MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE L'EDUCATION DE BASE

DECRET N° 99-494 Portant création d'une structure de partenariat dans les Ecoles Primaires Publiques à Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-033 du 13 Mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 98-010 du 07 septembre 1998 autorisant la ratification de L'accord de crédit en date du 09 avril 1998 entre l'Association Internationale de Développement et la République de Madagascar relatif au Projet de Développement du Secteur de l'Education (CRESED II) ;
• Vu le décret n° 97-210 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de I'Education de Base ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n° 98-482 du 06 juillet 1998 portant création du Bureau de Coordination du Projet de Développement du Secteur de l'Education (CRESED II) ;
• Vu le décret n° 98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
• En Conseil du Gouvernement,

Article Premier. Dans le cadre de la redynamisation de l'enseignement secondaire préconisé dans le Programme National d'Amélioration de I'Enseignement - Phase 2 (PNAE 2), il est créé au niveau des Ecoles Primaires Publiques, une structure de partenariat dénommée " Partenariat pour le Développement de l'Ecole Primaire Publique (PADEPP) "

Article 2. Le Partenariat pour le Développement de l'Ecole Primaire publique a pour mission :

- de responsabiliser la communauté locale dans la prise en charge de l'Ecole afin de participer à son développement,

- d'assurer l'efficience de l'enseignement primaire ;

- d'appuyer l'Ecole en moyens humains, matériel et financier.

Article 3. Les ressources du PADEPP peuvent provenir :

- des produits des activités organisées pour acquérir des fonds ;

- des dons et legs ;

- des aides matérielles et financières provenant d'autres organismes ;

- des aides des organisations ou pays étrangers ;

- des subventions de l'Etat ;

dont la gestion et le contrôle sont soumis à 1a réglementation en vigueur.

Article 4. Le "Partenariat pour le Développement de l'Ecole Primaire Publique " est composé de toute personne physique ou morale intéressée par 1e Développement de l'Ecole :

- les parents d'élèves

- les habitants de 1a localité où se trouve l'Ecole ;

- les associations de bienfaisance laïques et /ou religieuses ;

- les opérateurs économiques locaux, régionaux ou nationaux ;

- les représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) ;

- les Organisations Non Gouvernementales ;

- les personnels de l'école ;

Ces entités constituent de plein droit l'Assemblée Générale stipulée par l'article 5 ci-dessous.

Article 5. Le " Partenariat pour 1e Développement de l'Ecole Primaire Publique " est doté :

- d'un organe d'orientation, de délibération et de décision : l'Assemblée Générale ;

- d'un organe de programmation, de suivi et de contrôle : le Conseil d'Ecole ;

- d'un organe d'exécution : le Bureau Exécutif de l'école ;

Article 6. L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Ecole et du Bureau Exécutif seront définis par arrêté du Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base.

Article 7. Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes, 1e Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
BETSIMIFIRA Fredo

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget et de l'Autonomie des Provinces,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO