Décret n°99-672 du 18 Août 1999 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au deuxième Crédit d'Ajustement Structurel (CAS II) (Crédit n°3218-Mag).

Discipline: Finances
Date: 18 Août 1999
Référence: 99-672
Journal Officiel: n° 2594 du 30/08/1999, p. 1937

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 99-672 Portant ratification de l'Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au DEUXIEME CREDIT D'AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS II) (Crédit n° 3218-MAG).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-019 du 07 Août 1999 autorisant la ratification de l'Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au DEUXIEME CREDIT D'AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS II) (Crédit n° 3218-MAG) ,

Article premier. Est ratifié l'Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au DEUXIEME CREDIT D'AJUSTEMENT STRUCTUREL- (Crédit N° 3218-MAG).

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 18 Août 1999

Didier RATSIRAKA

Finances

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Décret n°99-672 du 18 Août 1999 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au deuxième Crédit d'Ajustement Structurel (CAS II) (Crédit n°3218-Mag).

DECRET N° 99-672 Portant ratification de l'Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au DEUXIEME CREDIT D'AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS II) (Crédit n° 3218-MAG).

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DECRET N° 99-672 Portant ratification de l'Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au DEUXIEME CREDIT D'AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS II) (Crédit n° 3218-MAG).

Décret n°99-672 du 18 Août 1999 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au deuxième Crédit d'Ajustement Structurel (CAS II) (Crédit n°3218-Mag).