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Décret n°99-637 du 09 Août 1999 Fixant les conditions d'application des dispositions de la loi modifiée n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales pour le renouvellement général des membres des Conseils et des Maires des Communes urbaines et des Communes rurales.

Discipline
Eléctions
Date
09 Août 1999
Référence
99-637
Journal Officiel
n° 2590 du 30/08/1999, p. 1556
Notes du CNLEGIS
. Erratum au J.O n°2590 du 09/08/1999, édition spéciale

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