Décret n°99-670 du 17 Août 1999 Portant ratification de l'Accord de prêt conclu le 22 avril 1999 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement international relatif au financement du Projet amélioration de l'éducation (Prêt n°748-P).

Discipline: Finances
Date: 17 Août 1999
Référence: 99-670
Journal Officiel: n° 2594 du 30/08/1999, p. 1936

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 99-670 Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 Avril 1999 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Projet Amélioration de l'Education (PRET N°748 P).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°99-016 du 02 Août 1999 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 Avril 1999 entre la République de Madagascar et le FONDS DE L'OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT
INTERNATIONAL relatif au financement du PROJET AMELIORATION DE L'EDUCATION - Prêt N° 748P

Article premier. Est ratifié l'Accord de Prêt conclu le 22 Avril 1999 entre la République de Madagascar le FONDS DE L'OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL relatif au financement du PROJET AMELIORATION DE L'EDUCATION - Prêt 748 P.

Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 17 Août 1999

Didier RATSIRAKA

Finances

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DECRET N° 99-670 Portant ratification de l'Accord de Prêt conclu le 22 Avril 1999 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au financement du Projet Amélioration de l'Education (PRET N°748 P).

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