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Décret n°99-669 du 17 Août 1999 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 06 avril 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du Projet de Fonds d'Intervention pour le Développement III-FID (Crédit n°3180-O MAG).

Statut
Abrogé
Discipline
Finances
Date
17 Août 1999
Référence
99-669
Journal Officiel
n° 2594 du 30/08/1999, p. 1936
Notes du CNLEGIS
. Abrogé par décret n°2013-316 du 30/04/2013, J.O n°3511 du 23/09/2013 page 2862


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 99-669 Portant ratification de l'Accord de Crédit conclu le 06 Avril 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du PROJET DE FONDS D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT III - (FID III). (Crédit n° 3180-0-MAG )



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu 1a Loi n° 99-014 du 02 Août 1999 autorisant 1a ratification de L'Accord de Crédit conclu 1e 06 Avril
1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du PROJET DE FONDS D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT III - (FID-III) (Crédit n° 3180-0-MAG),





Article premier - Est ratifié l'Accord de Crédit conclu le 06 Avril 1999 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Madagascar relatif au financement du PROJET DE FONDS D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT III- (FID III ) (Crédit N° 3I80-0-MAG).



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.



Antananarivo, le 17 Août 1999


Didier RATSIRAKA


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