Décret n°99-458 du 21 Juin 1999 Portant modification de la disposition du Code de prévoyance sociale fixant la valeur maximum des rémunérations soumises à cotisation.

Discipline: Sécurité sociale
Date: 21 Juin 1999
Référence: 99-458
Journal Officiel: n° 2586 du 26/07/1999, p. 1566
Notes du CNLEGIS: . Article 37 du décret n°94-471 fixant le Code de prévoyance sociale du 11 août 1994 modifié comme suit : "Art 37 nouveau" : - Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au montant des salaires minima réglementaires. Les rémunérations dépassant huit fois la valeur du salaire minimum d'embauche de la catégorie M1 du Code de travail ne sont retenues que pour ce montant. En cas d'embauche ou de débauche en cours d'un trimestre, le calcul des cotisations patronales et salariales se fera au prorata de la durée de l'emploi. La nouvelle valeur du plafond énoncée au paragraphe 2 ci-dessus prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la date de signature du présent décret. Elle est prise en compte dans le calcul des prestations deux trimestres après cette date d'effet."

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