Foncière de Tolagnaro,
• Vu le Procès-verbal de constatation en date du 04 octobre 1996 attestant que le terrain de 1 Ha 17 Ca de la Propriété dite “CLUB NAUTIQUE” TN°772-AJ n’a pas été exploitée par les propriétaires,
• Vu les avis des services locaux intéressés,
• Sur le rapport du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
• En Conseil du Gouvernement
D E C R E T E :

Article premier. Est prononcé le transfert à l’ETAT MALAGASY de la propriété dite: “CLUB NAUTIQUE” TN°772-AJ d’une superficie de 1Ha 17 A 20 Ca, sise près du lac de Lanirano, Fokontany d’Amparihy, Fivondronam-pokontany de Tolagnaro, Faritany de Toliara, appartenant à l’ASSOCIATION CLUB NAUTIQUE, en application des dispositions de l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de celle N°62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.

Article 2. La parcelle de terrain ainsi transféré accroît au domaine privé national franc et quitte de toute charge.

Article 3. En application de l’article 21 de l’ordonnance susvisée, le transfert ainsi prononcé n’emporte pas extinction des impôts fonciers afférents à la dite propriété et exigibles au jour de la signature du présent décret. Le recouvrement de ces contributions sera le cas échéant, poursuivi conformément à la loi par le Service des Contributions Directes.

Article 4. Conformément à l’article 20 de l’ordonnance susvisée, le transfert ainsi prononcé emporte radiation d’office des hypothèques et autres droits inscrits sur les titres de propriété en cause sans indemnité de quelque nature que soit de la part de l’Etat pour les bénéficiaires de ces inscriptions mais sans préjudice toutefois des actions qui restent contre la propriétaire déchue.

Ces hypothèses et droits inscrits sont éventuellement reportés sur les autres biens fonciers de la propriétaire sur réquisitions des critères.

Article 5. Conformément à l’article 18 de la même ordonnance, il sera fait notification du présent acte de transfert par le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo par lettre recommandée ou par voie administrative à la propriétaire déchue et à tous les titulaires de droits inscrits.

Copie en sera également adressée par la voie administrative pour affichage au Président du Fokontany concerné.

Article 6. Au vu d’une ampliation du présent décret le Conservateur de la propriété Foncière de Tolagnaro procédera à l’inscription de la propriété dite “CLUB NAUTIQUE” TN°772-AJ au nom de l’Etat Malagasy.

Article 7. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville est Chargé de l‘exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona-Ramarcel